N° 58 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 16 décembre 2015 |
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PROJET
DE LOI autorisant l’approbation
du quatrième avenant à la convention entre
la France et le Grand-Duché de Luxembourg
tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles
d’assistance administrative réciproque en
matière d’impôts sur le revenu et sur
la fortune. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée,
dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 2925, 3310
et T.A. 638. Sénat : 250, 260 et 261 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l’approbation du quatrième avenant à la convention
entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er
avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un
avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris
le 3 juin 2009, signé à Paris le 5 septembre 2014, et dont le texte est annexé
à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER