N° 25
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

27 octobre 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi constitutionnelle, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 662 (2014-2015) et 52 (2015-2016).

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014–2015).

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi constitutionnelle n’a pas été adopté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER