N° 12 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 14 octobre 2015 |
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PROJET
DE LOI autorisant la ratification
du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure
accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 2741, 3059 et T.A. 587. Sénat : 696 (2014-2015), 23 et 24
(2015-2016). |
Article unique
Est autorisée la
ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du
tabac, signé à Genève le 10 janvier 2013, et dont le texte est annexé à la
présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER