N° 7 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 12
octobre 2015 |
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PROPOSITION DE LOI organique portant
dématérialisation du Journal
officiel de la République française. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition
de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 572 (2014-2015), 29 et 30 (2015-2016). |
Article 1er
L'article
L.O. 6213-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1° À
la première phrase du II, les mots : « , le même jour »
sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique »
et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme
électronique » sont supprimés ;
1° bis (nouveau)
Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur
demande faite par un administré, l'administration communique sur papier
l'extrait concerné du Journal officiel de la République
française. » ;
2° Le
III est ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit à Saint-Barthélemy les dispositions réglementaires
en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être
publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation
par des moteurs de recherche. »
Article 2
L'article
L.O. 6313-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1° À
la première phrase du II, les mots : « , le même jour »
sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique »
et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme
électronique » sont supprimés ;
1° bis (nouveau)
Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur
demande faite par un administré, l'administration communique sur papier
l'extrait concerné du Journal officiel de la République
française. » ;
2° Le
III est ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions réglementaires en
vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés
dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation
par des moteurs de recherche. »
Article 3
L'article
L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1° À
la première phrase du II, les mots : « , le même jour »
sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique »
et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme
électronique » sont supprimés ;
1° bis (nouveau)
Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur
demande faite par un administré, l'administration communique sur papier
l'extrait concerné du Journal officiel de la République
française. » ;
2° Le
III est ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon les
dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes
individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font
pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
Article 4
L'article
4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et
Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi modifié :
1° À
la première phrase du II, les mots : « , le même jour »
sont remplacés par les mots : « sous une forme
électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous
forme électronique » sont supprimés ;
1° bis
(nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur
demande faite par un administré, l'administration communique sur papier
l'extrait concerné du Journal officiel de la République
française. » ;
2° Le
III est ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna les dispositions
réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels
devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet
d'une indexation par des moteurs de recherche. »
Article 5
L'article
8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° À
la première phrase du II, les mots : « , le même jour »
sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique »
et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique »
sont supprimés ;
1° bis (nouveau)
Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur
demande faite par un administré, l'administration communique sur papier
l'extrait concerné du Journal officiel de la République
française. » ;
2° Le
III est ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions
réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels
devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet
d'une indexation par des moteurs de recherche. »
Article 6
L'article
6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° À
la première phrase du II, les mots : « , le même jour »
sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique »
et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme
électronique » sont supprimés ;
1° bis
(nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur
demande faite par un administré, l'administration communique sur papier
l'extrait concerné du Journal officiel de la République
française. » ;
2° Le
III est ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires
en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être
publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une
indexation par des moteurs de recherche. »
Article 7
La présente loi organique
entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER