N° 74 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 28 janvier 2016 |
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PROJET
DE LOI autorisant
la ratification du protocole relatif à la convention
n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le
travail forcé, 1930. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi
dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 630 (2014-2015), 317 et 318 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la
convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail
forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014, et dont le texte est annexé à la
présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER