N° 38 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 18
novembre 2015 |
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PROPOSITION DE LOI relative
à la protection des forêts contre l'incendie [ ]. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition
de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 10, 137 et 138 (2015-2016). |
Article 1er
Le
chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des
collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Défense des forêts contre l'incendie
« Art. L. 3232-5. – Les
départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d’aménagement,
d’équipement et de surveillance des forêts afin, d’une part, de prévenir les
incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte, et d’autre
part, de reconstituer les forêts. Ces actions s’inscrivent, le cas échéant,
dans le cadre du plan défini à l’article L. 133-2 du code
forestier. »
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER