N° 39 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 18
novembre 2015 |
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative
au statut des autorités administratives indépendantes créées
par la Nouvelle-Calédonie. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 574 (2014-2015), 135 et 136 (2015-2016). |
Article unique
L'article 27-1
de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Le
deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À
la deuxième phrase, les mots : « , tout autre emploi public »
sont supprimés ;
b) La
dernière phrase est supprimée ;
2° Après
le même deuxième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Est
également incompatible l'exercice :
« 1° Pour
le président d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi
public exercé en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Pour
les autres membres d'une autorité administrative indépendante, de tout autre
emploi public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la
Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics.
« Nul
ne peut être désigné [ ] membre d'une autorité administrative indépendante si,
au cours des trois années précédant sa désignation, il a exercé un mandat
électif ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec cette
fonction en application du deuxième alinéa du présent article. Il en est de
même pour la désignation :
« a)
Du président si, au cours de la même période, il a exercé un emploi public
considéré comme incompatible avec cette fonction en application du 1° du
présent article ;
« b)
Des autres membres si, au cours de la même période, ils ont exercé un
emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction en application
du 2° du présent article.
« Il
ne peut être mis fin au mandat d'un membre d'une autorité administrative
indépendante qu'en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations,
constaté par une décision unanime des autres membres de l'autorité. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER