N° 59
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

17 décembre 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :  2724, 3060 et T.A. 583 .

Sénat : 692 (2014-2015), 235 et 236 (2015-2016).

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord commercial signé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ensemble quatorze annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2015.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 2724 (AN, 14ème législ.).