N°13
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

14 octobre 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) : 2790, 2871, 2873 et T.A. 557.

Sénat : 565 (2014-2015), 16 et 17 (2015-2016).

Articles 1^er à 4

(Conformes)

Article 5

L’article L. 5343-6 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 5343-6. – Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les groupements d’entreprises mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5343-3 du présent code une main-d’œuvre d’appoint à laquelle il n’est fait appel qu’en cas d’insuffisance du nombre d’ouvriers dockers professionnels.

« Cette main-d’œuvre d’appoint est employée dans le respect de l’article L. 1242-1 du code du travail et du principe de mensualisation posé à l’article L. 5343-3 du présent code.

« Les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas tenus de se présenter à l’embauche et peuvent travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale. »

Article 6

(Supprimé)

Article 7

À l’article L. 5343-7 du code des transports, après le mot : « intermittents », sont insérés les mots : « , tant qu’il en existe sur le port, ».

Article 8

(Conforme)

Article 9

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER