N° 82
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

3 février 2016

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  3, 330 et 331 (2015-2016).

Article 1er

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L.O. 144 est abrogé ;

2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : « , d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au‑delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».

II. – Le II de l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.

III (nouveau). – Le 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est abrogé.

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2016.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER