N° 141 PREMIÈRE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 23
juillet 2015 |
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PROJET DE LOI portant adaptation de la
procédure pénale au droit de l’Union
européenne. |
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Le Sénat a adopté, en
nouvelle lecture, la motion opposant l’exception d’irrecevabilité au projet
de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur
suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 1ère lecture : 482
(2013‑2014), 61, 62 et T.A. 15 (2014‑2015). Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 2341, 2763 et T.A. 544. |
En
application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare
irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union
européenne (n° 643, 2014-2015).
En
conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le
projet de loi a été rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à
Paris, le 23 juillet 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER