N° 6 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 12
octobre 2015 |
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PROPOSITION DE LOI portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition
de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 573 (2014-2015), 29 et 31 (2015-2016). |
Article 1er
L'ordonnance
n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication
des lois et de certains actes administratifs est ainsi modifiée :
1° À
la première phrase de l'article 3, les mots : « , le même jour »
sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique »
et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme
électronique » sont supprimés ;
1° bis
(nouveau) Le même article 3 est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Sur
demande faite par un administré, l'administration communique sur papier
l'extrait concerné du Journal officiel de la République
française. » ;
2° À
la fin de l'article 4, les mots : « , en l'état des techniques
disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme
électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être
publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une
indexation par des moteurs de recherche » ;
3° L'article
5 est abrogé.
Article 2
L'article
1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des
Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est ainsi
modifié :
1° À
la première phrase du II, les mots : « , le même jour »
sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique »
et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme
électronique » sont supprimés ;
1° bis
(nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur
demande faite par un administré, l'administration communique sur papier
l'extrait concerné du Journal officiel de la République
française. » ;
2° Le
III est ainsi rédigé :
« III. – Sont
applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises
les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les
actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils
ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
Article 3
La présente loi entre en
vigueur le 1er janvier 2016.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER