N° 136 PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 17 juillet 2015 |
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PROJET
DE LOI actualisant la programmation militaire pour
les années 2015 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la
teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 2779, 2803, 2804, 2806, 2816 et T.A. 525. Sénat : 1ère lecture : 494, 524, 547, 548 et T.A. 131 (2014-2015). |
Dispositions portant
actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Sont approuvées les modifications annexées à la présente loi apportées au
rapport annexé prévu à l’article 2 de la loi n° 2013‑1168
du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et
portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
I. – L’article 3 de la loi
n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi
rédigé :
« Art. 3. – Les
ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions,
majorées d’un montant de 3,8 milliards d’euros courants, évolueront comme
suit :
« |
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(En milliards d’euros courants) |
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|||
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total |
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Ressources totales |
31,38 |
31,98 |
32,26 |
32,77 |
34,02 |
162,41 |
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Dont
crédits budgétaires |
31,15 |
31,73 |
32,11 |
32,62 |
33,87 |
161,48 |
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Dont ressources issues de cessions |
0,23 |
0,25 |
0,15 |
0,15 |
0,15 |
0,93 |
» |
II. – En cas de hausse du prix constaté
des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficie de
mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits
supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les
volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.
III. – Dans l’hypothèse où l’évolution
des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources
financières permettant d’assurer la soutenabilité financière de la trajectoire
d’équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la
compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de
crédits budgétaires.
IV. – Dans l’hypothèse où le montant des
ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits
correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés
conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient
intégralement compensées par des crédits budgétaires sur la base d’un
financement interministériel.
V. – Après le II de l’article
L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques,
il est inséré un II bis ainsi
rédigé :
« II bis. – Jusqu’au
31 décembre 2019, lorsqu’il s’agit de terrains occupés par le ministère de
la défense, le taux de la décote consentie en application des I ou II ne peut
excéder 30 % de leur valeur vénale. »
(Supprimé)
Après l’article 4 de la
loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, il est
inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – Les
missions intérieures en cours font l’objet d’un bilan opérationnel et financier
communiqué par le Gouvernement aux commissions compétentes de l’Assemblée
nationale et du Sénat en même temps que le bilan mentionné au dernier alinéa de
l’article 4.
« Le bilan relatif aux missions intérieures en
cours détaille les surcoûts nets, hors titre 5, résultant, pour le ministère de
la défense, de ces missions et présente leurs modalités de financement.
« Le premier bilan relatif aux missions
intérieures en cours précise les conditions dans lesquelles ces surcoûts
peuvent faire l’objet d’un financement interministériel. »
(AN1) Article 3 4
L’article 5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 5. – La
réduction nette des effectifs du ministère de la défense s’élèvera
à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015-2019 ;
les évolutions s’effectueront selon le calendrier suivant :
« |
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|
(En
équivalents temps plein) |
|||
|
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total |
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Évolution des effectifs |
0 |
+2 300 |
‑2 600 |
‑2 800 |
‑3 818 |
‑6 918 |
« Ces évolutions d’effectifs porteront
sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la
défense. Au terme de cette évolution, en 2019, les effectifs du ministère
de la défense s’élèveront ainsi à 261 161 agents en équivalents
temps plein.
« À ces évolutions s’ajouteront les augmentations d’effectifs
de volontaires nécessaires à l’expérimentation du service militaire volontaire,
ainsi que les augmentations d’effectifs éventuelles du service industriel de l’aéronautique. »
Les
articles 3 et 5 de la loi n° 2013‑1168 du
18 décembre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant des
articles 2 et 3 4 de la présente loi, font l’objet d’un
rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en 2017, au
plus tard le 31 mars, en vue, le cas échéant, d’une nouvelle
actualisation.
Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la
loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 précitée, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport décrit la politique de gestion
des ressources humaines du ministère de la défense. À ce titre, il présente les
effectifs du ministère et leur répartition par armée, direction et service,
ainsi que par catégorie et par grade. Il
justifie l’évolution de ces effectifs et de cette répartition pour chaque
année de la période 2014‑2019. Il comporte une analyse de l’évolution
de la masse salariale du ministère et un bilan de l’utilisation des mesures d’incitation
au départ. »
Le
Gouvernement remet, avant le 31 janvier 2016, un rapport au Parlement
sur les conditions d’emploi des forces armées lorsqu’elles interviennent sur le
territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l’objet d’un
débat.
Dispositions relatives au secret de la défense
nationale
Le chapitre II du titre Ier du livre III
de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article
L. 2312-1 est complété par les mots : « ou du président d’une
des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat chargées des
affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances. » ;
2° Au premier alinéa de l’article
L. 2312-4, après les mots : « devant elle », sont insérés
les mots : « ou le président d’une des commissions permanentes de l’Assemblée
nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense
ou des finances » ;
3° 2°bis Au
premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot :
« commission » est remplacé par les mots : « Commission
consultative du secret de la défense nationale » ;
4° 3° Le premier alinéa de l’article
L. 2312‑7 est ainsi rédigé :
« La Commission consultative du secret de la défense nationale
émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend
en considération, d’une part, les missions du service public de la justice, le
respect de la présomption d’innocence et les droits de la défense, ou l’exercice
du pouvoir de contrôle du Parlement, d’autre part, le respect des engagements
internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités
de défense et la sécurité des personnels. » ;
5° 4° Au premier alinéa de l’article
L. 2312-8, le mot : « commission » est remplacé par les
mots : « Commission consultative du secret de la défense
nationale » et, après le mot : « juridiction », sont
insérés les mots : « ou au président de la commission
parlementaire ».
Dispositions
relatives
aux associations professionnelles nationales de militaires
Après le troisième alinéa de l’article L. 4111-1 du code de la
défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition militaire recouvre l’ensemble des obligations
et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les
compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects
statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une
influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels,
le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la
situation et l’environnement professionnels des militaires, le soutien aux
malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des
armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire. »
(AN1) Article 6 10
Le titre II du livre Ier de la quatrième
partie du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 4121-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième
alinéa est ainsi rédigé :
« L’existence de groupements professionnels militaires à
caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième
alinéa, l’adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels
sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. » ;
b) Après le même
deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle
nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y
adhérer et y exercer des responsabilités. » ;
2° L’article L. 4124-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième
alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « et au
statut des militaires » sont remplacés par le mot :
« militaire » ;
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « textes
d’application du présent livre ayant une portée statutaire » sont
remplacés par les mots : « loi modifiant le présent livre et des
textes d’application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou
indemnitaire » ;
b) (Supprimé)
b) c) Après
le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire
est appelée à s’exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d’évaluation de
la condition militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce
dernier sur toute question générale intéressant la condition
militaire. » ;
c) d) Après
le mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi
rédigée : « . Ils peuvent également procéder à une étude des
questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction
militaire qui concernent leur armée, direction ou service. » ;
d) e) Au
cinquième alinéa, après le mot : « sort », sont insérés les
mots : « ou par élection » ;
e) f) Avant
le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elles sont reconnues représentatives pour siéger au
Conseil supérieur de la fonction militaire, les associations professionnelles
nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées
dans la limite du tiers du total des sièges. »
Le même titre II est complété par un
chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Associations professionnelles nationales de
militaires
« Section 1
« Régime juridique
« Art. L. 4126‑1. – Les
associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent
chapitre et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions du
titre Ier de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d’association et, pour les associations qui ont leur siège
dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin ou de la Moselle,
par les dispositions du code civil local.
« Art. L. 4126‑2. – Les
associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de
préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la
condition militaire.
« Elles sont exclusivement constituées des
militaires mentionnés à l’article L. 4111‑2. Elles représentent les
militaires, sans distinction de grade, appartenant à l’ensemble des forces
armées et des formations rattachées ou à au moins l’une des forces armées
mentionnées à l’article L. 3211‑1 ou à une formation
rattachée.
« Art. L. 4126‑3. – Les
associations professionnelles nationales de militaires
peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes
contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux
intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la
légalité des mesures d’organisation des forces armées et des formations rattachées.
« Elles peuvent exercer tous les droits
reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont
personnellement et directement victimes.
« Art. L. 4126‑4. – Aucune
discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur
appartenance ou de leur non‑appartenance à une association
professionnelle nationale de militaires.
« Sans
préjudice de l’article L. 4121-2, les membres des associations
professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties
indispensables à leur liberté d’expression pour les questions relevant de la
condition militaire.
« Art. L. 4126‑5. – Une
association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège
social en France.
« Sans préjudice de l’article 5 de la loi
du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et
des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations
ayant leur siège dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin ou
de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit
déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la
défense pour obtenir la capacité juridique.
« Art. L. 4126‑6. – Les
statuts ou l’activité d’une association professionnelle nationale de militaires
ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes
fondamentaux de l’état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 4111‑1
ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121‑1 à
L. 4121‑5 et L. 4122‑1. Son activité doit s’exercer dans
des conditions compatibles avec l’exécution des missions et du service des
forces armées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations.
« Les
associations sont soumises à une stricte obligation d’indépendance,
notamment à l’égard du commandement, des partis politiques, des groupements à
caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d’employeurs, des entreprises, ainsi que des
États. Elles ne peuvent constituer d’unions ou de fédérations qu’entre elles.
« Art. L. 4126‑7. – Lorsque
les statuts d’une association professionnelle nationale de militaires
sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d’une association
professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations
auxquelles elle est soumise, l’autorité administrative
compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter
de l’autorité judiciaire le prononcé d’une mesure de dissolution ou des autres
mesures prévues à l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d’association.
« Section 2
« Les associations professionnelles nationales
de militaires représentatives
« Art. L. 4126-8. – I. – Peuvent
être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de
militaires satisfaisant aux conditions suivantes :
« 1° Le respect des obligations mentionnées à la
section 1 du présent chapitre ;
« 2° La transparence financière ;
« 3° Une
ancienneté minimale d’un an à compter de l’accomplissement de la
formalité prévue au second alinéa de l’article L. 4126‑5 ;
« 4° Une influence significative, mesurée en
fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la
diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 4131-1
représentés.
« II. – I bis. – Peuvent
siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations
professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations
reconnues, en outre, représentatives d’au moins trois forces armées et
de deux formations rattachées, dans des
conditions fixées par le décret mentionné à l’article L. 4126-10.
« III. – II. – La
liste des associations professionnelles nationales de militaires
représentatives est fixée par l’autorité administrative compétente. Elle est
régulièrement actualisée.
« Art. L. 4126‑9. – Les
associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont
qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les
ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que par les autorités
militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.
« Elles sont appelées à s’exprimer, chaque
année, devant le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire. Elles
peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question
générale intéressant la condition militaire.
« Section 3
« Dispositions diverses
« Art. L. 4126‑10. – Les
conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil
d’État. Ce décret détermine notamment :
« 1° Les modalités de la transparence
financière mentionnées au 2° du I de l’article L. 4126‑8 ;
« 2° Les seuils à partir desquels les
associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du
même I ;
« 3° La fréquence d’actualisation de la
liste mentionnée au II III du même article L. 4126-8, qui ne
peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation
de la loi n°
du actualisant la programmation militaire
pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la
défense ;
« 4° Les facilités matérielles accordées
aux associations afin de leur permettre d’exercer leurs activités dans les
conditions prévues aux articles L. 4126‑2, L. 4126‑3,
L. 4126‑6, L. 4126‑8 et L. 4126‑9 ;
« 5° (Supprimé)
« 5° 6° La nature des
vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la
licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de
militaires déposent auprès de lui en vue d’obtenir la capacité juridique ainsi
que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède
à ces vérifications. »
(AN1) Article 7 ter 12
Dans un délai de dix-huit
mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente
au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions
relatives à la concertation et au dialogue social des militaires. Ce rapport
justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l’article
L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications.
(AN1) Article 8 13
Le 3° du II de la
section V du chapitre Ier du titre Ier de
la première partie du livre Ier du code général des impôts est
ainsi modifié :
1° L’intitulé est
ainsi rédigé : « Crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées
aux organisations syndicales ainsi qu’aux associations nationales
professionnelles de militaires » ;
2° L’article 199 quater C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot :
« travail », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux
associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens
de l’article L. 4126-8 du code de la défense » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « du
syndicat », sont insérés les mots : « ou de l’association
nationale professionnelle de militaires ».
Dispositions
relatives aux ressources humaines
Gestion des personnels
de la défense
L’article 36 de la loi n° 2013-1168 du
18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les
années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
et la sécurité nationale est ainsi modifié :
1° Au I, après les première et seconde occurrences du
mot : « carrière », sont insérés les mots : « en
position d’activité » ;
2° Au premier alinéa du II, le mot :
« cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première
phrase, les mots : « et par corps » sont supprimés ;
b) À la seconde
phrase, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année :
« 2016 ».
L’article 37 de la même loi est ainsi
modifié :
1° Après les mots : « doivent
avoir », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée :
« accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date à
laquelle la demande écrite mentionnée au premier alinéa est
formulée. » ;
2° À la seconde phrase de l’avant‑dernier
alinéa du II, le mot : « trente‑six » est remplacé
par le mot : « quarante‑huit ».
Positions statutaires
I. – Le code des pensions civiles et militaires de
retraite est ainsi modifié :
1° L’article L. 9 est ainsi modifié :
a) Le d du 1° est ainsi rédigé :
« d) D’une
disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d’un congé pour
convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit
ans. » ;
b) Après
le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas où le militaire est placé en :
« a) Congé de
longue maladie ;
« b) Congé de
longue durée pour maladie ;
« c) Congé
complémentaire de reconversion. » ;
2° Le i de l’article
L. 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en
congé de longue maladie est assimilé à des services militaires
effectifs. »
II. – Au début du premier alinéa de l’article
L. 4138-16 du code de la défense, sont ajoutés les mots : « Sans
préjudice du d du 1° de
l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de
retraite, ».
Après le premier alinéa de l’article L. 4138-3-1 du même code,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions,
au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d’une opération de
sécurité intérieure, désignée par arrêté interministériel, visant à la défense
de la souveraineté de la France ou à la préservation de l’intégrité de son
territoire, d’une intensité et d’une dangerosité particulières, assimilables à
celles d’une opération extérieure. »
I. – Le même code est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l’article L. 4221-1 est
complété par la référence : « ou au 3° de l’article L. 4221-4-1 » ;
2° II. – Après l’article L. 4221-4, il
est inséré un article L. 4221-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221-4-1. – En
cas de crise menaçant la sécurité nationale, le ministre de la défense, ou le
ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut,
par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État :
« 1° Réduire à quinze jours le délai prévu au premier
alinéa de l’article L. 4221-4 ;
« 2° Porter à dix le nombre de jours d’activité
accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article
L. 4221-4 ;
« 3° Réduire à cinq jours le préavis prévu au troisième
alinéa dudit article L. 4221-4.
« L’arrêté détermine sa durée d’application.
« En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la
production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les
réservistes employés par des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires
d’établissements désignés par l’autorité administrative conformément aux
articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagés des obligations
prévues au présent article, à la demande de l’employeur. » ;
3° III. – À l’article L. 4231-3, les
références : « aux articles L. 4231-4 et
L. 4231-5 » sont remplacées par la référence : « à l’article
L. 4231-4 ».
Accès des militaires à
la fonction publique
I. – Le code de la défense est ainsi
modifié :
1° L’article L. 4139‑1 est
ainsi modifié :
a) Au
deuxième alinéa, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « , ou
admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d’un corps
ou cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l’accès au
premier grade de ce corps ou cadre d’emplois, » ;
b) Après
le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le militaire ne peut bénéficier du
détachement mentionné au premier alinéa, il est reclassé dès sa nomination dans
le corps ou cadre d’emplois d’accueil, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa. » ;
2° L’article L. 4139‑2 est
ainsi modifié :
a) Le
premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention :
« I. – » ;
– après le mot : « militaire »,
la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « remplissant les conditions
de grade et d’ancienneté peut, sur demande agréée, après un stage probatoire,
être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour
occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des
administrations de l’État, des collectivités territoriales, de la fonction
publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif,
nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois. » ;
b) a bis) (nouveau) À la fin de l’avant-dernier alinéa, la
référence : « du présent article » est remplacée par la référence :
« du présent I » ;
c) b) Sont
ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Le militaire servant en
vertu d’un contrat bénéficie d’une prorogation de droit de son contrat jusqu’à
la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris
au delà de la limite de durée des services fixée au II de l’article L. 4139‑16.
« III. – La condition de nationalité
fixée au 1° de l’article 5 de la loi n° 83‑634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’est
pas opposable aux militaires ayant servi à titre de non‑nationaux pendant
une durée fixée par décret en Conseil d’État. Toutefois, ceux‑ci n’ont
pas accès aux emplois dont les
attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit
comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives
de puissance publique. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 4139‑4,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Hormis pour l’attribution de la bonification
prévue au i de l’article L. 12
du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en
position de détachement prévu aux articles L. 4139‑1 à L. 4139‑3
du présent code est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme
une période de services militaires effectifs. » ;
4° Le 8° de l’article L. 4139‑14
est ainsi rédigé :
« 8° Lors
de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne
répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l’article L. 4139‑1
leur permettant d’être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d’emplois
de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent
chapitre. »
II. – Les articles L. 4139‑1,
L. 4139‑2, L. 4139‑4 et L. 4139‑14 du code de
la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la
publication de la présente loi, aux militaires placés en position de
détachement dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires en application
des articles L. 4139‑1, L. 4139‑2, L. 4139‑4
et L. 4139‑14 du code de la défense avant la date d’entrée en
vigueur de la présente loi.
III. – Les articles L. 4341‑1,
L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1 du même code
sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4139‑1,
L. 4139‑2, L. 4139‑4 et L. 4139‑14 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la
loi n°
du actualisant la programmation
militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense. »
I. – À la première phrase du 2° de l’article 19
de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les
mots : « fonctionnaires de l’État, », sont insérés les
mots : « aux militaires » et les mots : « militaires
et » sont remplacés par le mot : « aux ».
II. – À la première phrase du 2° de l’article 36
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les
mots : « fonctionnaires territoriaux », sont insérés les
mots : « , aux militaires » et les mots : « aux
militaires et » sont supprimés.
III. – À la première phrase du 2° de l’article 29
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot :
« titre », sont insérés les mots : « , aux militaires »
et les mots : « militaires et » sont supprimés.
Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la
guerre est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 395 est complété par
un c ainsi rédigé :
« c) D’un
militaire mentionné au 1° de l’article L. 394, titulaire d’une
pension d’invalidité ouvrant droit à l’une des allocations spéciales prévues à
l’article L. 31 ; »
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 401,
après le mot : « défense », sont insérés les mots :
« ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, ».
Dispositions
relatives à l’expérimentation d’un service militaire volontaire
Sans préjudice de l’article L. 4132‑12
du code de la défense, il est institué, à
titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et
pour une durée maximale de vingt‑quatre mois, sous l’autorité
du ministre de la défense, un service militaire volontaire visant à favoriser l’insertion
professionnelle des jeunes. Le contrat de volontaire stagiaire du service
militaire volontaire est souscrit pour une durée minimale de six mois,
renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de
douze mois.
Les Françaises et les Français âgés de dix‑sept
ans révolus et de moins de vingt‑six
ans à la date de leur recrutement, qui ont leur résidence habituelle en
métropole, peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire.
Durant leur engagement, ils servent en qualité de
volontaire stagiaire du service militaire volontaire, au premier grade de
militaire du rang.
Le service militaire volontaire comporte une
formation militaire ainsi que diverses
formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à
favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Le ministère de la défense signe, en tant que de
besoin, une convention avec l’établissement public d’insertion de la défense,
des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des
entreprises ou d’autres organismes chargés d’insertion professionnelle en vue
de l’organisation et du financement des formations à caractère professionnel,
civique ou scolaire.
Les volontaires stagiaires du service militaire
volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui assurent la mission
de formateur, assistés de militaires volontaires dans les armées.
Jusqu’au 31 décembre 2015, le nombre de
volontaires stagiaires ne peut excéder trois cents. Au delà de cette
date, ce nombre peut être porté à un maximum de mille.
Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le
début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation
proposant les suites à lui donner. Il détaille notamment le coût financier
global du service militaire volontaire, ainsi que les modalités de financement
mutualisé du dispositif qui pourrait lui succéder.
I. – Les volontaires stagiaires
mentionnés à l’article 17 22 de la présente loi doivent remplir les
conditions statutaires prévues à l’article L. 4132‑1 du code de
la défense et être en règle avec les obligations du code du service national.
Ils peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de
concours, des missions de sécurité civile. Ils peuvent également participer,
dans le cadre de leur formation, à des chantiers d’application, à la demande de
l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des
associations à but non lucratif déclarées d’utilité publique. Ils bénéficient
de la solde et des prestations en nature prévues réglementairement pour les
volontaires stagiaires du service militaire adapté.
II. – Les
dispositions réglementaires prises pour l’application des articles L. 4132‑11
et L. 4132‑12 du code de la défense sont applicables aux volontaires
stagiaires du service militaire volontaire, sous réserve, en tant que de
besoin, d’adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
Dispositions diverses
et finales
Le titre Ier du livre Ier
du code du service national est ainsi modifié :
1° L’article L. 113‑4 est
ainsi modifié :
a) Le
premier alinéa est supprimé ;
b) Le
second alinéa est ainsi rédigé :
« La personne assujettie à l’obligation de
recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant
recenser avant l’âge de vingt‑cinq ans. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 114‑2,
le mot : « organisé » est remplacé par le mot :
« organisée » ;
3° L’article L. 114‑3 est
ainsi modifié :
a) À
la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots :
« prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que
d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours » sont remplacés
par les mots : « sécurité routière » ;
b) Les
deux derniers alinéas sont supprimés ;
4° À l’article L. 114‑7, les
mots : « d’une maladie invalidante, d’une infirmité ou » sont
supprimés ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 114‑10,
le mot : « répondant » est remplacé par le mot :
« participant ».
I. – Le même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa
des II et III de l’article L. 120‑1, le
mot : « État » est remplacé par les mots :
« Agence du service civique » ;
2° L’article L. 120‑2 est ainsi
modifié :
a) Au 2°,
les mots : « par l’État » sont supprimés ;
b) Après
le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° De mettre en œuvre le volet
jeunesse du programme européen Erasmus +. » ;
c) Au
douzième alinéa, les mots : « , l’Agence nationale pour la cohésion
sociale, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire »
sont supprimés ;
d) Le
treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’État assure l’équilibre en dépenses et en
recettes du budget de l’Agence du service civique. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 120‑8,
le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence
du service civique » ;
4° Aux premier et second alinéas de l’article
L. 120‑31, le mot : « État » est remplacé par les
mots : « Agence du service civique ».
II. – Les b et c du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire continue de
mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus + jusqu’au
31 décembre 2015 inclus. À compter du 1er janvier 2016,
l’Agence du service civique est soumise aux obligations et bénéficie des
droits et des moyens humains et matériels strictement nécessaires à l’exercice
de cette mission.
I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 2338-3
du code de la défense, le mot : « Ils » est remplacé par les
mots : « Les militaires mentionnés au premier alinéa et les
volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».
II. – À l’article L. 214-3 du
code de la sécurité intérieure, après le mot : « gendarmerie »,
sont insérés les mots : « et les volontaires dans les armées, en
service au sein de la gendarmerie ».
I A. – Le code de la défense
est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1332‑6-1
est complétée par les mots : « ou pourrait présenter un danger grave
pour la population » ;
2° I. – Au 1° de l’article
L. 3414‑5, les mots : « la Communauté » sont
remplacés par les mots : « l’Union » ;
3° II. – L’intitulé du
chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie est
ainsi rédigé : « Les services de soutien et les organismes
interarmées ».
L’article L. 232-7 du code de la sécurité
intérieure est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« En outre, les ministres mentionnés au I
du présent article peuvent demander aux opérateurs de voyage ou de séjour
affrétant tout ou partie d’un aéronef de transmettre les données relatives aux
passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation. » ;
2° Au III, après les
mots : « Les transporteurs aériens », sont insérés les
mots : « et, le cas échéant, les opérateurs de voyage ou de
séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef » ;
3° Au V, après le mot :
« aérien », sont insérés les mots : « ou par un
opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un
aéronef » ;
4° À la seconde phrase du VI, après le
mot : « aériens », sont insérés les mots : « et
des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un
aéronef ».
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 1333-13-12 est ainsi
modifié :
a) Au
premier alinéa, les mots : « établissements ou des installations
abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en
œuvre de la politique de dissuasion ou » sont remplacés par les
mots : « installations nucléaires intéressant la dissuasion
mentionnées à l’article L. 1411-1 ou des établissements ou des
installations abritant » ;
b) Le
deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au début du dernier alinéa de l’article L. 1333-14,
les mots : « Dans les limites qu’ils fixent, » sont supprimés.
(AN1) Articles 21 30
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution,
le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions
relevant du domaine de la loi permettant :
1° De modifier certaines dispositions du titre Ier
du livre V du code de l’environnement, pour tenir compte des spécificités
des installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent
du ministre de la défense ;
2° De modifier le chapitre III du livre IV du code
des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, afin d’abroger
les dispositions obsolètes et de modifier la dénomination des lieux de
sépulture des militaires inhumés dans les conditions prévues au même
code ;
3° De modifier le code de la défense pour :
a) Procéder aux modifications
nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions de
la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes, corriger, le cas
échéant, les erreurs matérielles et abroger les dispositions devenues sans
objet ;
b) Renforcer l’efficacité
du contrôle relatif à la fabrication et au commerce de matériels de guerre et d’armes
et munitions de défense :
– en permettant d’étendre la nature des matériels de guerre,
armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication ou de commerce
sont tenues de signaler à l’autorité administrative compétente tout dépôt de
demande de brevet d’invention auprès de l’Institut national de la propriété
intellectuelle ;
– en rendant applicables les modifications ainsi apportées
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie
et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
c) Compléter les
dispositions relatives au contrôle a posteriori
des opérations d’exportation de matériels de guerre et de transferts
intracommunautaires de produits liés à la défense, en permettant à l’autorité
administrative de s’assurer de la viabilité des mesures de contrôle interne des
entreprises et, le cas échéant, de prononcer des mises en demeure correctives
susceptibles de faire l’objet de sanctions administratives en cas d’inexécution ;
d) Clarifier les
dispositions concernant la prise en compte, au titre de l’avancement, du temps
passé dans certaines positions de non-activité ;
e) Permettre à l’État de
subordonner à un engagement de souscrire un contrat en qualité de militaire le
versement d’aides financières aux élèves et étudiants et de tirer les
conséquences d’une méconnaissance de cet engagement ;
f) Compléter le
chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième
partie, afin de mieux garantir la santé et la sécurité au travail des
militaires durant leur service, en particulier de ceux qui ne sont pas placés
sous l’autorité du ministre de la défense ;
g) Préciser et harmoniser
la définition de la notion de « forces armées et formations
rattachées » ;
4° De définir les conditions dans lesquelles, sur décision
administrative ou judiciaire, les commandants de bâtiments de l’État peuvent
faire procéder à la destruction des cargaisons de produits stupéfiants saisis
lors d’opérations de police en mer ;
5° De supprimer certaines commissions relatives aux anciens
combattants ;
6° De modifier les conditions dans lesquelles les conjoints et
ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa
de l’article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative
aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou
victimes de la captivité en Algérie peuvent obtenir le bénéfice de l’allocation
de reconnaissance.
Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du
douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de
ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le
dernier jour du quinzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
(AN1) Article 22 31
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014
portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du
18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les
années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la
défense et la sécurité nationale ;
2° L’ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014
portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du
18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les
années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la
défense et la sécurité nationale.
I. – L’avant-dernier alinéa de l’article
L. 4124‑1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du f e du 2° de l’article 6 10 de la présente
loi, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus
tard dix‑huit mois après la promulgation de la présente loi.
II. – (Supprimé)
II. – III. – Afin de permettre la
convergence des désignations et des élections des membres des organismes
consultatifs et de concertation dont la réorganisation est consécutive à la
mise en œuvre du même avant-dernier alinéa de l’article L. 4124‑1 du
code de la défense, dans sa rédaction résultant du f e du 2° de l’article 6 10 de la présente loi, la durée
du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil
supérieur de la fonction militaire peut être réduite ou prorogée, dans la
limite de trois ans, par décret en Conseil d’État.
(AN1) Article 24 33
Sont abrogés :
1° La loi n° 52-351 du 31 mars 1952
constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines
grandes unités et formations de l’armée de l’air et fixant le régime des
fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements ;
2° L’article 58 de la loi n° 2013-1168 du
18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années
2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la
sécurité nationale.
I. – Les articles 19 24 et 19 bis 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.
Les
articles 5 à 7 9, 10, 11 et 23 32 ainsi que les deux premiers
alinéas de l’article 24 33 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
II. – Le titre III du livre III de la
quatrième partie du code de la défense est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juillet 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER
Le rapport annexé à la loi n° 2013‑1168 du
18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les
années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi
modifié.
Article 1er
Le premier
alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport prend en compte l’actualisation en 2015 de la
présente loi, conformément à son
article 6. Il intègre ainsi les évolutions du contexte stratégique
intervenues depuis 2013 ; les grands principes de la stratégie de
défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc, de même que les
grands équilibres de la programmation militaire, ne s’en trouvent cependant pas
remis en cause. Par conséquent, si les paragraphes portant sur l’analyse du
contexte stratégique et de ses conséquences ont été réécrits afin de tenir compte des développements intervenus
depuis fin 2013, le reste du texte du présent rapport n’est modifié que là où cela s’avère
nécessaire.
« La présente loi s’appuie sur l’analyse d’un environnement
international en pleine
évolution où s’est affirmé un haut niveau de risques et de menaces pour la
sécurité de la France et des Français. En conséquence, elle conjugue la volonté
de maintenir un niveau d’ambition élevé, adapté à ces besoins de sécurité et
aux responsabilités internationales de notre pays, avec la nécessité du
redressement des finances publiques. Elle s’appuie à cette fin sur la stratégie
militaire renouvelée dans le Livre blanc de 2013 et sur une utilisation
plus efficiente de nos moyens, garanties par un niveau de ressources
significatif, accru par rapport à la loi votée en 2013 pour tenir compte de l’intensité des engagements de nos
forces et des nouveaux besoins apparus depuis lors. L’effort de défense
de la France, devenu prioritaire dans ce contexte, sera renforcé en conférant
un haut degré de priorité à la préservation et au développement de nos
capacités industrielles et en recherchant un plus haut degré d’interaction avec
nos alliés et partenaires.
« Sans constituer des ruptures, les crises qui se sont produites
depuis 2013 sont
caractérisées par leur soudaineté, leur intensité et leur simultanéité. La
menace des groupes armés terroristes a pris une dimension sans précédent. Elle
s’est de plus nourrie de l’imbrication croissante entre la défense de la France
à l’extérieur des frontières et la sécurité de la population française sur le
territoire national. Au même moment, la crise ukrainienne repose d’une façon
inédite depuis de nombreuses années la question de la sécurité et de la
stabilité des frontières sur le continent européen. »
Article 2
Le 1
est ainsi modifié :
1° L’intitulé
est ainsi rédigé : « Une stratégie de défense et de sécurité
nationale confortée » ;
2° Le 1.1
est ainsi rédigé :
« 1.1. Un contexte stratégique qui se
dégrade
« 1.1.1. De multiples foyers de crises
simultanés
« Le
Livre blanc de 2013 souligne une modification en profondeur de l’environnement
stratégique de notre pays, structurée par plusieurs évolutions majeures.
« Au
plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les
rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de
manœuvre des États‑Unis et, plus encore, de l’Europe par une réduction de
la dépense et de la dette publiques qu’elle impose ; la crise qui en
a résulté pour l’Union européenne et la baisse de l’effort de défense largement
au-dessous de 2 % du produit intérieur brut (PIB) dans plusieurs pays
illustrent les conséquences lourdes sur la construction de l’Europe de la
défense.
« Au
plan géopolitique, il y a lieu de relever :
« – les
inflexions de la politique étrangère des États‑Unis, dont la nouvelle
posture stratégique privilégie les alliances et coopérations multilatérales,
supposent de la part des Européens une implication accrue dans les zones où les
intérêts de sécurité de l’Europe, au sens large, sont engagés ;
« – les conséquences des révolutions dans
le monde arabe, qui restent difficiles à
évaluer dans leur globalité s’agissant de leur impact sur la sécurité
nationale et européenne compte tenu de la proximité géographique de cette
zone ;
« – la multiplication des foyers de crise
sur l’ensemble du continent africain.
« Depuis 2013,
la situation internationale a de plus été bouleversée par des crises aussi
soudaines que graves.
« En
Afrique et au Moyen‑Orient, la menace des groupes armés terroristes a
pris une nouvelle dimension. Si l’intervention française au Mali lancée en
janvier 2013 a endigué la montée en puissance des groupes armés
terroristes (opération Serval), la
crise n’est pas pour autant terminée. Elle a poussé les groupes les plus
radicaux à se disperser dans l’ensemble de la bande sahélo‑saharienne
(BSS), ce qui a nécessité de régionaliser mi‑2014 le dispositif français
(opération Barkhane) en appui des
cinq pays concernés (Mali, Mauritanie, Tchad, Niger, Burkina Faso). Au cours de
l’été 2014, en Irak et en Syrie, la militarisation de la menace terroriste
s’est accentuée et a franchi un nouveau seuil avec la progression de Daech, qui manifeste une volonté politique d’implantation territoriale. Ce
groupe terroriste dispose dorénavant de moyens militaires et financiers
inégalés. Il rivalise avec des groupes terroristes plus anciens, comme Al Qaeda ou Boko Haram. L’existence de territoires entiers désormais
placés sous le contrôle de groupes terroristes constitue dès à présent une
menace pour la sécurité internationale et pour notre sécurité intérieure.
« Les
attentats de janvier 2015 à Paris ont démontré que la France, comme d’autres
États européens, était directement exposée, jusque sur son propre sol.
Au delà de la problématique des combattants qui s’expatrient pour le
djihad et dont certains rentrent en Europe avec la volonté et les moyens de
commettre des actes terroristes, la propagande djihadiste, utilisant tous les
ressorts de la communication de crise, fait des émules dans nombre de pays, en
particulier en Europe, dont la France.
« Face
à ces développements, nos forces armées sont engagées à grande échelle dans des
opérations militaires de contre‑terrorisme.
« Depuis
le printemps 2014, la crise russo‑ukrainienne a marqué le retour d’une
politique de puissance de la Russie et de conflits aux frontières de l’Union
européenne.
« 1.1.2. Des risques et des menaces qui
augmentent
« Le
Livre blanc de 2013 met en évidence la persistance d’un très large spectre de
risques et de menaces. Les crises décrites supra
en ont confirmé les grandes lignes ;
elles traduisent néanmoins une dégradation de la situation
internationale et une augmentation durable des risques et des menaces.
« L’évolution,
depuis 2013, de la situation à l’est de l’Europe et en Asie confirme que la
France ne peut ignorer la possibilité de conflits entre États, y compris aux frontières de l’Union européenne. La crise
ukrainienne, en particulier, remet en cause le statu quo politique et juridique en Europe.
« La
mondialisation poursuit ses effets multiplicateurs sur les risques et les
menaces, en raison de l’augmentation et de la rapidité des échanges de biens et
de personnes ainsi que des échanges dématérialisés. Elle génère des vulnérabilités
et des risques déstabilisants qui se sont encore accrus : cybermenaces,
pandémies, trafics, mouvements de population massifs, etc.
« Les
évolutions du contexte stratégique depuis 2013 ont également confirmé que la
faiblesse de certains États constitue souvent un facteur d’aggravation d’une
menace. Les risques associés se sont à la fois étendus géographiquement et
singulièrement aggravés. Ces fragilités compliquent l’action de la communauté
internationale.
« L’effondrement
ou la faiblesse des États, la porosité des frontières et l’absence de contrôle
font le lit des trafics et du terrorisme qui s’installe dans les zones de non‑droit.
La grave détérioration de la situation en Libye procure ainsi aux terroristes
un sanctuaire au nord du Sahel et leur ouvre l’espace méditerranéen. La guerre
civile en Syrie et l’instabilité en Irak et au
Yémen fragilisent en outre leurs voisins, avec un risque de régionalisation
de ces conflits. Si les États africains s’impliquent de plus en plus pour juguler collectivement les menaces sur leur
continent, des facteurs chroniques d’instabilité
politique, sécuritaire et sanitaire perdurent sur tout le continent.
Enfin, les conséquences de la chute des cours des matières premières (dont le
pétrole) sur la stabilité à moyen terme des États qui en sont fortement
dépendants doivent être évaluées.
« Le
terrorisme international d’inspiration djihadiste sait tirer parti de la
mondialisation et de la complicité de certaines entités à des fins criminelles, principalement au
travers des trafics (êtres humains, armes, hydrocarbures, stupéfiants, etc.).
Il exploite aussi l’expansion des réseaux sociaux et utilise tous les canaux et
codes médiatiques pour séduire, convaincre, tromper ou terroriser. Devenu un champ
de bataille, le cyberespace s’affirme comme une dimension spécifique de la
confrontation et ce, quel que soit le type d’affrontement. La menace
cybernétique ne cesse en outre de s’intensifier et de se perfectionner.
« De
plus, à eux seuls, les conflits récents (Syrie, Irak, Nigéria, République
centrafricaine, Libye, Ukraine) ont entraîné le déplacement de plus de
dix millions de personnes, et l’Europe doit ainsi faire face à l’afflux
toujours croissant et souvent dramatique des réfugiés économiques ou fuyant les
conflits tant par la terre que par la mer. La densification des flux complique
aussi le confinement des grandes crises sanitaires dans des pays fragiles, comme le montre l’épidémie Ebola : elle a nécessité une mobilisation
internationale à laquelle participe la France depuis l’été 2014.
« Dans
le domaine technologique, l’émergence de nouveaux pays producteurs d’armements
modernes va de pair avec le développement de capacités militaires de haute
technologie (missiles hypersoniques, armes à énergie dirigée, furtivité, par
exemple). La diffusion rapide de nombreuses technologies duales issues des
marchés civils induit également des fragilités inédites, voire des risques de
rupture difficilement prévisibles. C’est le cas des mini‑drones et micro‑drones,
aériens, terrestres ou marins, de la banalisation de la biologie moléculaire et
de la fabrication par les technologies numériques, notamment les
imprimantes 3D.
« 1.1.3. Des défis militaires accrus et toujours
plus complexes
« Les
forces armées françaises sont engagées à un niveau et pour une durée rarement
égalés. Elles garantissent en métropole comme outre‑mer, la sûreté du
territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes. Face à la
montée de la menace terroriste, leur contribution à la protection des citoyens
et ressortissants français a été renforcée, tant sur le territoire national aux
côtés des forces de sécurité intérieure qu’à l’extérieur de nos frontières.
« Le
développement d’une menace terroriste militarisée dans la bande sahélo‑saharienne,
un théâtre aussi vaste que l’Europe, constitue un défi considérable pour les
forces de l’opération Barkhane et
nécessite un effort conséquent sur le renseignement ainsi que sur la mobilité
et la réactivité des forces. La capacité à concentrer les efforts, à frapper
précisément et par surprise sont
déterminantes dans les opérations militaires de contre‑terrorisme.
Parallèlement, la réémergence des “menaces
de la force” impose de maintenir des capacités de haut niveau aptes à y
faire face, comme le montrent
les démonstrations de force aériennes, maritimes ou terrestres aux frontières
de l’Europe afin de tester les moyens de
surveillance, de détection et de protection.
« La
détérioration de la situation stratégique globale et la diversité des risques sécuritaires confortent le choix d’un
modèle d’armée le plus complet possible
évitant, même temporairement, toute lacune capacitaire majeure. » ;
3° Au
début du 1.2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les
objectifs de la stratégie de sécurité nationale énoncée dans le Livre blanc
de 2013, ses priorités, ses principes et les grands équilibres entre les fonctions stratégiques restent
pertinents. Cependant des ajustements, notamment pour certaines
capacités, sont nécessaires en raison du haut niveau d’engagement des forces
françaises. » ;
4° Le 1.2.1
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Comme
l’ont montré dramatiquement les attentats du mois de janvier 2015 en
France, la menace terroriste impose un continuum entre sécurité intérieure et
défense extérieure. De même, ces attentats ont rappelé que la lutte contre le
terrorisme et la protection de nos concitoyens devaient prendre en compte plus
nettement encore les domaines de l’information et des perceptions, pour lutter
contre de nouvelles menaces, comme les opérations d’influence sur les réseaux
sociaux. » ;
5° Le 1.2.3
est ainsi modifié :
a) L’intitulé
est ainsi rédigé : « La réaffirmation de la volonté de la
France de participer à la construction de l’Europe de la défense, de renforcer la norme internationale et d’inscrire
son action dans le cadre de ses alliances » ;
b) Les
six dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi
rédigées :
« Dans ce
cadre, il est souhaitable d’encourager nos partenaires européens à
travailler à la création d’une académie européenne du renseignement. Un débat
est engagé avec nos partenaires européens sur la possibilité de créer un pôle
de défense européenne à Strasbourg ainsi qu’un quartier général militaire
européen au Mont Valérien, dans le but de regrouper et d’intégrer la formation
de militaires des États membres. » ;
c) Sont
ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« La
dégradation de la situation internationale s’accompagne d’un affaiblissement
des normes internationales et de la gouvernance mondiale.
« L’emploi
d’armes chimiques par le régime syrien en 2013‑2014 a rompu une nouvelle
fois le tabou d’emploi d’armes de destruction massive et rappelle le précédent
irakien, malgré les mises en garde de la communauté internationale. En annexant
la Crimée, la Russie a, entre autres engagements, violé le protocole de
Budapest de 1994 dont elle était signataire. L’ONU et les architectures de
sécurité régionales peinent parfois à répondre au niveau et avec la réactivité
nécessaires à des risques et menaces en perpétuelle évolution. Certaines
organisations, jusque‑là peu ou moins visibles font cependant la
démonstration de leurs capacités à jouer leur rôle (OIAC pour la crise chimique
syrienne, OSCE en Ukraine).
« Pour
contribuer au règlement des crises dans la durée, il est essentiel d’assurer
une transition efficace entre les opérations militaires extérieures nationales
et les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, lorsqu’elles se
succèdent ou coexistent sur un théâtre.
« Si
notre participation directe à ces dernières reste actuellement pour l’essentiel
concentrée sur la FINUL, notre rôle est central dans leur mise en place et leur
assurance, notamment sur le continent africain. La France usera de son
influence spécifique au sein du Conseil de sécurité pour améliorer leur
efficacité et mieux convaincre ses partenaires, en Europe et au delà, d’y
contribuer, notamment dans les domaines qui font actuellement défaut (génie,
aéromobilité, projection, soutien médical…).
« Le
Conseil européen de décembre 2013, le premier consacré aux questions de
défense depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a enclenché une
dynamique positive qui doit être préservée, et permis d’identifier des
priorités dans le long terme. Les évolutions récentes du contexte stratégique,
notamment au sud et à l’est de l’Europe, soulignent la nécessité pour les
membres de l’Union européenne de poursuivre ou de renforcer leurs
investissements de défense et d’œuvrer à la convergence de leurs visions
stratégiques. En Afrique, l’Union européenne a montré son efficacité dans des
missions de stabilisation, de formation et de conseil dans le cadre de la
réforme des systèmes de sécurité et certains États membres apportent en outre
des contributions précieuses aux opérations françaises. Mais ces évolutions
doivent se poursuivre. La France continuera donc à développer et à entretenir
une gamme complète et autonome de capacités, de manière à pouvoir, le cas
échéant, agir seule et rapidement. Pour autant, elle continuera à
promouvoir de façon pragmatique des logiques de mutualisation dans certains
domaines clés de l’intervention extérieure (transport, logistique, mobilité).
Elle soutiendra également la mise en place de mécanismes de décision collectifs
pouvant prendre la forme, à terme, d’un état-major permanent de planification
des opérations ou d’une agence européenne d’armement dotée d’une réelle
autorité.
« Un
débat sur le mécanisme ATHENA et le
financement de la défense européenne serait souhaitable et constituerait un
préalable nécessaire à la mise en place d’un budget européen dédié à la
politique de sécurité et de défense commune.
« La
crise ukrainienne a conduit, lors du sommet de l’OTAN de Newport, à réaffirmer
l’unité de l’Alliance ainsi que l’objectif de mettre fin à la tendance à la
baisse des budgets de défense. Cette crise souligne la nécessité d’un compromis
entre une vision centrée sur la défense collective et l’impératif de disposer d’une
capacité de réponse rapide, adaptée à la diversité des crises. La réaffirmation
de la mission de défense collective a conduit aux mesures “d’assurance” au
bénéfice de nos alliés orientaux, auxquelles
participent nos forces. Notre présence active dans l’organisation, y
compris au sein de la structure de commandement, correspond à notre vision d’une
Alliance qui sert notre sécurité nationale, notamment pour la défense
collective de la zone euratlantique. Pour autant, nos engagements en Afrique et
au Levant contribuent aussi directement à la sécurité du flanc sud de l’OTAN. » ;
6° À
la fin de l’intitulé du 1.3, le mot : « renouvelée » est
remplacé par le mot : « réaffirmée » ;
7° À
la seconde phrase du premier alinéa du 1.3, les mots : « la
première étape de » sont supprimés ;
8° Après
le premier alinéa du 1.3.1, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’existence
d’une menace terroriste durable et avérée sur le sol national confirme la
convergence de ces trois priorités clés. Elle renforce désormais l’importance
de la protection. » ;
9° Le 1.3.2
est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du quatrième alinéa, après les mots :
« forces spéciales », sont insérés les mots : « , les
capacités de cyberdéfense » ;
b) Au
début du sixième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Son adaptation lui permettra de renforcer,
au delà des postures permanentes de sûreté aérienne et maritime, de
manière significative et durable la protection directe de nos concitoyens sur
le territoire national. » ;
c) La
seconde phrase du même sixième alinéa est complétée par les mots :
« sur le territoire national comme à l’extérieur » ;
10° (Supprimé)
10° 11° Le 1.3.3
est ainsi modifié :
a) À
la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « , qui
entreront en vigueur au 1er janvier 2014, » sont
supprimés ;
b) Après
le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les
adaptations de ces contrats opérationnels et le renforcement de la fonction
protection à la suite des attentats de janvier 2015 ne modifient pas les
équilibres précédents. En revanche, depuis 2013, le retour de la
conflictualité en Europe et un niveau d’engagement inédit de lutte contre le
terrorisme djihadiste se sont conjugués. Ces engagements se caractérisent
encore plus en 2015 par la diversité de leurs formes, leur extension, leur
intensité et leur durée.
« Ce
contexte impose des ajustements et une vigilance particulière. Pour s’adapter
aux modes d’action de l’adversaire et le priver de sa liberté d’action, la
maîtrise du processus de ciblage doit être accentuée, en gagnant en réactivité
et en intégrant les actions dans les champs immatériels et des perceptions. Il
est aussi nécessaire de continuer à diversifier et à moduler les effets des
armements pour les adapter à tous les types d’objectifs. Un effort doit encore
être fait sur l’identification, l’adéquation avec la cible et la précision. Le
recours à la force, sous faible préavis, impose de consolider des capacités d’intervention
prépositionnées ou projetables. Une capacité nationale de réaction d’urgence
doit être conservée en propre.
« Le
besoin de régénération des forces, tant sur le plan du personnel que sur le
plan des matériels, doit être pris en compte. En effet, la pression
opérationnelle de ces deux dernières années a un impact majeur sur la
disponibilité technique des matériels, la capacité de renouvellement du
potentiel opérationnel, le niveau de préparation opérationnelle du personnel et
leur capacité à poursuivre cet effort dans la durée, éventuellement
au delà de la référence des contrats opérationnels. De plus, la permanence
des engagements impose d’accentuer le
caractère adaptable des organisations du commandement et de disposer d’un
soutien logistique performant.
« Les
engagements récents révèlent le besoin de moyens de commandement compatibles
avec l’exigence de permanence du partage de l’information, malgré la diversité
des théâtres et des opérations conduites ainsi que l’élongation très importante
des liaisons. Par ailleurs, ils exigent une forte connectivité entre les
modules de force, du plus bas aux plus hauts niveaux. » ;
c) Le
quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Plus
précisément, le développement de nos capacités de recueil, de traitement et de
diffusion du renseignement sera prioritaire sur toute la durée de la
planification d’ici à 2025‑2030. Les efforts porteront sur les composantes spatiales et aériennes, pour l’imagerie
comme pour l’interception électromagnétique,
ainsi que sur les ressources humaines. Toutes les opérations récentes ont montré l’impérieuse nécessité de
disposer de drones, qu’il s’agisse de drones de théâtre de moyenne
altitude longue endurance (MALE) ou de drones tactiques. La
mutualisation du renseignement d’origine satellitaire a été approfondie
avec nos partenaires européens, de même que la capacité à déployer et à
exploiter les drones de surveillance. Les capacités de veille stratégique et
les nouveaux moyens de surveillance et d’interception nécessiteront d’accroître
encore les capacités de traitement des données pour garantir l’efficacité de
cette fonction stratégique. L’effort consenti depuis le début des
années 2000 au bénéfice des capacités techniques interministérielles sera
prolongé. En raison de leur importance nouvelle, le développement des activités
du renseignement dans l’espace numérique et des moyens techniques associés sera
poursuivi ; il doit permettre de mieux identifier l’origine des attaques,
d’évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels, afin de pouvoir,
lorsque nécessaire, les stopper. » ;
d) Le
cinquième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans
le même temps, la communauté française du renseignement est consolidée sous l’égide
du coordonnateur national du renseignement. La mutualisation des moyens et une plus grande interopérabilité entre les
services seront recherchées. Les
effectifs consacrés à la fonction renseignement seront mis en cohérence
avec les besoins nouveaux associés à la mise en œuvre des équipements
techniques et à l’analyse de flux d’informations accrus. Le renseignement fera
l’objet d’une attention prioritaire et bénéficiera d’un effort financier
substantiel sur la période 2014‑2019. S’agissant du renseignement
intérieur, la transformation de la direction centrale du renseignement
intérieur (DCRI) en une direction générale de la sécurité intérieure (DGSI),
directement rattachée au ministre de l’intérieur, s’accompagnera du recrutement
de 2 680 personnels supplémentaires, consacrés à la lutte contre le
terrorisme au cours des trois prochaines années, notamment 1 400 au
ministère de l’intérieur, 950 au ministère de la justice et 80 au
ministère des finances (dont 70 pour les douanes).
« Parmi
ces 2 680 emplois supplémentaires, 1 100 seront alloués aux
services de renseignement intérieur chargés de lutter contre le terrorisme (500
à la DGSI, 500 au service central du renseignement territorial et 100 à la
direction du renseignement de la préfecture de police de Paris).
« 425 millions
d’euros de crédits d’investissement, d’équipement et de fonctionnement seront
consacrés à ce plan de renforcement au cours des trois prochaines années, dont
233 millions d’euros pour le ministère de l’intérieur et 181 millions
d’euros pour celui de la justice.
« Les
premiers tests du dispositif “Passenger
Name Record” (PNR) commenceront dès septembre 2015.
« Pour leur part, les services de renseignement relevant du
ministère de la défense bénéficieront d’un renforcement des effectifs de l’ordre
de 900 postes
supplémentaires, qui s’ajoutent aux 300 initialement prévus par la loi de
programmation militaire, ce chiffre incluant les 250 postes créés dans le
cadre du plan de lutte anti‑terroriste décidé par le Premier ministre en
janvier 2015.
« Outre
le contrôle administratif, via la constitution d’une fonction d’inspection du
renseignement, le contrôle parlementaire de la politique du Gouvernement en matière de renseignement a été
étendu par le renforcement des compétences et des attributions de la
délégation parlementaire au renseignement. » ;
e) Les dixième à quatorzième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi
rédigés :
« La
fonction protection vise à garantir l’intégrité du territoire, à assurer aux
Français une protection efficace contre l’ensemble des risques et des menaces,
en particulier le terrorisme et les cyberattaques, à préserver la continuité
des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience. Si l’ensemble
des fonctions stratégiques et des moyens civils autant que militaires
concourent à la protection, les armées garantissent, en métropole comme outre‑mer,
la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes. S’agissant
de la défense sur le territoire, les armées apportent leur concours à la
protection dans les trois milieux et dans le cyberespace.
« Dans
ce cadre, la posture permanente de sûreté terrestre de nos armées sera
renforcée, les postures de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime seront
maintenues. Les armées continueront également à apporter une contribution à l’action
de l’État en mer.
« Face
à la hausse et à la continuité dans le temps d’une menace terroriste majeure
sur le territoire national, les armées seront en mesure de déployer dans la
durée, dans le cadre d’une opération militaire terrestre, 7 000 hommes sur
le territoire national, avec la possibilité de monter jusqu’à
10 000 hommes pendant un mois, ainsi que les moyens adaptés des
forces navales et aériennes.
« Cette
capacité de déploiement doit permettre de contribuer en quelques jours, au
profit de l’autorité civile et en renfort des forces de sécurité intérieure et
de sécurité civile, à la sécurité de points d’importance vitale, à celle des
flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l’accès au territoire et à
la sauvegarde des populations. Les capacités pouvant être mises en œuvre dans
ce cadre comprennent les moyens propres de commandement et de renseignement,
des dispositifs terrestres, aériens et maritimes de sécurisation et des moyens
spécialisés des armées permettant de concourir au rétablissement des fonctions
essentielles du pays en cas de menace sur la sécurité nationale (communication,
circulation, transport). La fonction protection prendra également en compte l’émergence
des menaces représentées par les drones sur le territoire national.
« L’opération
“Sentinelle” doit être évaluée pour en tirer toutes les conséquences tant sur
le rôle des forces armées par rapport aux forces de sécurité intérieure et de
sécurité civile, que sur la chaîne de commandement, sur le cadre juridique de l’intervention
des militaires, sur la doctrine d’emploi, sur la préparation opérationnelle et
la formation ou encore sur le type de sites à protéger et les modalités de
cette protection (garde statique ou autre). Le Président de la République a
demandé au Premier ministre de préparer un rapport sur cette question. Il est
indispensable que la représentation nationale ait connaissance des résultats de
ce travail en cours et puisse en débattre.
« Parallèlement à cet engagement au profit de la Nation, l’accroissement des risques visant les installations, moyens
et activités du ministère de la défense nécessite, pour ce ministère, des
aménagements d’infrastructures et le déploiement de moyens matériels et humains
supplémentaires.
« Cette
posture sera complétée par le dispositif de cyberdéfense militaire renforcé,
qui fera l’objet d’un effort marqué sur la période de programmation, en
relation étroite avec le domaine du renseignement. La France développera une
organisation de cyberdéfense étroitement intégrée aux forces, disposant de
capacités défensives et offensives pour préparer ou accompagner les opérations
militaires. L’organisation opérationnelle des armées intégrera ainsi une chaîne
opérationnelle de cyberdéfense, cohérente avec l’organisation et la structure
opérationnelles de nos armées et adaptée aux caractéristiques propres à cet
espace de confrontation : unifiée, pour tenir compte de l’affaiblissement
de la notion de frontière dans cet espace ; centralisée au sein du centre
de planification et de conduite des opérations de l’état‑major des
armées, pour garantir une vision globale et une mobilisation rapide des moyens
nécessaires ; et spécialisée, car faisant appel à des compétences et des
comportements spécialement adaptés. La composante technique confiée à la
direction générale de l’armement (DGA) aura pour mission d’analyser la menace,
de développer la recherche amont, et d’apporter son expertise en cas de crise
informatique touchant le ministère de la défense.
« Pour
cette fonction protection, la contribution de la réserve opérationnelle
militaire sera en outre renforcée. Ainsi, l’activation du contrat opérationnel
de protection à 10 000 hommes sur le territoire, répondant à une menace
affectant la sécurité nationale, pourra entraîner le recours à des conditions
nouvelles d’appel de la réserve. Les modalités de recours aux réservistes pour
des situations ne justifiant pas l’instauration de l’état d’urgence ont été
facilitées et le champ du service de sécurité nationale a été élargi à l’ensemble
des opérateurs d’importance vitale. Ce dispositif vise à améliorer la
réactivité et l’employabilité de la réserve sur notre sol dans de telles
circonstances. » ;
f) Au
seizième alinéa, après les mots : « notre environnement », sont
insérés les mots : « proche ou plus lointain » ;
g) f bis) À la première phrase du
dix-septième alinéa, après les mots : « plusieurs implantations en
Afrique », sont insérés les mots : « , en particulier à Djibouti
avec deux composantes terrestre et aérienne et une base navale » ;
h) g) Le
dix-septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Nos
actions dans le domaine de la prévention des crises doivent aussi s’orienter
vers la recherche de partenaires régionaux prêts à s’engager à nos
côtés. » ;
i) h) Le
vingt et unième alinéa est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Il s’agit de disposer d’un outil complet et
crédible pour traiter la menace au plus tôt et au plus loin. » ;
j) i) Après
le vingt-troisième alinéa, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de capacités de cyberdéfense, tant
offensives que défensives, en soutien aux forces déployées ; »
k) j) Au
trente-quatrième alinéa, après les mots : « de frégate, », sont
insérés les mots : « de bâtiments de soutien, » et les
mots : « s’inscrira » sont remplacés par les mots :
« pourra s’inscrire » ;
l) k) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot :
« permanentes », sont insérés les mots : « et pour
garantir la capacité de réaction autonome aux crises ».
Article 3
Le 2
est ainsi modifié :
1° À la
première phrase du deuxième alinéa du 2.1.2, les mots : « sera
engagé » sont remplacés par les mots : « a été
engagé » ;
2° La
dernière phrase du 2.1.4 est ainsi rédigée :
« Il
est poursuivi avec la mise en service du laser MEGAJOULE depuis 2014. » ;
3° Le 2.2
est ainsi modifié :
a) Le
premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’engagement
de l’Allemagne dans la coopération en matière d’observation optique, dont la
formalisation est prévue en juin 2015, permettra le lancement d’un
troisième satellite CSO, tout en assurant l’accès de la France aux capacités
tout temps du futur système allemand SARAh. » ;
b) La
cinquième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« 10 drones de théâtre, de moyenne
altitude longue endurance (MALE),
seront acquis sur la période de la loi de programmation, en complément de l’acquisition
de 2 drones REAPER
en 2013. » ;
c) b bis) L’avant-dernière phrase du même
alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Un
groupe d’utilisateurs a été constitué à l’initiative de la France avec nos
partenaires européens pour partager nos expériences et nos capacités, et
impliquer nos industries dans l’adaptation de ces équipements à nos propres
besoins. Le système REAPER, livré
depuis décembre 2013 dans la bande sahélo‑saharienne, a été
immédiatement utilisé de façon intensive dans le cadre des opérations en cours.
L’exploitation de ces systèmes et les livraisons prévues appellent une
augmentation sur la période des effectifs consacrés à leur mise en œuvre ;
leur formation fera l’objet d’une attention particulière. » ;
d) c) À
la sixième phrase du sixième alinéa, les mots : « sera développé
durant la période de programmation » sont remplacés par les mots :
« est en cours de réalisation » ;
e) d) Après
la neuvième phrase du même sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi
rédigée :
« L’acquisition
d’une charge utile ROEM
supplémentaire sur drone REAPER permettra de renforcer l’appui de nos forces en opérations extérieures
au regard du retour d’expérience. » ;
f) e) Avant la dernière phrase du même
sixième alinéa, sont insérées deux
phrases ainsi rédigées :
« Les
premières utilisations de drones, notamment en coopération avec nos alliés, ont montré que l’emploi du drone
tactique embarqué en opérations navales était prometteur. Les études et
les expérimentations en vue d’une intégration sur les plateformes de la marine
seront lancées sur la période, notamment au profit des futures frégates de
taille intermédiaire (FTI). » ;
g) f) Au septième alinéa, après les
mots : « information géophysique », il est inséré le
sigle : « GEODE4D » ;
h) f bis) Le même septième alinéa est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« Une capacité de renseignement géo‑spatial (GEOINT) sera développée au profit de la fonction interarmées du
renseignement à partir de la fusion et du traitement d’informations
géolocalisées et datées, issues des chaînes traditionnelles d’exploitation des
sources ouvertes ou maîtrisées (ROIM, ROEM, ROHUM…) et de la
représentation géophysique opérationnelle (géographie, hydrographie,
océanographie, météorologie). » ;
i) g) Le dernier alinéa est ainsi
rédigé :
« La
modernisation des équipements de navigation par satellite des armées (OMEGA) pourra être lancée dès que la
maturité technologique sera jugée suffisante. Elle inclura le développement d’une
capacité autonome de géolocalisation capable d’utiliser les signaux GPS et Galileo, et résistante aux interférences
et au brouillage. » ;
4° Le
2.3.1 est ainsi modifié :
a) À
la première phrase, le mot : « feront » est remplacé par les
mots : « continuent de faire » ;
b) La
quatrième phrase est ainsi
rédigée :
« Les
moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense accélèreront leur
montée en puissance avec le recrutement d’au moins 1 000 civils et
militaires d’active supplémentaires sur la période 2014‑2019, la
consolidation des structures de commandement ainsi que le développement de
capacités d’analyse et de surveillance permettant de suivre l’évolution des
pratiques de nos adversaires dans l’espace numérique. » ;
5° Le
2.3.2 est ainsi modifié :
a) À
la première phrase du premier alinéa, après les mots : « la
sauvegarde maritime », sont insérés les mots :
« , englobant la défense maritime, » ;
b) La
première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi
rédigées :
« Quatre
bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers (BSAH) militaires seront
acquis, dont les deux premiers seront livrés dès 2017. Répartis sur chaque
façade, ils permettront notamment de garantir le soutien des opérations de
protection pouvant nécessiter un remorquage. » ;
c) Le
même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un
quatrième B2M sera commandé sur la
période pour conduire des missions relevant de la défense dans le canal du
Mozambique. » ;
6° Le
2.3.3 est ainsi rédigé :
« 2.3.3.
Sûreté aérienne
« La
sûreté aérienne est permanente et participe à la fonction protection. Elle a
pour objectifs d’assurer la souveraineté nationale dans l’espace aérien
français et la défense du territoire contre toute menace aérienne, quelle qu’elle
soit (aéronefs, drones…). Le programme Système de commandement et de conduite
des opérations aérospatiales (SCCOA) poursuivra la modernisation des capacités
de surveillance de l’espace aérien et des approches du territoire, de
surveillance de l’espace exo‑atmosphérique, de contrôle des vols, de
commandement des opérations aériennes et de la défense sol‑air. Il porte
les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN en 2016 et
débute le renouvellement des radars. Cette mise à niveau consacre l’intégration
en 2016 de la France au sein du système de défense aérienne intégré de l’OTAN
via l’ACCS (Air Command and Control
System), aujourd’hui pris en compte au sein du programme SCCOA.
Parallèlement, la rénovation des avions de détection et de commandement
aéroportés de l’armée de l’air et de la marine sera poursuivie. Compte tenu de
l’apparition récente de la menace constituée par les drones, une première
réponse sera mise en place, avant la fin 2015, par l’achat de moyens
existants (capteurs et effecteurs). En parallèle, et en cohérence avec les
capacités développées au travers du programme SCCOA, un programme d’armement
sera lancé durant la période couverte par la loi de programmation militaire pour obtenir une capacité robuste à l’horizon 2019. » ;
7° Le 2.4
est ainsi modifié :
a) À
la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « capacité
de », sont insérés les mots : « commander et conduire les
opérations depuis la métropole ou de » ;
b) Le
deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans
la période 2014‑2019, pour ce qui concerne les capacités de
télécommunication à longue distance, pour maintenir notre indépendance
nationale et permettre notre autonomie de commandement en opération, la
capacité SYRACUSE sera complétée par
deux satellites (SICRAL2 et ATHENA FIDUS), en partenariat avec l’Italie.
La réalisation du programme COMSAT NG, successeur de SYRACUSE, sera lancée. Pour ce qui concerne les télécommunications
d’infrastructures, le programme DESCARTES,
successeur de SOCRATE, sera lancé.
« Le
renforcement des réseaux de communication opérationnels concerne notamment CONTACT, avec des premières livraisons
en 2018, ASTRIDE en cours de
livraison depuis 2014, la poursuite de RIFAN 3
au delà de 2018 et la
mise en service opérationnel du système ACCS dans le cadre du programme SCCOA.
« Enfin,
le traitement et la gestion de l’information seront assurés par le Système d’information
des armées (SIA) dont les premiers équipements ont été livrés aux forces
en 2014. » ;
8° Le 2.5
est ainsi rédigé :
« 2.5.
Les forces spéciales
« Les
forces spéciales se sont imposées comme une capacité de premier plan dans
toutes les opérations récentes. Complémentaires des forces conventionnelles,
elles sont particulièrement adaptées aux besoins accrus de réaction dans l’urgence,
en souplesse et dans la profondeur contre un dispositif hostile ou complexe.
Elles offrent au commandement militaire et aux autorités politiques des options
diverses et adaptées, souvent fondées sur la surprise. Les opérations spéciales
disposent d’une chaîne de commandement directe, dont les moyens continueront à
être renforcés de façon progressive, adaptée à la spécificité de leurs actions,
de leur recrutement et de leur formation. Les effectifs des forces spéciales
seront augmentés d’environ 1 000 hommes. Dans l’armée de terre, elles
seront confortées par la création du groupement d’appui aux opérations
spéciales (GAOS). Le retour d’expérience des engagements récents a montré à
quel point la complémentarité des opérations spéciales et conventionnelles
offrait une capacité d’action extrêmement efficace et une liberté d’action
inégalée. Les synergies étroites entre les forces conventionnelles et les
forces spéciales seront donc encore renforcées. Les équipements des forces
spéciales continueront à faire l’objet d’un effort spécifique, marqué en
particulier par la réalisation du programme de transmissions sécurisées MELCHIOR, l’acquisition d’un parc de
jumelles de vision nocturne haute performance et l’acquisition accélérée de
25 véhicules poids lourd forces spéciales (PLFS) standard 1, en
anticipation du programme véhicules forces spéciales lancé en 2015
(programme d’ensemble VLFS/PLFS). Les moyens aériens et aéromobiles feront l’objet
d’un effort particulier compte tenu du retour d’expérience des engagements
récents. En particulier, l’adjonction d’un armement offensif sur certains C 130‑H constitue une priorité. L’ensemble de la flotte de CARACAL du ministère de la défense sera
en mesure d’effectuer dès 2015 des missions au profit du commandement des
opérations spéciales (COS), dans l’attente de leur regroupement à terme, que
facilitera la montée en puissance du NH 90/TTH. » ;
9° Le 2.6
est ainsi rédigé :
« 2.6.
Les forces terrestres
« Dans
le cadre du projet “Au contact !”, les forces terrestres, capables d’intervenir
sur les théâtres d’opérations extérieures comme sur le territoire national,
disposeront à l’horizon 2025 d’unités adaptées à la diversité, à la durée, à la
dispersion et au durcissement des opérations.
« Celles‑ci seront structurées par la nouvelle génération des
équipements SCORPION et seront articulées en deux divisions et six brigades
interarmes densifiées : deux brigades de haute intensité, deux brigades
médianes (amphibies) et deux brigades légères (aéroportée et montagne). Une
brigade d’aérocombat sera créée.
« Afin
de les mettre au niveau d’un contrat opérationnel redimensionné par un
engagement durable sur le territoire national, les forces terrestres
atteindront une capacité opérationnelle de 77 000 hommes équipés.
Elles disposeront à l’horizon 2025 d’environ 200 chars lourds,
250 chars médians, environ 2 700 véhicules blindés multirôles et
de combat, 147 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque,
115 hélicoptères de manœuvre et une trentaine de drones tactiques. Les
infrastructures seront adaptées pour permettre l’accueil des effectifs
supplémentaires de la force opérationnelle terrestre et de son soutien. L’activité
sera renforcée pour faire face aux nouveaux besoins de préparation
opérationnelle. L’augmentation
des effectifs de la force opérationnelle terrestre permettra de conserver un
haut niveau de préparation opérationnelle.
« Un
commandement du territoire national sera mis à la disposition de la chaîne
interarmées. Les effectifs de la réserve opérationnelle seront progressivement
portés à 22 000 hommes, leur formation et leur emploi seront
prioritairement tournés vers les engagements intérieurs.
« La
mise sur pied d’un commandement de la formation et de l’entraînement interarmes
rapprochera encore la formation des besoins opérationnels.
« Enfin,
les capacités clés des forces spéciales terre, de l’aérocombat, du
renseignement, des systèmes d’information et de communication, particulièrement
de la cyberdéfense, et de la logistique seront renforcées et regroupées au sein
de commandements dédiés, propres à assurer une meilleure interface avec les
composantes des autres armées.
« Un
effort tout particulier sera conduit pour consolider la composante
“hélicoptères” dont le rôle déterminant est confirmé au quotidien lors des
opérations sur des théâtres particulièrement étendus (BSS).
« La
période 2015‑2017 représentera une étape déterminante dans la
constitution de ce modèle, avec une attention particulière portée à la
régénération du potentiel organique. » ;
10° Le 2.6.1
est ainsi modifié :
a) À
la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « sera lancée »
sont remplacés par les mots : « a été lancée » ;
b) La
troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le premier standard de la rénovation de
200 chars LECLERC débutera
en 2018 avec un traitement des obsolescences, les premières
livraisons étant attendues à partir de 2020. » ;
c) Le
troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle repose également sur la composante
“véhicules blindés légers (VBL)” qui doit impérativement faire l’objet d’un
effort de régénération dans l’attente de son renouvellement, programmé
au delà de 2025. » ;
d) À
l’avant‑dernier alinéa, les mots : « 90 000 AIF » sont remplacés par les
mots : « 101 000 AIF » ;
e) Avant
le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’évolution des capacités protégées d’engagement
de personnels sera cohérente avec les effectifs de la force opérationnelle
terrestre. » ;
11° Le 2.6.2
est ainsi modifié :
a) Au
troisième alinéa, les mots : « 13 lanceurs seront livrés »
sont remplacés par les mots : « 13 lanceurs ont été
livrés » ;
b) À
la fin du dernier alinéa, les mots : « 450 véhicules auront été
livrés en 2016 » sont remplacés par les mots :
« 900 auront été livrés pendant la
période, dont 450 porteurs polyvalents terrestres sans
protection » ;
12° Le 2.6.3
est ainsi modifié :
a) Après
les mots : « par des TIGRE »,
la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont 25 TIGRE au standard HAD
livrés entre 2014 et 2019. » ;
b) Le
second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En
complément des 26 COUGAR rénovés
et des CARACAL, les PUMA seront progressivement remplacés
par 74 hélicoptères NH 90‑TTH,
dont 44 seront livrés avant 2019. Une commande complémentaire
permettra ensuite d’achever le remplacement des PUMA pour maintenir la cible à hauteur de 115 hélicoptères de
manœuvre et d’envisager alors une homogénéisation des flottes entre armées.
« La
tenue de ces objectifs est tout particulièrement délicate sur cette composante
pour la posture requise en Afrique. Pour contenir et redresser la disponibilité
insuffisante des hélicoptères, des actions d’urgence seront entreprises,
portant notamment sur la logistique opérationnelle, la maintenance et la durée
des rénovations. Par ailleurs, l’acquisition de 7 TIGRE supplémentaires permettra de disposer d’un parc en
exploitation opérationnelle au niveau d’exigence
du contrat opérationnel. Cette acquisition supplémentaire portera le
modèle de 60 à 67 TIGRE. L’intégration
accélérée d’une roquette de précision
métrique pour s’adapter aux engagements actuels sera en outre
recherchée. » ;
13° Le 2.7
est ainsi modifié :
a) À
la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « d’avions de
patrouille maritime, », sont insérés les mots : « d’une composante
forces spéciales navales » ;
b) Après
le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour
accompagner l’évolution de son format capacitaire et conforter son aptitude à
assurer l’ensemble des missions opérationnelles qui lui sont confiées, la
marine a élaboré et met en œuvre le plan stratégique de transformation
“Horizon Marine 2025”. Ce plan s’articule autour de quatre piliers :
“Agir” en permanence dans les quatre
milieux (sur mer, sous la mer, dans les airs et vers la terre) dans le cadre du
contrat opérationnel ; “Bâtir”
une nouvelle marine plus resserrée, en cours de modernisation, en adaptant les
organisations et la formation des marins au fonctionnement en équipages
optimisés et les infrastructures portuaires aux moyens navals à venir ; “Adapter”
l’organisation de la marine pour toujours plus d’efficience, tout en
préservant les compétences humaines et technico‑opérationnelles ; “Être marin”
pour développer la performance et la combativité des équipages, à
travers une gestion individualisée, centrée sur les compétences, l’entretien de
l’esprit d’équipage, la valorisation de l’identité des marins et la juste prise
en compte de leurs contraintes et de leurs aspirations. » ;
c) Le
deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’augmentation
du niveau d’engagement des forces navales présentes sur cinq zones de
déploiement, l’élévation des exigences de protection face à la menace
terroriste et l’impact des contrats d’exportation (notamment en Égypte) induisent des ajustements sur la
trajectoire de ralliement du modèle. » ;
14° À
la fin de la première phrase du 2.7.1, l’année : « 2016 »
est remplacée par l’année : « 2017 » ;
15° À
la première phrase du 2.7.2, l’année : « 2019 » est
remplacée par l’année : « 2018 » ;
16° Le 2.7.3
est ainsi rédigé :
« 2.7.3.
Frégates
« La
construction et l’admission au service actif des frégates multimissions (FREMM), commencées avant 2014, se
poursuivront : 6 seront livrées avant mi‑2019. Les deux
suivantes, livrées en 2021 et 2022, auront une capacité renforcée de
défense aérienne pour remplacer les deux frégates antiaériennes d’ancienne
génération CASSARD et JEAN BART et compléter les deux
unités de type HORIZON. Pour
compléter jusqu’à une capacité de 15 frégates de premier rang et répondre
au principe de différenciation, un programme
de frégates de taille intermédiaire (FTI)
est avancé, pour un objectif de
première livraison en 2023 à la marine nationale.
« Dans
ce cadre, le programme de rénovation des frégates furtives FLF sera lancé en cours de période ; les rénovations seront
réalisées au fil des arrêts techniques programmés. Ces frégates rénovées, avec
notamment l’ajout d’un sonar, permettront d’assurer les missions résultant des
contrats opérationnels, dans la phase de transition qui accompagnera la
livraison des futures FTI.
« Les FREMM embarqueront le missile de
croisière naval (MdCN) à partir
de 2015, le missile antinavires EXOCET MM 40 B3
à portée étendue, la torpille anti‑sous‑marine MU 90, l’hélicoptère de combat anti‑sous‑marin NFH 90 et le missile de défense
aérienne et anti‑missiles ASTER. » ;
17° À
la seconde phrase du 2.7.5, le mot : « quatre » est
remplacé par le mot : « deux » ;
18° Le 2.7.6
est ainsi modifié :
a) À
la première phrase, après le sigle : « NFH 90 », il est inséré le mot : « CAÏMAN » ;
b) Aux
deux dernières phrases, le sigle : « NFH 90 » est remplacé par le mot : « CAÏMAN » ;
19° Le 2.8
est ainsi rédigé :
« 2.8.
Les forces aériennes
« Afin
de répondre, dans le contexte actuel des réformes, aux missions fixées par les
nouveaux contrats opérationnels, l’armée de l’air agira dans le cadre d’un plan
stratégique appelé “Unis pour faire face”. Ce dernier est destiné à accompagner l’évolution de son format,
tout en donnant pleinement sens et cohérence à ses actions.
« Le
fort engagement opérationnel observé depuis 2013 a conforté et validé les
orientations de ce plan stratégique, qui repose sur quatre axes d’effort :
« a) La
modernisation des capacités de combat, pour conforter la capacité de combat
globale et cohérente de l’armée de l’air, en intégrant l’ensemble des nouveaux
systèmes, assortis d’une doctrine d’emploi, mais aussi l’acquisition et l’entretien
des compétences requises ;
« b) La
simplification des structures Air, en les adaptant, afin d’accompagner ce
processus qui est au cœur de la modernisation de l’action publique et de la
réforme du ministère ;
« c) Le
développement des partenariats, indispensables pour maintenir ou renforcer les
capacités de l’armée de l’air, que ce soit en interarmées, en interministériel,
à l’international ou encore avec la société civile ;
« d) Et
enfin, la valorisation des aviateurs, dans la mesure où la performance de l’armée
de l’air dépend de la qualité et de l’engagement de son personnel. L’enjeu est de donner des repères aux aviateurs et de
susciter l’adhésion aux réformes, en plaçant l’humain au cœur de ses
actions.
« C’est
dans le cadre de ce plan stratégique que l’armée de l’air prépare l’avenir des
forces aériennes.
« À l’horizon
2025, les forces aériennes continueront d’assurer, en permanence, la mise en
œuvre de la composante aéroportée de la dissuasion et la protection de l’espace
aérien national et de ses approches. Elles poursuivront leur modernisation pour
disposer de flottes d’avions polyvalents du meilleur niveau, assurant des
capacités d’entrée en premier, d’appréciation de situation, d’interopérabilité,
de frappe dans la profondeur, de transport stratégique et tactique et d’appui
de la manœuvre terrestre adaptées à un conflit majeur. Elles conserveront, par
ailleurs, un nombre d’aéronefs suffisant, en prolongeant des avions plus
anciens spécialisés, notamment pour remplir les missions de protection du
territoire ou de gestion de crise. La préparation opérationnelle sera
différenciée, un effort particulier étant réalisé pour disposer d’un premier
cercle de forces employables avec un très haut niveau de réactivité dans tout
le spectre des opérations. Cette démarche
sera soutenue par une rénovation de l’entraînement et de la formation
des pilotes de chasse au travers du projet FOMEDEC
(Formation modernisée et entraînement différencié des équipages chasse), qui
prend la place du projet Cognac 2016.
« S’appuyant
sur un centre de commandement et de conduite permanent
et interopérable avec nos alliés, les forces aériennes comprendront
notamment 225 avions de chasse (air et marine), ainsi qu’une cinquantaine
d’avions de transport tactique, 7 avions de détection et de surveillance
aérienne (air et marine), 12 avions ravitailleurs multirôles,
12 drones de surveillance de théâtre, des hélicoptères de manœuvres et des
hélicoptères légers, des avions légers de surveillance et de reconnaissance et
8 systèmes sol‑air de moyenne portée.
« Durant
la période de la loi de programmation, les forces aériennes poursuivront la
montée en puissance de la flotte RAFALE
et mettront progressivement en œuvre des nouvelles capacités dont la nécessité
s’est affirmée dans les opérations récentes. » ;
20° Le 2.8.2
est ainsi modifié :
a) À
la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « seront
rénovés » sont remplacés par les mots : « sont en cours de
rénovation » ;
b) La
seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Vingt‑six
de ces PDL‑NG seront livrés d’ici 2020,
pour une commande de 45 PODS. » ;
c) Le
même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les
engagements récents, en Irak notamment, confirment la nécessité d’améliorer nos
capacités en moyens d’identification embarqués. La commande supplémentaire de
vingt‑cinq PODS de désignation
laser NG (TALIOS) aux performances
accrues est donc indispensable pour disposer des capacités requises pour les
théâtres de demain ; elle permettra aussi de compenser le retrait des PODS d’ancienne génération très
sollicités ainsi que leur attrition. » ;
d) Le
troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La
très forte sollicitation des équipages de RAFALE
des unités de première ligne et la préemption d’appareils et de personnels
qualifiés pour la formation des équipages des pays partenaires acquéreurs du RAFALE nécessitent de repousser le
retrait de service du M 2000 C,
notamment au profit de la posture permanente de sûreté. » ;
21° Le 2.8.3
est ainsi modifié :
a) À
la fin du second alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année :
« 2019 » ;
b) Sont
ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Depuis
2013, la tension s’est accrue sur ce segment sous l’effet conjugué d’une
sollicitation forte et durable en opérations extérieures, ainsi que des
difficultés de validation des capacités tactiques de l’A400M.
« La
mise à disposition, d’ici la fin de la période, d’une capacité de quatre C 130, dont deux à capacité de
ravitaillement d’hélicoptères, sera étudiée. Elle permettra de garantir le
minimum indispensable pour la réalisation des missions de l’aviation de
transport tactique dans une période où l’armée
de l’air est confrontée à une diminution de la disponibilité de ses C 160
notamment. Les modalités
seront définies d’ici à la fin de l’année 2015. » ;
22° La
première phrase du 2.8.4 est remplacée par trois phrases ainsi
rédigées :
« Pour
le remplacement des ravitailleurs C 135
(cinquante‑six ans en 2019), l’acquisition d’une flotte polyvalente
de 12 MRTT a été lancée
en 2014. Sur la période de la loi de programmation militaire, tous seront
commandés et deux seront livrés, dont le premier en 2018. L’ensemble des
livraisons s’échelonnera entre 2018 et 2025. » ;
23° Le 2.8.5
est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par
le nombre : « 60 » ;
b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée
par l’année : « 2018 » ;
c) Au dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée
par l’année : « 2015 » ;
24° Le 2.9
est ainsi rédigé :
« 2.9.
Les organismes et les services interarmées
« Les
forces armées continueront de s’appuyer sur les organismes interarmées qui en
conditionnent l’efficacité, sur les théâtres d’opération comme sur le
territoire national, pour les missions de circonstance comme pour les missions
permanentes. C’est le cas, entre autres, du service des essences, de la
direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information,
du service du commissariat des armées, du service d’infrastructure de la
défense, du service interarmées des munitions et des services de soutien, tels
que la structure interarmées de maintien en condition opérationnelle des
matériels aéronautiques de la défense, de la structure intégrée du maintien en
condition opérationnelle des matériels terrestres et du service de soutien de
la flotte.
« Au
travers de son projet, le service de santé des armées engagera une
reconfiguration de ses cinq composantes (médecine hospitalière, médecine des
forces, ravitaillement médical, recherche biomédicale et formation). Le
projet SSA 2020 obéit à un
triple principe de concentration sur les missions majeures, d’ouverture
dynamique sur la santé publique et de simplification de la gouvernance.
« Il
continuera en effet de jouer le rôle essentiel qui est le sien dans le cadre de
la stratégie de défense et de sécurité nationale de la France pour le soutien médical des soldats, en opérations
extérieures comme sur le territoire national. Acteur de l’engagement
opérationnel des forces, lors des missions d’entrée en premier sur les théâtres
d’opérations les plus exigeants, comme dans toute la gamme des interventions
armées extérieures, ses capacités pourront être sollicitées plus largement dans
la gestion des crises, notamment en matière de gestion des crises sanitaires,
dans le cadre de sa contribution à la résilience de la Nation. Il prolongera
les actions lui permettant de disposer de capacités en vue de réagir en
ambiance NBC. Dès 2014, son implication très active pour la lutte contre l’épidémie
Ebola en Afrique de l’ouest a été une
réussite, permettant de capitaliser un important retour d’expérience au
bénéfice des forces armées.
« Il continuera à développer le dispositif de suivi et d’accompagnement médical mis en place pour les militaires
ayant été engagés dans des opérations, notamment pour la prévention et la prise
en charge des symptômes psychologiques post‑traumatiques.
« Il
poursuivra la rénovation du dispositif sanitaire de veille opérationnelle
composé d’un ensemble de modules d’intervention susceptibles d’être projetés
afin de répondre avec une forte réactivité et dans la durée à tous les types de
missions des forces, y compris pour la protection des populations.
« Dans
le même temps, les relations du service de santé des armées avec la santé
publique seront renforcées dans un esprit de synergie et de complémentarité
géographique et fonctionnelle, dans le respect de la mission défense au sein
des territoires de santé.
« L’application
de la logique de bout en bout au domaine de l’administration générale et du
soutien commun (AGSC) a profondément modifié le périmètre, les modes d’action
et l’organisation du service du commissariat des armées (SCA). Elle s’est
traduite par le rattachement hiérarchique des groupements de soutien de base de
défense (GSBdD) au SCA, par une professionnalisation accrue de l’AGSC
et par une forte impulsion à l’amélioration de la qualité du service, que
traduit l’émergence de filières de soutien ayant vocation à matérialiser la
segmentation de l’offre de service du SCA.
« Cette
modification de l’organisation du soutien AGSC vise ainsi à concilier
trois impératifs : garantir la primauté du soutien des engagements
opérationnels ; porter une charge de déflation importante des effectifs
consacrés au soutien commun ; répondre aux attentes des personnels
soutenus en termes de qualité des prestations et de réactivité du soutien.
« L’innovation,
la modernisation et la simplification sont les axes d’effort majeurs qui
portent la réussite de cette transformation.
« Il s’agira,
en particulier, de moderniser la relation avec le soutenu par un recours
croissant à la numérisation du soutien et d’optimiser l’organisation générale
du service en portant une attention particulière au juste dimensionnement de l’échelon
de soutien local et à son articulation avec les échelons supérieurs (direction
centrale, centres experts). La mise en place des systèmes d’information métiers
du SCA, la prise en compte des contraintes d’infrastructure et l’accompagnement
du changement constitueront des leviers essentiels dans la réussite du projet
de service.
« La
montée en puissance du SCA aura également pour effet de porter l’administration
militaire et le soutien du combattant à un haut niveau d’aptitude
opérationnelle, tant dans le cadre des missions intérieures (MISSINT) que des
opérations extérieures (OPEX).
« Le
retour d’expérience du soutien de la mission “Sentinelle” montre que le SCA devra disposer de la capacité à
durer, tout en assurant la simultanéité du soutien courant, du soutien des
engagements opérationnels en cours et du soutien d’une mission intérieure d’une
envergure sans précédent. » ;
25° Le 2.10
est ainsi modifié :
a) À
l’intitulé, le mot : « nouveau » est supprimé ;
b) Le
premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Sur la période 2014‑2019,
il s’agira de veiller à la régénération de la capacité opérationnelle des
armées. Le programme HIL
(Hélicoptères interarmées légers) est
destiné à remplacer six flottes d’hélicoptères vieillissants, fortement
sollicitées en opérations. L’anticipation du programme HIL fera l’objet d’une étude d’ici 2017. » ;
c) Les
deux tableaux sont ainsi rédigés :
« Parcs
d’équipements et livraisons des principaux équipements LPM 14‑19 (3)
« |
Fonctions stratégiques |
Principaux |
Parc/Contrat |
Parc 2013 |
Livraisons |
|
||||
|
Connais-sance et anticipa-tion |
Pro-tec-tion |
Dis-sua-sion |
Préven-tion |
Inter-vention |
|
||||
|
X |
|
+ |
+ |
+ |
MUSIS |
3 |
0 |
2 |
|
|
X |
|
+ |
|
|
CERES |
1 système |
0 |
Livraison
2020 |
|
|
X |
|
|
+ |
+ |
CONTACT (équipements radio |
14 600 |
0 |
685 + 559 |
|
|
X |
+ |
|
+ |
+ |
SIA (sites) |
229 |
0 |
190 |
|
|
X |
+ |
|
+ |
+ |
MALE (systèmes/ vecteurs) |
4/12 |
1/2 |
3/10 |
|
|
X |
+ |
|
+ |
+ |
Syst. Drones Tact. |
2/28 |
0 |
2/14 |
|
|
X |
+ |
|
+ |
+ |
ISR Léger |
3 |
0 |
2 |
|
|
|
X |
+ |
|
+ |
BSAH |
8 |
0 |
8, dont 4 en patrimonial |
|
|
|
X |
+ |
+ |
+ |
SLAMF |
(4 + 8) |
Premières commandes |
|
|
|
+ |
+ |
X |
+ |
+ |
ATL 2 rénovés |
15 |
0 |
2 |
|
|
+ |
+ |
X |
+ |
+ |
MRTT (4) |
12 |
0 |
2 |
|
|
|
|
|
+ |
X |
LRU |
13 |
0 |
13 |
|
|
|
|
|
+ |
X |
Chars
LECLERC rénovés |
200 |
Commandés sur la
période |
|
|
|
|
|
|
+ |
X |
EBRC |
248 |
Commandés sur la
période |
|
|
|
|
|
|
+ |
X |
VBCI |
630 |
528 |
102 |
|
|
|
|
|
+ |
X |
VBMR |
2 080 |
0 |
92 |
|
|
Fonctions stratégiques |
Principaux |
Parc/Contrat |
Parc 2013 |
Livraisons |
|
||||
|
Connais-sance et anticipa-tion |
Pro-tec-tion |
Dis-sua-sion |
Préven-tion |
Inter-vention |
|
||||
|
|
+ |
|
+ |
X |
AIF (5) |
101 000 |
0 |
21 340 |
|
|
|
+ |
|
+ |
X |
FELIN |
18 552 |
14 206 |
4 346 |
|
|
|
+ |
|
+ |
X |
PPT |
1 600 |
72 |
828 |
|
|
|
+ |
|
+ |
X |
MMP |
400/2 850 |
0/0 |
175/450 |
|
|
|
|
|
+ |
X |
TIGRE |
Cible globale : |
45 |
25 |
|
|
|
+ |
|
+ |
X |
NH 90 TTH |
Cible globale : |
9 |
35 |
|
|
|
+ |
+ |
+ |
X |
NH 90 NFH |
27 |
8 |
16 |
|
|
|
|
+ |
+ |
X |
ATM 2 CdG |
1 |
0 |
1 |
|
|
+ |
+ |
+ |
+ |
X |
FREMM |
15 frégates |
1 |
5 |
|
|
+ |
+ |
+ |
+ |
X |
Rénovation FLF |
Commandées
sur la
période |
|
|
|
|
|
|
+ |
+ |
X |
FLOTLOG |
3 |
Commandés sur la période |
|
|
|
+ |
+ |
+ |
+ |
X |
BARRACUDA |
6 |
0 |
1 |
|
|
+ |
+ |
+ |
+ |
X |
RAFALE |
225 en parc (7) |
118 |
26 (8) |
|
|
+ |
|
|
+ |
X |
Rénovation M 2000D |
0 |
6 |
|
|
|
|
+ |
|
+ |
X |
A 400M |
Cible globale : |
2 |
13 |
|
|
|
+ |
|
+ |
X |
C 130 (9) |
0 |
4 (9) |
|
|
|
|
|
|
|
X |
AASM |
1 748 |
1 256 |
492 |
|
|
« (3)
Un “X” indique la fonction stratégique considérée comme principale ; un
“+” toutes les autres auxquelles l’équipement participe. « (4) Les
12 MRTT seront commandés d’ici à
2018. « (5) La
cible sera consolidée lors du lancement en réalisation de l’opération. « (6)
HM : hélicoptères de manœuvre. « (7)
Parc constitué de 185 avions air et 40 avions marine constitué de RAFALE, de MIRAGE 2000‑5 et de MIRAGE 2000D. « (8)
Tenant compte de l’export. « (9)
Étude de la mise à disposition d’une capacité, d’ici à la fin de la période,
selon des modalités à définir d’ici à fin 2015. |
|
« Les principaux équipements
opérationnels de nos armées
aujourd’hui et en 2019 (10)
« |
Début 2013 |
Fin 2019 |
Cohérence |
Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales
(SCCOA). |
Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales
(SCCOA). |
ROEM (11)
stratégique et tactique et ROIM spatial et tactique : |
ROEM stratégique et
tactique et ROIM spatial et
tactique : |
|
- 2 C 160G GABRIEL ; |
- 2 C 160G GABRIEL ; |
|
- 2
satellites HELIOS. |
- 2
satellites MUSIS. |
|
2 systèmes de drones MALE HARFANG
+ 2 systèmes de drones tactiques. |
4 systèmes de drones MALE + 2
systèmes de drones tactiques SDT
(14 vecteurs aériens) + avions ISR
légers. |
|
Systèmes d’information des armées (SIC 21,
SIC F...). |
Système d’information des armées (SIA). |
|
Plusieurs systèmes d’information géophysiques (KHEPER, DNG3D...). |
Le système d’information géophysique des armées (GEODE 4D). |
|
Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE). |
Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE). Capacité complétée par 2 satellites (SICRAL 2 et ATHENA FIDUS)
en partenariat avec l’Italie. |
|
Moyens C2 de
niveau MJO (12) (nation‑cadre), architecture de communication
résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien
interarmées, capacité NRBC. |
Moyens C2 de
niveau SJO (13) (nation‑cadre) ou d’état‑major de
composante de niveau MJO, architecture de communication résiliente, capacité de
ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC. |
|
|
Début 2013 |
Fin 2019 |
Forces |
254 chars LECLERC. |
200 chars LECLERC à rénover. |
256 AMX 10RC + 110 ERC 90. |
236 chars médians AMX 10RC (14)
+ 60 ERC 90. |
|
110 AMX 10P + 440 VBCI. |
630 VBCI. |
|
3 200 VAB. |
2 190 VAB + 92 VBMR. |
|
157 canons de 155 mm, dont 77 CAESAR
+ 13 LRU. |
77 canons CAESAR + 13 LRU. |
|
186 hélicoptères d’attaque et de reconnaissance (39 TIGRE + 147 GAZELLE). |
148 hélicoptères d’attaque et de reconnaissance (67 TIGRE + 81 GAZELLE). |
|
121 hélicoptères de manœuvre (90 PUMA + 23 COUGAR + 8 CARACAL). |
121 hélicoptères de manœuvre (44 NH 90 + 43 PUMA + 26 COUGAR + 8 CARACAL). |
|
10 000 équipements FELIN. |
18 552 équipements FELIN. |
|
Forces navales |
4 SNLE. |
4 SNLE. |
6 SNA type RUBIS. |
6 SNA (5 types RUBIS + 1 BARRACUDA). |
|
1 porte‑avions
nucléaire avec son groupe aérien. |
1 porte‑avions
nucléaire avec son groupe aérien. |
|
17 frégates de
1er rang (dont 5 frégates légères furtives). |
16 frégates de
1er rang en service (15). |
|
3 BPC et 1 TCD. |
3 BPC. |
|
6 frégates de surveillance. |
6 frégates de surveillance. |
|
18
patrouilleurs et 3 BATRAL. |
4 bâtiments
multi‑missions B2M
+ 2 patrouilleurs guyanais PLG
+ 7 avisos A 69
+ 6 patrouilleurs d’ancienne génération de tout type. |
|
Guerre des mines : 11 CMT. |
Guerre des mines : 10 CMT. |
|
4 pétroliers‑ravitailleurs
d’ancienne génération. |
3 pétroliers‑ravitailleurs
d’ancienne génération. |
|
22 ATL2. |
18 ATL2,
dont 2 rénovés. |
|
15 avions de surveillance maritime. |
16 avions de surveillance maritime (12 de type FALCON et 4 ATL2) (16). |
|
31 hélicoptères
moyens/lourds embarqués |
24 hélicoptères
moyens/lourds embarqués NFH. |
|
52 hélicoptères légers. |
40 hélicoptères légers. |
|
Forces |
320 avions de combat en parc, dont 110 RAFALE (35 marine), 160 MIRAGE
2000 de tout type, 25 MIRAGE F1
et 25 SEM. |
247 avions de combat en parc (17). |
4 E 3F AWACS. |
4 E 3F AWACS. |
|
14 avions ravitailleurs et 5 avions de transport stratégique (A 340 et A 310). |
14 avions ravitailleurs (18) + 4 avions de transport
stratégique (A 340 et A 310) + 2 MRTT (19). |
|
54 avions de transport tactique (C 130
et C 160). |
Une quarantaine d’avions de transport tactique (19 bis). |
|
42 hélicoptères moyens
(dont 3 VIP). |
36
hélicoptères moyens (dont 3 VIP) (19
ter). |
|
42 hélicoptères légers. |
40 hélicoptères légers (FENNEC). |
|
|
||
« (10) Intégrant les nouveaux équipements et
les matériels plus anciens. « (11) Renseignement d’origine
électromagnétique. « (12) Major Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN,
opération de niveau corps d’armée pour l’armée de terre, de niveau JFACC 1000
sorties/jour pour l’armée de l’air et de niveau Task Force pour la marine. « (13) Small Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération
de niveau division pour l’armée de terre, de niveau JFACC 350 sorties/jour
pour l’armée de l’air et de niveau Task Group pour la marine. « (14) La prolongation d’une partie du parc ERC
90 permet de rester dans le format LBDSN mais avec des équipements vieillissants
et limités du point de vue capacitaire. « (15) 2 frégates anti sous‑marines d’ancienne
génération (désarmées post‑2019 en fonction de l’admission au service
actif des FREMM pour maintenir au
niveau requis la capacité de lutte sous la mer), 5 FREMM (le prélèvement de la FREMM “Normandie” pour l’export Égypte
nécessite que le rythme de production de FREMM françaises soit adapté pour respecter l’objectif de la loi de
programmation militaire de 6 frégates anti sous‑marines livrées avant
fin 2019), 4 frégates de défense aérienne (dont 2 FAA d’ancienne génération) et 5 frégates légères furtives (à rénover). « (16) Selon la date exacte de retrait des FALCON F 200 arrivant en fin de vie. « (17) Le nombre d’avions dans les forces
rejoindra le format du Livre blanc (225 avions de chasse), avec la
prolongation de M 2000
supplémentaires pour faire face aux sollicitations opérationnelles
supplémentaires et aux nouvelles perspectives d’export du RAFALE. Au sein des armées, sera étudiée l’utilisation
optimale des flottes en cours de retrait pour réaliser l’activité des
équipages nécessaires au respect des contrats opérationnels. « (18) Les C 135FR/KC 135, aux capacités sensiblement inférieures à
celles des MRTT et à la
disponibilité incertaine, seront retirés du service dès que possible au fur
et à mesure de la livraison de ces derniers, de façon à ce que les contrats
de dissuasion soient assurés sans restriction. « (19) Outre le ravitaillement en vol et le
transport stratégique, les MRTT
posséderont des capacités améliorées de transports de fret et d’évacuation
sanitaire aérienne lourde. « (19 bis) Le calendrier de livraison des A 400M et le profil définitif de retrait de service C 160 ne sont pas encore figés. La flotte d’avions
de transport tactique devrait être constituée d’une quinzaine d’A 400M, d’une vingtaine de C 130 et d’un nombre de C 160 qui dépendra des possibilités techniques
de prolongation de cet appareil. « (19 ter) La flotte d’hélicoptères moyens comprendra des PUMA, des Super PUMA, des EC 225 et des EC 725 CARACAL. » ; |
26° Le
2.11 est ainsi rédigé :
« 2.11.
La réserve militaire
« Les
réserves constituent une partie intégrante du modèle d’armée. À ce titre, il
est créé un dispositif permettant, en cas de crise menaçant la sécurité
nationale, de recourir à la réserve selon des modalités spécifiques, définies à
l’article 15 de la présente loi. S’insérant entre la situation courante et
la crise majeure qui autorise le recours à la réserve de sécurité nationale, ce
nouveau dispositif devra permettre un continuum de l’action de la réserve. Il
permettra une augmentation importante de l’emploi des réservistes, grâce
notamment à :
« – la réduction du préavis, prévu à l’article L. 4221‑4
du code de la défense, de trente à quinze jours – et à cinq jours en cas d’existence
d’une clause de réactivité dans le contrat du réserviste ;
« – l’augmentation de cinq à dix du
nombre de jours annuels d’activité accomplis pendant le temps de travail du
réserviste, prévu au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du
code de la défense.
« Par
ailleurs, le recours à la réserve de disponibilité sera optimisé grâce à l’appel
prioritaire à une partie des ressources de celle‑ci, selon des modalités
qui auront été définies au préalable entre les forces armées, le réserviste et,
le cas échéant, son employeur.
« 2.11.1.
La réserve opérationnelle
« La
réserve opérationnelle est indispensable aux forces armées pour qu’elles
remplissent l’ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national
ou en cas de crise grave. Elle contribue en outre à la capacité de résilience
de la Nation.
« La
rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle du ministère de la
défense permettra de renforcer sa contribution aux missions des armées,
notamment celle de protection du territoire national, à travers :
« – une augmentation des effectifs à
hauteur de 40 000 réservistes, principalement en renfort des unités d’active ;
« – un accroissement des capacités de la
réserve opérationnelle, par l’amélioration de son attractivité, de son
employabilité et de la fidélisation du personnel. Il s’agit notamment d’optimiser
la cohérence entre les parcours offerts, le niveau de formation et de
préparation, la nature et la durée des missions, avec une pyramide des grades
adaptée ;
« – un élargissement des recrutements, en
favorisant l’adhésion de réservistes issus de la société civile. La diversité
des réservistes constitue un vecteur majeur pour favoriser l’étroitesse du lien
entre la Nation et son armée sur l’ensemble du territoire. La recherche de
partenariats avec les entreprises, notamment par l’établissement de
conventions, sera poursuivie pour mieux valoriser le rôle des réservistes et
accroître l’adhésion des employeurs au principe de la réserve. Le recrutement
de réservistes issus de la fonction publique de l’État et de la fonction
publique territoriale sera favorisé et leur emploi facilité par des durées de
services plus longues. Le recrutement de réservistes parmi les Français à l’étranger
sera encouragé, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire. L’objectif
est d’attirer et de conserver en priorité des femmes et des hommes disposés à
servir au minimum trente jours par an pendant au moins trois ans et, dans
certains cas, jusqu’à deux cent dix jours ;
« – un effort prioritaire en direction de
l’enseignement supérieur. Des partenariats devront être conclus avec les grandes
écoles et les universités afin d’encourager les étudiants à souscrire un
engagement à servir dans la réserve et de leur faire effectuer leur formation
militaire à l’occasion d’un semestre ou d’une année de césure. Cet engagement
sera valorisé dans les parcours de formation des étudiants et des accès
privilégiés aux bourses et aux logements étudiants seront mis en place. Une
attention particulière sera portée aux écoles dont les élèves ont le statut de
fonctionnaire, où la question de sa généralisation sera étudiée ;
« – un recours accru et structuré à des
réservistes opérationnels dans des domaines déficitaires ou sensibles, tels que
la cyberdéfense, la reconstruction post‑conflit ou l’intelligence
économique. L’objectif sera également de développer et d’animer, au sein de la
réserve opérationnelle, des réseaux d’experts susceptibles de renforcer
efficacement et utilement la performance de la défense dans des domaines duaux,
civils et militaires ;
« – la mise en place et la création, en particulier,
d’un commandement de la réserve de cyberdéfense et d’une réserve à l’emploi
spécifique au profit des armées et plus généralement de l’État, qui fera appel
aux différents statuts de la réserve militaire ;
« – une amélioration du mode de gestion
de la réserve opérationnelle afin que, en cas de crise menaçant la sécurité
nationale ou de crise majeure sur le territoire national, la France dispose de
ressources identifiées et rapidement mobilisables. En particulier, un suivi de
la réserve de disponibilité sera instauré en se concentrant particulièrement
sur les deux premières années de disponibilité des anciens militaires ;
« – le développement d’une politique de
communication adaptée vers la société civile.
« Les
budgets consacrés à la réserve seront adaptés aux effectifs et aux besoins en
formation, en entraînement et en équipement des réservistes opérationnels.
« 2.11.2.
La réserve citoyenne
« La
réserve citoyenne, constituée de bénévoles, appartient pleinement à la réserve
militaire. Elle constitue un vecteur de cohésion entre la Nation et les armées
et contribue à la diffusion de l’esprit de défense. Elle permet aussi d’apporter
aux armées des expertises additionnelles dans des domaines présentant une forte
dualité.
« Son
déploiement sera encouragé, notamment dans les départements ne possédant plus d’implantation
militaire autre que la gendarmerie nationale, et à l’étranger, en lien
avec le réseau diplomatique et consulaire. Par ailleurs, une attention particulière sera apportée à son
recrutement pour qu’elle représente la société française de manière équilibrée
et dans toute sa diversité.
« Un
vivier sera identifié pour faire bénéficier la défense de réseaux et de
compétences pointues dans des domaines spécifiques. Ainsi, pour faire face aux
enjeux de la cybersécurité, un réseau de réservistes citoyens, constitué sous l’égide
de l’état‑major des armées pour la cyberdéfense et piloté conjointement
par l’EMA, l’ANSSI et la gendarmerie nationale, sera développé afin d’apporter
son concours au ministère et plus généralement aux divers services de l’État.
« Dans
le cadre du plan d’égalité des chances du ministère, le réseau des réservistes
locaux à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC) sera développé. Leur rôle,
à partir des réseaux RLJC mis en place, sera d’améliorer la couverture des
quartiers sensibles, en s’adaptant à la nouvelle géographie de la politique de
la ville et en encourageant les échanges ainsi que les synergies entre les
différents acteurs locaux.
« Un réseau de réservistes citoyens consacré à la reconversion
contribuera au rapprochement des
mondes civil et militaire afin d’accompagner l’action du ministère de la
défense dans le domaine de la transition professionnelle. Associant les
réservistes citoyens issus du secteur public comme du secteur privé, il
facilitera la mise en relation des candidats avec les recruteurs et favorisera
la création et la reprise d’entreprises.
« Dans
le cadre de la “Grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la
République”, la réserve citoyenne du ministère de la défense apportera son
concours au développement de la réserve citoyenne d’appui aux écoles et aux
établissements, y compris à l’international. »
Article 4
Le 3.2
est ainsi modifié :
1° Le
deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’inversion
de cette tendance est une priorité forte de la présente loi de programmation
militaire. Elle est indispensable au regard du contexte sécuritaire aggravé, de
l’engagement soutenu et des conditions sévères d’environnement des opérations,
qui se traduisent par un important besoin de régénération. À cette fin, un
effort financier important est réaffirmé dans ce domaine. Les crédits consacrés
à l’entretien programmé des matériels s’établiront à un niveau moyen
de 3,5 Md € courants par an sur la période, intégrant, dans le cadre de l’actualisation, un effort supplémentaire
de 0,5 Md € soit 0,125 Md € par an en
moyenne. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, le
mot : « permettra » est remplacé par les mots : « a
permis » ;
3° Au dernier alinéa, les mots :
« seront engagées dans le domaine du soutien » sont remplacés par les
mots : « sont engagées dans le domaine du maintien en condition
opérationnelle ».
Article 5
Le 4
est ainsi modifié :
1° Le 4.1
est ainsi modifié :
a) À
la première phrase du premier alinéa, le mot : « comme » est
remplacé par les mots : « et permet » ;
b) À
la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « voire » est
remplacé par le mot : « et » ;
c) La
seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Des
négociations de contrats ont été conduites sur la plupart des grands programmes
afin d’adapter les cibles et les cadences de production en cohérence avec la
trajectoire assurant la réalisation des formats prévus par la présente
loi. » ;
d) Le
dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’industrie
de défense, sur ces bases, a d’ores et déjà été en mesure de remporter des
succès importants à l’exportation (par exemple, les contrats RAFALE et FREMM avec l’Égypte, RAFALE
avec le Qatar ou FALCON EYE avec
les Émirats arabes unis). D’autres succès sont attendus : RAFALE, systèmes de missiles, frégates,
corvettes et navires de différents types, véhicules blindés VBCI,
canons CAESAR,
hélicoptères NH 90 et TIGRE permettant à l’industrie de
défense de jouer un rôle important sur le marché international. » ;
2° Le 4.2
est ainsi modifié :
a) À
la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « sera adaptée »
sont remplacés par les mots : « a été adaptée » ;
b) À
la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « permettront »
est remplacé par le mot : « permettent » ;
c) Après
le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la
lutte anti‑drones. » ;
d) Après
la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi
rédigée :
« En
mars 2015, ont été réalisées une augmentation de 25 % en trois ans
des montants consacrés au dispositif RAPID
et la mise en place du dispositif ASTRID
Maturation, conformément au pacte défense PME. » ;
3° Le
4.3 est ainsi modifié :
a) Le
quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les
programmes industriels européens (dits “Pooling & Sharing”) sont
encouragés, en particulier au niveau des moyens capacitaires ; » ;
b) Les sixième et avant-dernier alinéas
sont ainsi rédigés :
« Au
niveau européen, la France veillera à la mise en place de cadres communs pour
le soutien des capacités technologiques et industrielles partagées. Cette
démarche initiée dans le domaine des missiles et fondée sur un principe d’interdépendances
librement consenties doit pouvoir être étendue
à d’autres domaines, dans le cadre d’accords intergouvernementaux
bilatéraux, comme celui de l’aviation de combat ou des drones. Dans cet esprit, un projet de drone de
reconnaissance de type MALE élaboré en coopération avec l’Allemagne et l’Italie
est en cours de définition. Il viserait à équiper les armées à partir
de 2025 et à offrir une alternative européenne dans ce segment.
« La
réussite d’une démarche de partage efficace des coûts et de répartition des technologies
passe aussi par la définition de mécanismes de transfert de technologies
optimisés et fluides au sein des groupes industriels construits avec nos
partenaires. Différentes initiatives en cours s’inscrivent dans cette démarche,
dans le domaine des missiles ou pour la préparation de futurs drones de
combat (UCAV). La poursuite des
travaux engagés avec l’Allemagne dans le domaine des armements terrestres et le
Royaume‑Uni dans le domaine des missiles tactiques démontrent la
pertinence de cette approche et l’existence de solutions favorables à la
compétitivité. La politique industrielle doit aussi favoriser la réussite d’opérations
de consolidation industrielle européennes, qui renforceront la pérennité de l’appareil
européen dans ce domaine. À l’image du rapprochement en cours avec l’Allemagne
dans le domaine de l’armement terrestre, l’État favorisera, par sa politique d’acquisition
mais aussi par son implication d’actionnaire, tous les mouvements permettant la
création de leaders européens compétitifs dans leurs domaines. » ;
4° Le 4.4
est ainsi modifié :
a) Au
premier alinéa, le mot : « constituera » est remplacé par le
mot : « constitue » ;
b) Le
deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les exportations
d’armement représentent en effet plus de 30 % des 15 milliards d’euros
de chiffre d’affaires du secteur de l’industrie de défense dans l’économie
française et sont donc à la fois un signe et un facteur de sa compétitivité. La
France se conforme strictement aux critères
de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, du
8 décembre 2008, définissant des règles communes régissant le
contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.
« En
2012, les prises de commande ont été de 4,8 milliards d’euros.
En 2013, elles se sont élevées à 6,87 milliards, soit une
augmentation de plus de 40 %. En 2014, elles ont excédé tous les résultats
enregistrés jusqu’ici en atteignant 8,3 milliards d’euros, soit un nouvel
accroissement de 20 %. La conclusion de la vente de 24 RAFALE à l’Égypte début 2015, puis
la signature avec le Qatar d’un contrat pour 24 autres appareils, laissent
présager une année exceptionnelle qui consacre une méthode associant de façon
coordonnée les autorités politiques, les armées et les industriels. L’importance
du soutien des armées aux opérations d’exportation justifie un effort
particulier en matière d’effectifs, qui est traduit dans la présente loi. L’intervention
étatique de la DGA est de plus en plus requise par les États clients pour
assurer l’accompagnement de l’exécution des contrats commerciaux. Celui‑ci
pourra conduire à la mise en place in situ de personnel de la défense.
« Les
exportations d’armement passent de plus en plus par la mise en œuvre de
coopérations industrielles et techniques au service de partenariats
stratégiques et des relations globales de défense que la France entend
développer. En s’engageant dans des relations d’armement avec la France,
notamment par la signature de grands contrats, ces pays renforcent durablement
nos liens, tant au niveau militaire qu’au niveau politique, économique et
industriel, et deviennent ainsi de véritables partenaires. En alimentant les
chaînes de production principalement, les commandes à l’exportation contribuent
à la pérennité de nos entreprises ainsi qu’à notre autonomie stratégique. Elles
concourent aux capacités d’autofinancement de l’industrie. Les contraintes
budgétaires et le coût croissant des systèmes d’armes
les rendent indispensables comme complément du marché intérieur,
réduisant la dépendance des entreprises par rapport aux évolutions des
commandes de l’État et renforçant leurs capacités d’autofinancement. » ;
c) Le
troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots :
« s’inscrira » sont remplacés par les mots : « s’inscrit » ;
– à la deuxième phrase, les mots :
« s’appuiera » sont remplacés par les mots : « s’appuie » ;
– à la dernière phrase, le mot :
« continuera » est remplacé par le mot :
« continue » ;
d) À
l’avant-dernier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le
mot : « est » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé.
Article 6
Le 5
est ainsi modifié :
1° Le
premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« À
compter de la promulgation de la loi n°
du actualisant la programmation
militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense, le périmètre de la présente loi de programmation porte
sur l’ensemble de la mission “Défense”, hors contribution au compte d’affectation
spéciale “Pensions” et dans la structure de la loi de finances pour 2015 ([1]).
« Face
à l’évolution du contexte international et intérieur, le Président de la
République a fait le choix d’accroître la dépense de défense
de 3,8 Md € par rapport à la trajectoire initiale de la loi de
programmation militaire, afin de donner à la France les moyens de mettre en
œuvre un modèle d’armée ambitieux à l’horizon 2025, apte à répondre à l’évolution
des enjeux internationaux et au besoin de sécurisation du territoire national.
Cet effort s’élèvera à 162,41 Md € courants sur la période 2015‑2019.
« Ressources sur le périmètre
de la loi de programmation militaire telle que modifiée par l’actualisation
«
(En
milliards d’euros) |
||||||
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total 2015‑2019 |
Ressources totales |
31,38 |
31,98 |
32,26 |
32,77 |
34,02 |
162,41 |
Dont
crédits budgétaires |
31,15 |
31,73 |
32,11 |
32,62 |
33,87 |
161,48 |
« Dès
l’année 2015 et pour les années suivantes, les ressources de la programmation
militaire proviendront intégralement des crédits budgétaires de la mission
“Défense” et des ressources issues des cessions d’emprises immobilières et de
matériels militaires.
« Ainsi,
les crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale pour 2015 sur
la mission “Défense” seront complétés dans la plus prochaine loi de finances
rectificative par une ouverture de 2,14 Md € en substitution des
crédits inscrits en 2015 sur le compte d’affectation spéciale “Gestion et
valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des
systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État”. » ;
2° Le 5.1
est ainsi rédigé :
« 5.1.
Nature des ressources
« À
compter de son actualisation, les ressources définies par la présente loi de
programmation militaire se composent de :
« – 161,48 Md € courants de
crédits budgétaires ouverts en loi de finances
initiale sur le périmètre du budget général sur la période 2015‑2019
et, pour 2015, dans la plus prochaine loi de finances rectificative. S’élevant
à 31,15 Md € courants en 2015, la ressource budgétaire
augmentera pour atteindre 33,87 Md € en 2019 selon la chronique
figurant ci‑dessus ;
« – 0,93 Md € de ressources
issues de cessions immobilières et de cessions de matériels militaires sur la
période 2015‑2019.
« Montant et calendrier des
ressources
issues de cessions immobilières et de cessions
de matériels militaires
«
(En
milliards d’euros) |
|
||||||
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total 2015‑2019 |
|
Ressources issues de
cessions |
0,23 |
0,25 |
0,15 |
0,15 |
0,15 |
0,93 |
» ; |
3° Le
5.2 est ainsi rédigé :
« 5.2.
L’effort au profit de l’équipement est consolidé
« Le
renouvellement de nos matériels continuera à bénéficier d’un volume de crédits
significatif sur toute la période de programmation, tout en intégrant un effort
supplémentaire sur certaines capacités critiques, notamment l’entretien programmé des matériels, la composante
“hélicoptères”, la capacité de projection aérienne tactique ou encore le
renseignement. Une enveloppe de 88 Md € courants sur la
période 2015‑2019 sera ainsi consacrée à l’équipement. En moyenne,
la dotation annuelle s’élèvera à près de 17,6 Md €
courants.
« En
sus d’une majoration des crédits budgétaires de 1 Md € par rapport à
la loi de programmation militaire 2014‑2019 avant son actualisation au
profit de l’équipement (500 M € pour l’entretien programmé des
matériels et 500 M € pour les programmes à effet majeur),
1 Md € sont redéployés au bénéfice des opérations d’armement, du fait
de l’évolution favorable des indices économiques depuis le vote de la loi de
programmation militaire 2014‑2019 avant son actualisation.
« |
|
|
|
|
(En
milliards d’euros) |
|||||||
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total 2015‑2019 |
Moyenne |
|||||
Agrégat
“Équipement” |
16,66 |
16,98 |
17,28 |
17,73 |
19,09 |
87,74 |
17,55 |
|||||
« Parmi
les équipements, l’effort au profit de la dissuasion nucléaire s’élèvera, sur
la période 2015‑2019, à environ 19,7 Md € courants.
« Les
opérations d’équipement conventionnel seront financées à hauteur de
41,8 Md € sur la période 2015‑2019. Celles‑ci
regroupent :
« – les programmes à effet majeur, auxquels
sera consacrée une ressource d’environ 29 Md € ;
« – les
programmes d’environnement et les équipements d’accompagnement qui
complètent la cohérence capacitaire et organique des forces
(12,8 Md €).
« Pour
les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels et à l’infrastructure,
la programmation prévoit d’y consacrer, respectivement, 18,2 Md € et
5,3 Md € entre 2015 et 2019.
« Les
études amont seront également préservées, avec une dotation annuelle moyenne de
0,73 Md € courants (y compris les études relatives aux opérations de
dissuasion). » ;
4° Le 5.4
est ainsi rédigé :
« 5.4. Le
financement des dépenses de fonctionnement et d’activité
« Le
ministère de la défense poursuivra les efforts d’économies entrepris sur ses
coûts de fonctionnement. Dans le même temps, les forces armées sont appelées à
renforcer leur activité opérationnelle tant en intensité que dans la durée.
« L’effort
qui en résulte permettra de stabiliser en valeur les crédits au profit du
fonctionnement et de l’activité (3,5 Md € courants en moyenne par an,
hors provision OPEX).
« Toutefois,
en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission
“Défense” bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est
durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire,
pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité
opérationnelle des forces. »
Article 7
Le 6 est
ainsi modifié :
1° Avant
le premier alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le
niveau d’engagement maximal et l’accroissement de la menace sur le territoire
national imposent une mobilisation et une disponibilité d’effectifs rendant nécessaire une révision des déflations initialement
prévues.
« Les
besoins opérationnels nouveaux requièrent des créations de postes (maintien
dans la durée du dispositif de protection, renforcement des compétences
expertes en renseignement et cyberdéfense) et le renoncement à un certain
nombre de suppressions (nouveau format de la force opérationnelle terrestre,
protection des sites sensibles, soutien).
« Cependant,
ces créations et moindres suppressions n’ont pas pour effet d’annuler la
totalité des déflations prévues, pas plus qu’elles n’aboutissent, sur la durée
de la loi de programmation militaire, à un solde de créations nettes d’emploi
pour la mission “Défense”.
« Ce
sont ainsi 22 317 postes qui seront supprimés sur la période 2015‑2019,
pour notamment gager les créations brutes de postes indispensables pour assurer
le contrat “protection” et poursuivre la transformation du
ministère. » ;
2° 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa, le
nombre : « 82 000 » est remplacé par le nombre :
« 63 250 » ;
3° 2° Le 6.1
est ainsi rédigé :
« 6.1. La
condition du personnel
« Le
ministère de la défense engage une nouvelle évolution de grande envergure, qui
ne pourra être conduite efficacement à son terme sans l’adhésion et la
mobilisation de l’ensemble des personnels civils et militaires. Une attention
particulière devra être portée à la condition du personnel en assurant une
équité de traitement. Les conditions de vie et d’exercice dans lesquelles
civils et militaires remplissent leurs missions, au delà des compensations
financières existantes, devront être mieux prises en compte.
« Cette
prise en compte s’est déjà traduite, en 2014, par un plan ministériel d’amélioration
de la condition du personnel sous enveloppe budgétaire, visant à rechercher des
pistes d’amélioration, notamment dans les domaines du logement, de l’aide
sociale, du soutien familial et de la chaîne des soutiens.
« Elle
se traduira également par le maintien d’un réseau territorial de compétences en
matière de ressources humaines de proximité, au sein de chaque unité et de
chaque formation.
« En
ce qui concerne plus spécifiquement la condition militaire, qui recouvre l’ensemble
des obligations et des sujétions propres à l’exercice du métier militaire,
ainsi que les garanties et les compensations que la Nation estime nécessaire d’apporter
aux militaires, elle doit être appréhendée à l’aune de son impact sur l’emploi
des forces. Par sa répercussion sur le moral
du personnel, elle est un élément constitutif de la capacité opérationnelle
des forces et, partant, du succès de leur engagement sur tous les théâtres, en
métropole, en outre‑mer et à l’étranger. L’engagement de la Nation dans
ce domaine doit être sans faille et prendre en compte le militaire et sa
famille.
« L’indispensable simplification du dispositif indemnitaire des
militaires sera poursuivie, à
enveloppe constante.
« De
même, un effort particulier de reconnaissance sera entrepris à l’égard des
militaires blessés au service de notre pays. Les modalités de la généralisation
du droit au port de l’insigne des blessés, actuellement régi par la
loi n° 52‑1224 du 8 novembre 1952 réglementant le
port de l’insigne des blessés de guerre, à l’ensemble des militaires ayant
subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure
physique ou psychique constatée par le service de santé des armées seront
déterminées par un décret pris après avis du Conseil d’État.
« Enfin,
dans l’attente de la mise en place du nouveau calculateur “Source Solde”, le
dispositif de suivi mis en place pour rendre compte au ministre de la défense
des réponses apportées aux dysfonctionnements du système de solde Louvois sera pérennisé. » ;
4° 3° Le 6.2
est ainsi rédigé :
« 6.2.
La concertation et le dialogue social
« La
rénovation de la concertation et du dialogue social seront la règle afin que
les attentes et les interrogations soient mieux entendues.
« L’évolution
de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d’adhérer
à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Le cadre
de ces associations nouvelles est donc créé par la
loi n°
du actualisant la programmation militaire
pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense. Dans le respect en particulier des obligations de
neutralité, de disponibilité et d’obéissance requises par l’état militaire, ces
associations auront pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des
militaires en matière de condition militaire.
« Avec
ces nouveaux acteurs du dialogue interne aux armées, directions et services, et
au ministère, le dispositif actuel de concertation sera renforcé. Pour être
plus réactif et plus efficace, le Conseil supérieur de la fonction militaire
(CSFM) – auquel les APNM pourront participer en fonction de leur
représentativité – verra le nombre de ses membres réduit et sera
professionnalisé. Ses membres gagneraient en légitimité s’ils étaient choisis
parmi les présidents de catégorie ou anciens présidents de catégorie, élus par
leurs pairs et rompus au dialogue avec le commandement.
« Les
APNM représentées au Conseil supérieur de la fonction militaire auront vocation
à être représentées aussi aux conseils d’administration des établissements
publics dont l’activité a trait à la condition militaire, comme la Caisse
nationale militaire de sécurité sociale, l’institution de gestion sociale des
armées et les fonds de prévoyance.
« Les
conseils de la fonction militaire (CFM) resteront l’outil du dialogue interne à
chaque armée, direction ou service.
« Enfin,
sur le plan de l’expression et des libertés fondamentales, sera poursuivi le
chantier ouvert à l’occasion de la quatre-vingt-dixième session du CSFM, en
décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles, en cohérence
avec les exigences propres à la neutralité des armées et à leur cohésion. Des
travaux qui associeront étroitement les parlementaires seront engagés pour
tirer les conséquences, notamment législatives, des récentes décisions du
Conseil constitutionnel en matière de droit des militaires à se présenter à des
élections locales. Cette démarche devra aboutir à temps pour les prochaines
élections locales.
« L’évolution
du dialogue social pour les personnels civils passera, quant à lui, par une association plus étroite des organisations
représentatives de ces personnels à la mise en œuvre des mesures de
réorganisation du ministère de la défense. » ;
5° 4° Le 6.3
est ainsi rédigé :
« 6.3. L’évolution
des effectifs
« Les
réformes engagées dans le domaine des ressources humaines visent à obtenir un
modèle permettant au ministère de répondre aux besoins des armées et de s’adapter
aux évolutions futures, attractif et maîtrisé en termes de masse salariale.
« Le
pilotage de la manœuvre “Ressources humaines” relative à la loi de
programmation militaire est confié au secrétaire général pour l’administration,
secondé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et
par le directeur des affaires financières. Le secrétaire général est
responsable devant le ministre de la maîtrise des effectifs et de la masse
salariale au sein du programme 212, qui regroupe les crédits du
titre 2. Le succès de cette gouvernance rénovée reposera sur la capacité
du ministère à mettre en œuvre des systèmes d’information performants,
interconnectés et sécurisés, propres à garantir une vision “Ressources
humaines” ministérielle des effectifs, des emplois et des compétences.
« Les évolutions d’effectifs obéiront à un triple principe de
prévisibilité, d’équité et de transparence. Les arbitrages
rendus, année après année, veilleront par conséquent à préserver le plus
possible les unités opérationnelles, à éviter au maximum les dissolutions d’unités,
à faire des choix en cohérence avec le schéma d’organisation fonctionnelle de nos
forces, à intégrer les contraintes économiques, y compris en termes d’aménagements
existant dans les garnisons, à prendre en
considération les paramètres d’aménagement mais aussi socio‑économiques
des territoires et à préserver le lien armée‑Nation par une présence
géographique de nos armées cohérente. À cet égard, tous les organismes du
ministère contribueront à la réalisation de l’objectif, tout particulièrement
les services centraux, les soutiens et les états‑majors.
« La
diminution des effectifs de la mission “Défense”, initialement prévue à hauteur
de 33 675 équivalents temps plein (ETP), est atténuée de
18 750 ETP et s’établira sur la période 2014‑2019 à
14 925 déflations, hors effectifs de volontaires liés à l’expérimentation
du service militaire volontaire (SMV). Cette réévaluation répond aux
objectifs opérationnels et de gestion fixés dans le Livre blanc et à la
nécessité de renforcer dans la durée la protection du territoire national.
« Les
éventuelles diminutions d’effectifs du service industriel de l’aéronautique
viendront en déduction de cette cible. Les éventuelles augmentations d’effectifs
de ce service viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du
ministère de la défense et des contingentements d’effectifs militaires
par grade et échelle de solde. De
même, les gains en effectifs obtenus au titre des éventuelles externalisations
seront comptabilisés, pour la part excédant le transfert de ressources de masse
salariale nécessaire aux contrats d’externalisation.
« L’évolution
totale des 14 925 effectifs respectera le cadencement suivant, hors
effectifs liés à l’expérimentation du SMV :
« |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total |
Création
de postes – réformes précédentes (23) |
|
|
+103 |
+103 |
|
|
+206 |
Créations
de postes – nouvelle réforme (24) |
|
+100 |
+85 |
+65 |
|
|
+250 |
Création
de poste suite actualisation (25) |
|
+7 400 |
+6
612 |
+651 |
+218 |
+62 |
+14 943 |
Suppression
de postes |
-8 007 |
-7 500 |
-4 500 |
-3 419 |
-3 018 |
-3 880 |
-30 324 |
Bilan |
-8 007 |
0 |
+2 300 |
-2 600 |
-2 800 |
-3 818 |
-14 925 |
« (23) Créations d’emplois
décidées dans le domaine de la cyberdéfense. |
|||||||
« (24) Créations d’emplois
décidées dans le domaine du renseignement. |
|||||||
« (25) Créations d’emplois FOT, Soutien, PRODEF, RENS, CYBER |
« Les
effectifs du ministère de la défense atteindront ainsi 261 161 équivalents temps plein employés (ETPE)
en 2019, dont 256 579 rémunérés par le titre 2 de la
mission “Défense” ([2]).
« Sur
la durée de la présente loi, la répartition des déflations devra veiller, en
fonction de leurs missions respectives, à une réduction équitable entre
personnel militaire et personnel civil et permettre à chaque catégorie de
personnel, dans le cadre de la politique mise en œuvre par les gestionnaires,
de disposer d’une visibilité réelle sur ses perspectives professionnelles.
« S’appuyant
sur un modèle ressource humaine stabilisé, la déflation des effectifs
militaires entre 2014 et 2019 sera de l’ordre de 9 400.
« Au
sein de la catégorie des officiers, l’effort de dépyramidage sur les grades
supérieurs sera résolument poursuivi, conformément aux orientations de
“Politique RH 2025”. Il s’attachera donc à réduire le poids relatif
des effectifs d’officiers supérieurs, en particulier de colonels et de lieutenants‑colonels
ou assimilés.
« La
réalisation des effectifs intégrera également un effort de rééquilibrage des
compétences au profit des spécialités déficitaires.
« Des
outils incitatifs d’aide au départ seront consolidés et ciblés et des mesures
incitatives au recrutement dans des spécialités déficitaires sensibles seront
mises en place pour réaliser ces objectifs.
« Si
les effectifs du personnel civil seront réduits de l’ordre de 5 500
postes, une augmentation de la proportion de personnel de catégories A
et B sera dans le même temps autorisée afin de mettre en œuvre les
renforts décidés, notamment dans le domaine de la cybersécurité, et pour
répondre aux besoins de montée en compétences des employeurs dans certains
métiers et dans la durée. Cette manœuvre, alliée à la poursuite de l’accroissement
de la proportion du personnel civil dans les postes de niveaux I
et II, notamment dans les fonctions d’administration et de soutien, en
confortera la place et le rôle au sein du ministère de la défense.
« Les évolutions d’effectifs des différentes catégories de
personnel civil feront l’objet d’un suivi objectif, qui permettra d’en assurer
la traçabilité et la visibilité, et d’un dialogue renforcé reposant sur des parcours professionnels clairement
identifiés.
« Les
déflations restant à conduire résulteront des plans de transformations. Les
chantiers d’analyse fonctionnelle sont déjà engagés et portent sur l’ensemble
du périmètre des soutiens, administrations et états‑majors
(cf. 7.2). » ;
6° 5° Le 6.4
est ainsi modifié :
a) La
seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« L’action
déterminée de l’ensemble des acteurs en charge de ce domaine a permis, en 2014,
de tenir l’ensemble des objectifs qui leur avaient été fixé. » ;
b) Au
troisième alinéa, les mots : « conduit à confier » sont
remplacés par le mot : « confie » et les mots :
« responsable opérationnel » sont remplacés par les mots :
« et du directeur des affaires financières, responsables opérationnels,
dans leurs domaines de compétence, » ;
c) Au
quatrième alinéa et en note de bas de page, le numéro de note :
« (25) » est remplacé par le numéro de note : « (27) » ;
7° 6° Le 6.5
est ainsi modifié :
a) À
la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« dépyramidage », sont insérés les mots : « , d’évolution
de compétences » ;
b) Après
la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces
mesures d’accompagnement seront mises en œuvre afin que les départs et les
mobilités s’effectuent dans le respect de chacun, avec équité et transparence,
et en garantissant des préavis suffisants. » ;
c) Au
début de la deuxième phrase, le mot : « Certaines » est remplacé
par le mot : « Elles » ;
d) Les
deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« – des
mesures financières d’incitation au départ, intéressant environ en moyenne
1 500 militaires et 400 civils par an, et d’incitation à la
mobilité ;
« – les
reclassements dans les fonctions publiques, avec un potentiel supérieur à
2 100 par an pour le personnel militaire. » ;
8° 7° Le 6.5.1
est ainsi rédigé :
« 6.5.1. Les
mesures spécifiques pour le personnel militaire
« Pour
atteindre l’objectif fixé par le nouveau modèle d’armée, des mesures
conjoncturelles d’accompagnement viseront à permettre la réalisation des
objectifs de déflation, tout en participant à l’atteinte de la pyramide cible.
Elles concernent notamment la promotion fonctionnelle (PF), la pension
afférente au grade supérieur (PAGS) et le pécule d’incitation au
départ (PMID). Ces mesures s’ajoutent au dispositif pérenne de la
disponibilité rénovée.
« L’ensemble
de ces mesures doit permettre d’élargir le vivier des officiers et des sous‑officiers
éligibles au bénéfice d’une aide au départ, d’en faciliter la reconversion en
permettant un départ plus jeune et de conduire la manœuvre de dépyramidage. » ;
9° 8° Le
premier alinéa du 6.5.2 est ainsi modifié :
a) À
la deuxième phrase, le mot : « vise » est remplacé par le
mot : « visera » ;
b) À
la dernière phrase, après le mot : « défense », sont insérés les
mots : « , jusqu’au 31 décembre 2019, ».
Article 8
Le 7
est ainsi modifié :
1° Le 7.1
est ainsi modifié :
a) Les
sixième à onzième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Au
regard des enjeux opérationnels, financiers et organisationnels, sont
considérés comme prioritaires, dans le périmètre des fonctions d’administration
et de soutien, les six domaines suivants : la gestion des ressources
humaines, l’organisation de la chaîne financière, l’organisation des soutiens
en bases de défense, le maintien en condition opérationnelle des
matériels (MCO), les relations internationales et la sécurité des
installations. Pour chacun de ces domaines, les décisions suivantes ont été
arrêtées et mises en œuvre :
« – l’unification des crédits de
personnel (titre 2) sous la responsabilité du secrétaire général de l’administration,
appuyé sur une direction des ressources humaines ministérielle dotée d’une
autorité fonctionnelle renforcée sur tous les organismes gestionnaires, pour
simplifier la répartition des compétences et garantir le pilotage et la
maîtrise des effectifs et de la masse salariale ;
« – le renforcement de l’autorité
fonctionnelle de la direction des affaires financières pour améliorer la
qualité et le contrôle de l’information budgétaire et comptable utilisée par
les acteurs du ministère et les décideurs budgétaires externes, pour les
budgets annuels et la programmation, sur tous les types de dépenses ;
« – la simplification et l’optimisation
de l’organisation territoriale des soutiens pour améliorer la qualité du
soutien rendu aux forces et aux formations soutenues en bases de défense, tout
en favorisant l’efficience des services. Cette démarche s’appuie sur une
rénovation de la gouvernance ministérielle, l’intégration des groupements de
soutien des bases de défense au service du commissariat des armées et le
renforcement du pilotage du commandement des bases de défense, centré sur la
coordination des services de soutien et la qualité du service
rendu ;
« – l’amélioration de l’organisation de l’entretien
des matériels et le déploiement du projet relatif à la chaîne de soutien
permettront de mieux maîtriser la programmation et les coûts logistiques et d’améliorer
la disponibilité des matériels ;
« – l’unification et la simplification de
la fonction internationale sont réalisées
avec la création d’une direction générale des relations internationales
et de la stratégie (DGRIS), afin, notamment, de garantir une meilleure cohérence dans les multiples aspects de l’action
internationale d’un ministère très sollicité et dans l’élaboration de la
stratégie de défense, tout en optimisant les
effectifs et la masse salariale concernée au sein du ministère ;
« – le renforcement, d’une part, de la
protection des installations, des moyens et des activités du ministère de la
défense et, d’autre part, de la protection
des opérateurs privés relevant des secteurs d’activité d’importance vitale “activité militaire de l’État” et
“activités industrielles de l’armement”, par la création d’une direction
de la protection des installations, moyens et activités de la
défense (DPID). » ;
b) Le
douzième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans
le même temps, le projet “Balard”
regroupera, dès 2015, sur un site unique, les états‑majors,
directions et services auparavant dispersés en Île‑de‑France. » ;
c) Au
treizième alinéa, le mot : « aura » est remplacé par le
mot : « a » ;
2° Le
premier alinéa du 7.2 est ainsi rédigé :
« La
poursuite de la transformation de l’organisation du ministère, la modernisation
de ses modes de fonctionnement et l’adaptation du format aux nouveaux contrats
opérationnels se traduiront par des déflations d’effectifs et des mesures de
restructuration. » ;
3° Le
tableau constituant le dernier alinéa du 7.2.1 est ainsi rédigé :
« |
|
|
|
|
|
(En
millions d’euros) |
|
||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total |
|
|
Total PAR |
176,6 |
196,3 |
176,3 |
166 |
116,2 |
101,9 |
933,3 |
» ; |
4° Le 7.2.2
est ainsi modifié :
a) À
la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de la délégation
interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale
(DATAR) » sont remplacés par les mots : « du commissariat
général à l’égalité des territoires (CGET) » ;
b) À
la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « sera
reconduit par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « a
été reconduit par la loi de finances pour 2015 » ;
c) Le
deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les
contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) seront intégrés au
volet territorial des contrats de plan État‑régions (CPER). » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « sera mis en
place » sont remplacés par les mots : « a été mis en
place » et le mot : « actuelle » est remplacé par le
mot : « antérieure » ;
5° Le 7.3
est ainsi modifié :
a) Après
le mot : « immobiliers », la fin de la dernière phrase du
deuxième alinéa est supprimée ;
b) La
dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Il
est par ailleurs nécessaire de mener une rénovation des hôpitaux et centres
médicaux des armées. » ;
c) Le
quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un
effort financier doit également être consenti afin de renforcer, sur l’ensemble
du territoire national, la sécurité des emprises militaires face aux menaces de
tout ordre. » ;
d) Le
dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La
réforme engagée du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique devra être
parachevée avant le 31 décembre 2016 pour faciliter la cession des emprises
immobilières. »
Article 9
Le 8
est ainsi modifié :
1° À
la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 8.1, le mot :
« société » est remplacé par le mot :
« Nation » ;
2° Après
le cinquième alinéa du 8.2, sont insérés trois alinéas ainsi
rédigés :
« – expérimenter,
conformément à la demande du Président de la République, pour une durée de deux
ans, un service militaire volontaire (SMV) en métropole, inspiré du
service militaire adapté (SMA). Ce dispositif, capable d’accueillir jusqu’à
mille jeunes Français en situation de décrochage ou de chômage, sera mis en
œuvre par le ministère de la défense. Le PMEA du ministère sera abondé à
due concurrence en loi de finances pour 2016. Ce dispositif sera adossé à différents
partenaires (entreprises, collectivités territoriales, centres de formation) en
vue de l’insertion professionnelle de ses stagiaires. Il disposera d’un
encadrement militaire et dispensera une formation militaire et professionnelle
fondée sur les valeurs humaines reconnues dans les armées. Cette
expérimentation fera l’objet d’une évaluation, notamment de l’efficacité du
dispositif (taux d’insertion) et de sa soutenabilité financière dans le temps
(pérennité des financements partenaires) ;
« – proposer
à des élèves une aide financière (bourse), au titre d’une formation spécifique,
en contrepartie d’un engagement à servir dans les armées comme militaire sous
contrat pour une durée déterminée ;
« – favoriser la participation des jeunes
à différentes activités liées aux commémorations nationales ; ».
Vu pour être annexé au projet de loi
adopté par le Sénat dans sa séance du 17 juillet 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER
« ([1]) Il inclut également les ressources issues de
cessions immobilières retracées en dehors de la mission “Défense”, ainsi que
les produits de cessions de matériels militaires sur 2016‑2019, mais ne
prend pas en compte les autres fonds de concours et attributions de produit
rattachés à cette mission.