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N° 10 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 14 octobre 2015 |
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PROJET
DE LOI autorisant l’approbation de
l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du
port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 794 (2013-2014), 25 et 26
(2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir,
contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
(ensemble cinq annexes) signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte
est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER