N° 61 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 17
décembre 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre
part. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 551
(2014-2015), 239 et 241 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord-cadre de partenariat
et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et
la République des Philippines, d’autre part, signé à Phnom Penh le
11 juillet 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard
LARCHER