N° 24
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

14 novembre 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   2252, 2298, 2303 et T.A. 414.

Sénat :  78, 83 et 84 (2014-2015).


PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives à l’exercice 2013

Articles 1er et 2

(Conformes)

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions relatives à l’exercice 2014

Article 3

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Contribution au titre de médicaments
destinés au traitement de l’hépatite C

« Art. L. 138‑19‑1. – Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile, au titre des médicaments destinés au traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s’est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises titulaires des droits d’exploitation de ces médicaments sont assujetties à une contribution.

« La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste est actualisée après chaque autorisation de mise sur le marché ou autorisation temporaire d’utilisation de médicaments qui en relèvent.

« Art. L. 138‑19‑2. – L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑1, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et après déduction de la part du chiffre d’affaires afférente à chaque médicament figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 138‑19‑1 dont le chiffre d’affaires hors taxes correspondant est inférieur à 10 % de W.

« Pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code et dont le prix ou le tarif de remboursement n’a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, un montant prévisionnel de la remise due en application de l’article L. 162‑16‑5‑1 est calculé pour la détermination de l’assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d’unités déclarées sur l’année considérée par l’entreprise concernée au Comité économique des produits de santé en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑16‑5‑1, multiplié par un montant correspondant à 30 % de l’indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article.

« Art. L. 138‑19‑3. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

      

« 

Montant de chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables (S)

Taux de la contribution, exprimé en %
de la part de chiffre d’affaires concernée

 

S supérieur à W et inférieur ou égal
à W + 10 %

50 %

 

S supérieur à W + 10 % et inférieur
ou égal à W + 20 %

60 %

 

S supérieur à W + 20 %

70 %

« La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑19‑2. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138‑19‑4.

« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique.

« Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138‑10 et L. 138‑19‑1 du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique. L’excédent éventuel s’impute sur la contribution mentionnée à l’article L. 138‑10.

« Art. L. 138‑19‑4. – Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162‑16‑4 à L. 162‑16‑5 et L. 162‑16‑6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 138‑19‑1 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

« Une entreprise signataire d’un accord mentionné au premier alinéa du présent article est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

« Art. L. 138‑19‑5. – Lorsqu’une entreprise assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, la notion d’entreprise mentionnée à l’article L. 138‑19‑1 s’entend de ce groupe.

« Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d’une part, par une entreprise ayant, en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due et, d’autre part, par les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.

« La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du présent code désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d’une part, une déclaration consolidée pour l’ensemble du groupe et, d’autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.

« En cas de scission ou de fusion d’une entreprise ou d’un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

« Art. L. 138‑19‑6. – La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er avril suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

« Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables fait l’objet d’une régularisation l’année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162‑16‑5‑1 a été fixé. Cette régularisation est déduite des montants dus au titre des remises mentionnées à l’article L. 162‑18.

« Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 31 janvier de l’année suivante.

« Art. L. 138‑19‑7. – Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l’article L. 138‑19‑4 est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 138‑20, après la référence : « L. 138‑10 », est insérée la référence : « L. 138‑19‑1, ».

II. – (Non modifié) 

III. – Le présent article s’applique pour les années 2014 et 2015. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2015, un rapport d’évaluation du présent article.

Article 4

(Conforme)

Article 5

I, I bis, II et III. – (Non modifiés)

IV. – Après le 11° de l’article L. 135‑2 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’année 2014. »

V. – (Non modifié)

Article 6

(Conforme)

TROISIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux recettes
et à l’
Équilibre financier de la sÉcurité sociale
pour l’exercice 2015

Titre Ier

Dispositions relatives aux recettes,
au recouvrement et à la trÉsorerie

Chapitre Ier

Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

Article 7

I. – Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – La section 1 du chapitre Ier est ainsi modifiée :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement » ;

2° L’article L. 130‑1 est abrogé ;

3° L’article L. 131‑1 devient l’article L. 131‑1‑1 ;

4° Il est rétabli un article L. 131‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑1. – Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de retraite et d’invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l’article L. 131‑2 et au 7° du II de l’article L. 136‑2 sont, sous réserve du II bis de l’article L. 136‑5, précomptées au moment du versement de ces avantages, indemnités, allocations ou revenus par l’organisme débiteur de ces revenus. » ;

5° La division et l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier sont supprimés et la section 1 du même chapitre est complétée par les articles L. 131‑2 et L. 131‑3 ;

6° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les allocations et indemnités des travailleurs involontairement privés d’emploi ou placés en situation de cessation anticipée totale ou partielle d’activité versées en application des articles L. 1233‑68 et L. 1233‑72, du II de l’article L. 5122‑1 et des articles L. 5123‑2, L. 5123‑3, L. 5421‑2, L. 5422‑1, L. 5424‑6 et L. 5425‑2 du code du travail, ainsi que de l’article L. 5343‑18 du code des transports.

« Une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d’activité en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 82‑108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles. » ;

b) À la fin du troisième alinéa, la référence : « 1031 du code rural » est remplacée par la référence : « L. 741‑14 du code rural et de la pêche maritime » ;

c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment les taux des cotisations » ;

B. – (Supprimé)

C. – Le chapitre III bis est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Règles d’arrondis

« Art. L. 133‑10. – Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes déclarées aux organismes de sécurité sociale en application du présent code, du code de l’action sociale et des familles ou du code rural et de la pêche maritime est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » ;

D. – À la première phrase des 1° et 2° du III de l’article L. 136‑2, les mots : « déterminés en application des dispositions des I et III du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° du III de l’article L. 136‑8 » ;

E. – Les trois premières phrases du III de l’article L. 136‑5 sont supprimées ;

F. – L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Après le mot : « personnes », la fin du III est ainsi rédigée : « dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : 

« 1° D’une part, excèdent 10 633 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 12 582 € pour la première part, majorés de 3 123 € pour la première demi‑part et 2839 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 156 €, 3 265 € et 2 839 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 13 900 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 711 € pour chaque demi‑part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 207 € pour la première part, majorés de 4 082 € pour la première demi‑part et 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 930 €, 4 268 € et 3 711 €.

« Les seuils mentionnés au présent III sont applicables pour la contribution due au titre de l’année 2015. Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. » ;

G. – Après le mot : « arrondies », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 137‑11‑1 est ainsi rédigée : « à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. » ;

H. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑3, la référence : « L. 131‑1 » est remplacée par la référence : « L. 135‑1 » ;

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 242‑13, les mots : « , selon les principes fixés par l’article L. 136‑2 et par le premier » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième » ;

J. – L’article L. 243‑2 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « dues sur les revenus de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier » ;

K. – Au début de l’article L. 244‑1, les mots : « L’employeur ou le travailleur indépendant » sont remplacés par les mots : « Le cotisant » ;

L. – À l’article L. 244‑11, les mots : « dues par un employeur ou un travailleur indépendant » sont supprimés ;

M. – Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 244‑14, les mots : « employeurs ou travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « cotisants » ;

N. – Le second alinéa de l’article L. 612‑9 est supprimé ;

(nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 611-20, les mots : « , y compris aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 612-9, » sont supprimés ;

(nouveau). – Au début du quatrième alinéa de l’article L. 613-8, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 612-9, » sont supprimés.

II à VI. – (Non modifiés)

Article 8

(Supprimé)

Article 8 bis A (nouveau)

I. – Le III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée au premier alinéa du présent III ne peut excéder un taux fixé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 bis

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 171‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :

a) Après le mot : « affiliées », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , dans des conditions fixées par décret, à un seul des régimes de sécurité sociale dont relèvent ces activités. » ;

b) Après le mot : « dans », la fin de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « ce seul régime. » ;

c) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

2° Après l’article L. 171‑3, il est inséré un article L. 171‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 171‑6. – Des règles de coordination sont instituées, par décret, entre régimes d’assurance maladie et maternité pour les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle les assujettissant à un régime de sécurité sociale qui :

« 1° Ont relevé, simultanément ou successivement, soit de régimes de travailleurs salariés, soit d’un régime de travailleurs salariés et d’un régime de travailleurs non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ;

« 2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions servies soit par des régimes de travailleurs salariés, soit par des régimes de travailleurs salariés et non salariés, soit par des régimes de travailleurs non salariés. » ;

3° (Supprimé)

4° Le second alinéa de l’article L. 613‑4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 précitée, est ainsi rédigé :

« Le droit aux prestations en nature est ouvert dans l’un ou l’autre de ces régimes, selon des modalités définies par décret. » ;

5° Les articles L. 161‑6, L. 613‑5 et L. 613‑6 sont abrogés ;

6° Le deuxième alinéa de l’article L. 613‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 précitée, est ainsi rédigé :