N° 4
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

8 octobre 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification en première lecture le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :  1239, 2876 et T.A.551.

Sénat : 561, 703 et 704 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2015.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 1239 (AN, 14ème législ.)