N° 76 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 28 janvier
2016 |
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PROJET DE LOI relatif
aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a modifié,
en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur
suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 3262, 3295 et T.A. 641. Sénat : 252, 310 et 311 (2015-2016). |
TITRE IER
CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
Le
code de commerce est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier
alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« À
l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de région autre que la
région d’Île-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de
commerce et d’industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre
territoriale dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° du même
article L. 711-8. Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre
territoriale ou peuvent devenir des délégations de la chambre territoriale
nouvellement formée et ne disposent plus dans ce cas du statut d’établissement
public. » ;
2° L’article L. 711-1-1
est ainsi modifié :
a) Au
début du premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par
les mots : « À l’initiative de la chambre de commerce et
d’industrie de région autre que la région d’Île-de-France ou à leur
propre initiative, des » ;
b) Sont
ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En
cas de fusion de l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie
territoriales d’une région en une chambre de commerce et d’industrie de région,
il y a au moins une délégation de la chambre régionale nouvellement formée dans
chaque département. Ces délégations ne sont pas dotées de la personnalité morale.
« En
l’absence de fusion mentionnée à l’alinéa précédent, il y a au moins une
chambre de commerce et d’industrie territoriale dans chaque
département. » ;
3° L’article
L. 711-8 est ainsi modifié :
a) Le 1°
est ainsi rédigé :
« 1° Élaborent
et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la
stratégie régionale et le schéma régional d’organisation des missions opposable
aux chambres de commerce et d’industrie de leur circonscription ainsi que,
chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget
nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce schéma ; »
b) Au 2°,
après le mot : « directeur », il est inséré le mot :
« opposable » et, après la première occurrence du mot :
« territoriales », il est inséré le mot : « ,
locales » ;
c) Au 4°,
après le mot : « sectoriels », sont insérés les mots :
« et avec le schéma régional mentionné au 1° » ;
d) Le 6°
est ainsi rédigé :
« 6° Assurent,
au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui leur sont
rattachées, des fonctions d’appui et de soutien ainsi que toute autre mission
pouvant faire l’objet d’une mutualisation et figurant dans le schéma régional
d’organisation des missions, dans des conditions et des domaines précisés par
décret en Conseil d’État ; »
4° À
la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 711-10, les mots :
« une partie des fonctions de soutien mentionnées au 6° de l’article
L. 711-8 » sont remplacés par les mots : « tout ou partie
des fonctions mentionnées au 6° de l’article L. 711-8, à
l’exception de la gestion des agents de droit public sous statut » ;
5° À
la seconde phrase de l’article L. 711-13, les mots : « et
vice-présidents » sont supprimés ;
6° L’article
L. 711-22 est ainsi modifié :
a) Au
début, sont ajoutés les mots : « À l’initiative de la chambre de
commerce et d’industrie de région ou à sa propre initiative, » ;
b) Les
mots : « à sa demande et en conformité avec le » sont remplacés
par les mots : « dans le cadre du » ;
7° L’article
L. 712-4 est abrogé ;
8° L’article
L. 713-12 est ainsi modifié :
a) Au
premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé
par le mot : « cent » ;
b) Le
second alinéa du même II est supprimé ;
c) Au
premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par
les mots : « cent vingt » ;
d) Les
trois premières phrases du second alinéa du même III sont remplacées par
deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque
chambre de commerce et d’industrie territoriale, locale ou départementale
d’Île-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et
d’industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son
poids économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d’industrie
territoriales, locales ou départementales d’Île-de-France rattachées à une même
chambre de commerce et d’industrie de région est égal à deux, il peut être
dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. » ;
9° Au 4° de
l’article L. 920-1, les mots : « les
articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que » sont remplacés par
la référence : « l’article L. 712-2, ».
Article 1er bis (nouveau)
Le
b du 2 du III de l'article 1600
du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La
moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée par les chambres de
commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie
territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion
substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de
revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du
présent code. »
Article 1er ter (nouveau)
L’article 1er de
la présente loi ne s’applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2°
de l’article L. 711-8 du code de commerce votés avant l’entrée en
vigueur de la même loi.
CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT
(Conforme)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER