N° 34
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

5 novembre 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  492 (2014-2015), 117 et 118 (2015-2016).

Article 1er

L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ;

b) Après le mot : « emprisonnement », la fin de l’alinéa est supprimée ;

2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :

« 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;

« 2° Par une personne morale en violation du troisième alinéa dudit article 11-4 ;

« 3° Par un État étranger ou une personne morale de droit étranger en violation du sixième alinéa du même article 11-4. »

Article 2 (nouveau)

La présente loi s’applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2015.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER