N° 82 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 3
février 2016 |
|
|
|
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires. |
|
Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit : |
|
Voir les
numéros : Sénat : 3, 330 et 331 (2015-2016). |
Article 1er
I. – Le
code électoral est ainsi modifié :
1° L'article
L.O. 144 est abrogé ;
2° Au
premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots :
« , d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel
ou de Défenseur des droits ou de prolongation au‑delà du délai de six
mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés
par les mots : « ou d'acceptation des fonctions de membre du Conseil
constitutionnel ou de Défenseur des droits ».
II. – Le
II de l'article 2 de la loi organique n° 2013-906
du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
est abrogé.
III (nouveau). – Le
2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1066
du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant
exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est abrogé.
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER