N° 138 PREMIÈRE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 21
juillet 2015 |
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PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées et visant à favoriser l’accès (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la
teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 1ère lecture : 276, 455, 456 et T.A. 109 (2014-2015). Assemblée
nationale
(14ème législ.) : 1ère lecture : 2840, 2892 et T.A. 562. |
(S1) Article 1er
L’ordonnance
n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité
des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.
(CMP) Article 1er bis 2
Après l’article
L. 4142-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4142-3-1
ainsi rédigé :
« Art. L. 4142-3-1. – Dans
les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure
à deux cents personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à
l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en
contact avec les usagers et les clients. »
L’ordonnance
n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 12
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs des
professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent
des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.
Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est
supérieure à deux cents personnes, ces formations sont mises en œuvre dans les
conditions définies à l’article L. 4142-3-1 du code du
travail. » ;
2° L’article 18
est ainsi rédigé :
« Art. 18. – Le I
de l’article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles
bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015. »
L’article L. 2143-3 du
code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa
est ainsi modifié :
a) Après les
mots : « commission communale », sont insérés les mots :
« et la commission intercommunale » ;
b) Le
mot : « tient » est remplacé par le mot :
« tiennent » ;
c) Après le
mot : « communal », sont insérés les mots : « ou
intercommunal » ;
2° Au septième alinéa,
les mots : « présenté au conseil municipal » sont remplacés par
les mots : « de la commission communale pour l’accessibilité est
présenté au conseil municipal et ».
I. – Le
livre Ier du code de la construction et de l’habitation est
ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Le second alinéa
du I de l’article L. 111-7-6 est ainsi rédigé :
« L’autorité
administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation
de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés
financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le
justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation
ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet
d’un premier agenda. » ;
2° L’article
L. 111-7-7 est ainsi modifié :
a) La première
phrase du III est complétée par le mot : « chacune » ;
b) À la seconde
phrase des III et IV, les mots : « expresse et » sont
supprimés ;
3° Au second alinéa de
l’article L. 111-7-8, les mots : « autoriser une » sont remplacés
par les mots : « prononcer par décision expresse la » ;
4° L’article
L. 152-4 est ainsi modifié :
a) Les sixième
à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article
L. 480-12 du code de l’urbanisme est applicable. » ;
b) À la
première phrase du dixième alinéa, les mots : « dispositions de l’article
L. 111-7 » sont remplacés par les références : « articles
L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code » et
le mot : « son » est remplacé par le mot :
« leur ».
II. – Le chapitre II
du titre Ier du livre Ier de la première partie
du code des transports est ainsi modifié :
1° Le III de l’article
L. 1112-2-1 est ainsi modifié :
a) À la
première phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », il
est inséré le mot : « conforme » ;
b) Le dernier
alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité
administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation
de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés
financières liées à l’évaluation ou à la programmation du schéma le justifient,
de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou
à la programmation du schéma le justifient ou de six mois en cas de rejet d’un
premier agenda. » ;
2° Au second alinéa de
l’article L. 1112-2-3, les mots : « autoriser une » sont
remplacés par les mots : « prononcer par décision expresse
la » ;
3° Après l’article
L. 1112-4, il est inséré un article L. 1112‑4-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 1112-4-1. – Le
coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par
une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui
applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport
urbain. »
III. – Au second
alinéa de l’article 2-8 du code de procédure pénale, la
référence : « à l’article L. 111-7 » est remplacée par les
références : « aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3 ».
L’article L. 111-7-3
du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° 1° A La
première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :
« , ainsi que le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité » ;
2° 1° À la
seconde phrase du quatrième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, après le
mot : « refusent », sont insérés les mots : « , par
délibération motivée, » ;
3° 2° À la
seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « définis » est
remplacé par le mot : « définies » ;
4° 2° bis L’avant-dernier
alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le
propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public prend à sa
charge l’intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne
peut être prononcé par les copropriétaires de l’immeuble que sur justification
d’un ou de plusieurs des motifs mentionnés au quatrième alinéa du présent
article. » ;
5° 3° À la
première phrase du dernier alinéa, après le mot : « public »,
sont insérés les mots : « existant à la date du 31 décembre
2014 ».
I. – La
section 3 du chapitre Ier du titre Ier du
livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° L’article
L. 111-7-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des
sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement
de l’accessibilité universelle prévu à l’article
L. 111-7-12. » ;
2° Au second alinéa
du I de l’article L. 111-7-11, après le mot :
« difficultés », sont insérés les mots : « techniques ou
financières » ;
3° L’article
L. 111-7-12 est ainsi modifié :
a) À la fin de
la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans les
conditions prévues instituée par article L. 14‑10-1 du code de
l’action sociale et des familles » sont supprimés ;
b) À l’avant-dernier
alinéa, les références : « à l’article L. 111-7-11 du
présent code et au III de » sont remplacées par les références :
« aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et
à ».
II. – L’article
L. 1112-2-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le
montant : « 2 500 € », la fin du second alinéa
du I est supprimée ;
2° Au II, les
mots : « recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt
et au domaine » sont supprimés ;
3° À l’avant-dernier
alinéa du III, la référence : « à l’alinéa précédent » est
remplacée par la référence : « au présent article ».
III. – Le I
de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est
ainsi modifié :
1° Après le mot :
« territoire », la fin du 1° est supprimée ;
2° Après le 1°,
il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’assurer
la gestion comptable et financière du Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité
universelle mentionné à l’article L. 111-7-12 du code de la construction
et de l’habitation ; »
3° Au 2°, après
la référence : « L. 314-3 », sont insérés les mots :
« du présent code ».
À la première phrase de l’article
L. 3111-7-1 du code des transports, les mots : « à temps
plein » sont supprimés et, après le mot : « demander »,
sont insérés les mots : « , avec l’appui de l’équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action
sociale et des familles, ».
Le I de l’article 45
de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées est ainsi modifié :
1° À la première
phrase du troisième alinéa, les mots : « de plus de 500
habitants » sont remplacés par les mots :
« de 1 000 habitants et plus » ;
2° Le dernier
alinéa est supprimé.
(CMP) Article 7 10
I. – Le
Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance
n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre
2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre
pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l’ensemble du
cadre bâti ainsi qu’à la chaîne de déplacement.
Le Gouvernement informe
chaque année le Parlement de l’utilisation du produit des sanctions pécuniaires
mentionnées à l’article L. 111-7-11 du code de la construction et de l’habitation
et à l’article L. 1112-2-4 du code des transports.
II. – Le dernier
alinéa de l’article 4 de la loi n° 2014-789 du
10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures
législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées est supprimé.
Le titre Ier bis
du livre Ier du code du service national est ainsi
modifié :
1° À la première
phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120-1, après les
mots : « vingt-cinq ans », sont insérés les mots :
« ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente
ans » ;
2° À la première
phrase du troisième alinéa de l’article L. 120-30, les mots :
« plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq » sont remplacés par
les mots : « dix-huit à trente ».
Article 9
(Suppression maintenue en C.M.P.)
Délibéré en séance publique, à Paris,
le 21 juillet 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER