N° 48 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 8 décembre 2015 |
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PROPOSITION
DE LOI portant
dématérialisation du Journal officiel de la République
française. |
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Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont
la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 1ère
lecture : 573 (2014-2015), 29, 31 et T.A.
6 (2015-2016). Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 1ère
lecture : 3122, 3198 et T.A. 603. |
Article 1er
I. – La
sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du
titre II du livre II du code des relations entre le public et l’administration,
telle qu’elle résulte de l’ordonnance n° 2015‑1341 du
23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des
relations entre le public et l’administration, est ainsi modifiée :
1° À la première
phrase de l’article L. 221-10, les mots : « , le même
jour » sont remplacés par les mots : « sous forme
électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier
et sous forme électronique » sont supprimés ;
1° bis Le
même article L. 221-10 est complété par deux phrases ainsi
rédigées :
« Lorsqu’une personne
demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la
République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant.
L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en
particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou
systématique. » ;
2° À la fin de la
première phrase de l’article L. 221-14, les mots : « ne doivent
pas, en l’état des techniques disponibles, faire l’objet d’une publication sous
forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent
être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une
indexation par des moteurs de recherche » ;
3° L’article L. 221-11
est abrogé.
II. – Au 1°
de l’article L. 573-1 du code des relations entre le public et l’administration,
tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2015-1341
du 23 octobre 2015 précitée, la référence :
« L. 221-11 » est remplacée par la référence :
« L. 221-10 ».
L’article 1er-2
de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres
australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est ainsi
modifié :
1° À la première
phrase du II, les mots : « , le même jour » sont
remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la
fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique »
sont supprimés ;
1° bis Le même
II est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une personne
demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la
République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant.
L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en
particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou
systématique. » ;
2° Le III est
ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises
les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les
actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils
ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »
.........................................................................................................
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER