|
N° 11 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 14 octobre 2015 |
|
|
|
|
PROJET
DE LOI autorisant l’approbation de
l’amendement à la convention sur l’accès
à l’information, la participation du public au
processus décisionnel et l’accès à la justice en
matière d’environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le
cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention |
|
|
Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
|
|
Voir
les numéros : Sénat : 482 (2014-2015), 27 et 28
(2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de l’amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation
du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement,
pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties
à la convention, à Almaty le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la
présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER