|
N° 45 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 26
novembre 2015 |
|
|
|
|
PROJET DE LOI de financement de la
sécurité sociale pour 2016. |
|
|
Le Sénat a adopté, en
nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération
du projet de loi, dont la teneur suit : |
|
|
Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 1re
lecture : 3106, 3129, 3127 et T.A. 600. C.M.P. : 3222. Nouvelle lecture : 3221 et
3238 et
T.A. 610. Sénat : 1re lecture : 128, 134, 139 et T.A. 37 (2015‑2016). C.M.P. : 158 et 159
(2015-2016). Nouvelle lecture : 190 et 191
(2015-2016). |
En application de l’article
44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que le niveau
de prélèvements obligatoires au profit des organismes de sécurité sociale a
atteint un niveau record ;
Considérant qu’en dépit de
ce niveau de prélèvements, les déficits, en particulier ceux de la branche
maladie et du Fonds de solidarité vieillesse se stabilisent à des niveaux très
élevés ;
Considérant que le retour à
l’équilibre n’est constaté que pour les branches (famille, vieillesse,
accidents du travail et maladies professionnelles) où de réels efforts
ont été demandés aux assurés ;
Considérant que les mesures
d’économies par rapport au tendanciel sur l’assurance-maladie sont à la fois
insuffisantes et non-assurées et risquent de se traduire une nouvelle fois par
des mesures de régulation sur l’hôpital pour « tenir » l’Ondam ;
Considérant que les perspectives
pluriannuelles sont insuffisamment renseignées et ne comportent aucune
information sur l’Ondam après 2016 ;
Considérant que la loi de
2014 ne suffira pas à garantir la pérennité du système de retraite à moyen
terme et qu’il est nécessaire de prendre rapidement des mesures d’adaptation à
l’évolution de l’espérance de vie;
Considérant, que la
ponction de 0,15 point de cotisation accidents du travail et maladies
professionnelles au profit de l’assurance-maladie contrevient au principe
d’autonomie des branches ;
Considérant que le texte
n’apporte pas de réponse sécurisée à la jurisprudence européenne relative à
l’assujettissement des non-affiliés aux prélèvements sociaux sur les revenus du
patrimoine et des produits de placement ;
Le Sénat décide qu’il n’y a
pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle
lecture (n° 190, 2015-2016).
En conséquence,
conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi
n’a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER