N° 46 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 7 décembre 2015 |
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rÉsolution
europÉenne sur la mise en œuvre du plan d'investissement pour
l'Europe. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des finances dont
la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 143 et 206 (2015-2016). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu sa résolution européenne
(n° 84) sur le plan d’investissement pour l’Europe du 24 mars 2015,
Vu le règlement (UE)
n° 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2015,
sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne
de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement
et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 du
11 décembre 2013,
Vu la communication de la
Commission européenne du 22 juillet 2015 intitulée « Travailler
ensemble pour l’emploi et la croissance : la contribution des banques
nationales de développement au plan d’investissement pour l’Europe »
(COM (2015) 361 final),
Salue les efforts déployés
au cours de l’année 2015 pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour
l’Europe ;
Soutient les différents
acteurs dans cette démarche et appelle à une entrée en fonction du comité
d’investissement du Fonds européen pour les investissements stratégiques
(FEIS) ainsi qu’à la mise en ligne du portail européen de projets
d’investissement dans les meilleurs délais ;
Sur les modalités de
financement du plan d’investissement
Se satisfait de voir
précisées et renforcées les relations entre la Banque européenne
d’investissement et les banques nationales de développement dans la mise en œuvre
du plan d’investissement ;
Souligne le rôle des
plateformes d’investissement dans la réussite du plan, en particulier en ce qui
concerne le déploiement de projets d’investissement de taille petite ou
moyenne, et appelle à trouver rapidement des solutions permettant leur
établissement ;
Sur la gouvernance du
Fonds européen pour les investissements stratégiques
Se félicite de la mise en
place de la plateforme européenne de conseil en investissement et demande la
gratuité de ses services pour les collectivités territoriales ;
Demande des informations
complémentaires sur le fonctionnement de cette plateforme chargée d’apporter
une assistance technique aux autorités compétentes des États membres et aux
investisseurs publics et privés, en particulier sur les modalités de sa
collaboration avec les guichets uniques existants et sur son possible rôle aux
côtés des collectivités territoriales de même que dans l’accompagnement des
petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille
intermédiaire (ETI) ;
Sur le volet
réglementaire du plan d’investissement
Rappelle la nécessité de
parvenir à un environnement plus favorable aux investissements grâce à un
allégement et à une harmonisation des réglementations européennes et nationales ;
Prend acte des premières
avancées en ce sens, notamment en ce qui concerne l’union des marchés de
capitaux, et invite à approfondir sans attendre cette démarche, tout en
rappelant son attachement aux réformes adoptées depuis 2009 qui ont permis de renforcer
la stabilité financière ;
Souligne la nécessité de
mieux documenter le volet réglementaire du plan d’investissement en fournissant
des informations concrètes sur la contribution de l’union de l’énergie et du
marché unique du numérique à la réalisation des objectifs du plan ;
Signale l’importance de
tenir compte des exigences inhérentes au développement des investissements de
long terme, notamment dans le domaine des infrastructures, dans le cadre des
évolutions à venir des règles prudentielles européennes en matière bancaire et
assurantielle ;
Sur la place des
collectivités territoriales dans la mise en œuvre du plan d’investissement
Rappelle que la cohésion
économique, sociale et territoriale reste l’un des objectifs majeurs de l’Union
européenne, affirme son attachement à ce que les projets financés à l’aide du
Fonds européen pour les investissements stratégiques contribuent aussi à
résorber les disparités régionales ;
Exprime sa préoccupation
quant à l’insuffisante association par la Commission européenne des
collectivités territoriales à la mise en œuvre du plan d’investissement ;
Souhaite que le comité de
pilotage du FEIS se montre ouvert aux consultations des collectivités
territoriales et coopère avec le Comité des régions de l’Union européenne dans
l’élaboration des lignes directrices d’investissement qui doivent préciser les
critères d’éligibilité des projets ;
Estime que dans un contexte
de recul sensible de l’investissement local en France, le plan d’investissement
doit être vu comme une opportunité et que, dès lors, les collectivités
territoriales doivent être mises en capacité de tirer pleinement profit de ce
dernier ;
Constate que les moyens
offerts par le plan d’investissement ne sont pas suffisamment pris en compte
par les collectivités territoriales dans leurs stratégies d’investissement et
la gestion des fonds européens dont elles ont la responsabilité ;
Soutient qu’une
participation accrue des collectivités territoriales au plan d’investissement
est une condition de sa réussite et passe par une meilleure prise en compte des
objectifs du plan dans les stratégies d’investissement de ces dernières ;
Considère que les
plateformes d’investissement thématiques ou géographiques constituent un
dispositif pertinent pour mettre en commun des projets d’investissement de
petite taille présentant un profil de risque plus élevé et que, par conséquent,
le recours à de tels dispositifs par les collectivités territoriales doit être
favorisé, mais s’inquiète du retard pris pour les constituer et y impliquer ces
collectivités ;
Demande que les
préoccupations et les besoins des collectivités territoriales soient davantage
pris en compte dans le cadre de la mise en place de la plateforme européenne de
conseil en investissement et du portail européen de projets d’investissement
afin qu’elles puissent disposer de l’information la plus complète possible, en
particulier pour ce qui est du recensement des projets éligibles au plan
d’investissement, de l’assistance technique susceptible d’être apportée lors du
développement de projets et de l’accès aux bonnes pratiques en vigueur dans les
États membres ;
Invite le Gouvernement à
soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Devenue résolution du Sénat, le 7 décembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER