N° 49 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 8 décembre 2015 |
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PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE portant
dématérialisation du Journal officiel de la République
française. |
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Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi
organique dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 1ère
lecture : 572 (2014-2015), 29, 30 et T.A.
7 (2015-2016). Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 1ère
lecture : 3121, 3197 et T.A. 604. |
Article 1er
L’article L.O. 6213-2
du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première
phrase du II, les mots : « , le même jour » sont
remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la
fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique »
sont supprimés ;
1° bis Le même
II est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une personne
demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la
République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant.
L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en
particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou
systématique. » ;
2° Le III est
ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit à Saint-Barthélemy les dispositions réglementaires
en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être
publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une
indexation par des moteurs de recherche. »
L’article L.O. 6313-2
du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première
phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés
par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les
mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont
supprimés ;
1° bis Le même
II est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une personne
demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la
République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant.
L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en
particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou
systématique. » ;
2° Le III est
ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions réglementaires en
vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés
dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation
par des moteurs de recherche. »
L’article L.O. 6413-2
du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première
phrase du II, les mots : « , le même jour » sont
remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la
fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique »
sont supprimés ;
1° bis Le même
II est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une personne
demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la
République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant.
L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en
particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;
2° Le III est
ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon les
dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes
individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font
pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »
L’article 4-1 de la
loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et
Futuna le statut de territoire d’outre-mer est ainsi modifié :
1° À la première
phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés
par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les
mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont
supprimés ;
1° bis Le
même II est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une personne
demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la
République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant.
L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en
particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou
systématique. » ;
2° Le III est
ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna les
dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes
individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font
pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »
L’article 8 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie
de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° À la première
phrase du II, les mots : « , le même jour » sont
remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la
fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique »
sont supprimés ;
1° bis Le même
II est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une personne
demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la
République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant.
L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en
particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou
systématique. » ;
2° Le III est
ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions
réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels
devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet
d’une indexation par des moteurs de recherche. »
L’article 6-1 de la
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
est ainsi modifié :
1° À la première
phrase du II, les mots : « , le même jour » sont
remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la
fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique »
sont supprimés ;
1° bis Le même
II est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une personne
demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la
République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant.
L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en
particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou
systématique. » ;
2° Le III est
ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit en Nouvelle‑Calédonie les dispositions
réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels
devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet
d’une indexation par des moteurs de recherche. »
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER