N° 57 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 16 décembre 2015 |
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PROJET
DE LOI autorisant l’approbation
de l’avenant à la convention du 21
juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue
d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque
en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune, ainsi qu’en
matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée
par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont
la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 3152, 3298
et T.A. 624. Sénat : 228, 231 et 232 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République
française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles
impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique
réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en
matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée
par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et
20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015, et dont le texte
est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER