N° 91 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 16 février 2016 |
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rÉsolution
europÉenne sur les demandes de réforme de l’Union européenne présentées par le Royaume-Uni. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires
étrangères dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 346 et 377 (2015-2016). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu les conclusions du
Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015,
Vu le projet d’ordre du
jour du Conseil européen des 18 et 19 février 2016,
Considérant que l’Union
européenne traverse une période particulièrement difficile de son histoire du
fait de défis majeurs, économiques et politiques ;
Considérant que, parmi ces
défis, la crise économique qui frappe l’Europe depuis la crise financière de
2008 pèse sur sa croissance, sa compétitivité et sur l’emploi ;
Considérant que l’Union européenne,
face à l’accroissement des menaces extérieures, doit replacer la sécurité en
tête de ses priorités, et que les pays membres de l’Union européenne doivent
consentir un effort financier accru en matière de défense ;
Considérant que le
terrorisme est une attaque frontale contre les libertés et les valeurs de l’Europe
et impose un renforcement de la solidarité européenne dans les domaines de la
défense et de la sécurité intérieure ;
Considérant que la crise
migratoire contribue à déstabiliser les mécanismes mis en place pour assurer la
libre circulation des personnes à l’intérieur de l’espace européen et appelle
une solidarité renforcée au sein de cet espace européen ;
Considérant que, dans ce
contexte de crises multiformes, une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne
serait de nature à porter atteinte à la cohésion européenne ;
Considérant que les régimes
dérogatoires accordés à certains États membres ne sauraient devenir la règle
commune au sein de l’Union européenne :
– affirme son souhait
que le Royaume-Uni reste membre de l’Union européenne ;
– prend acte des
demandes de réforme du Royaume-Uni dictées par la recherche d’un cadre nouveau
pour ses relations avec l’Union européenne :
– considère cependant
que d’éventuelles réformes, si elles étaient adoptées, ne pourraient être
envisagées que dans le strict respect des principes fondateurs de l’Union,
principes auxquels le Sénat souhaite rappeler son attachement ;
– souligne que la
question des relations entre membres et non membres de la zone euro doit être
abordée en veillant à garantir l’intégrité de la zone euro et de son autonomie
de décision ;
– rappelle que, selon
les traités, l’euro est la monnaie unique de l’Union et qu’il n’est pas
possible de reconnaître de manière officielle dans un texte, fût-ce un simple
protocole, que la coexistence actuelle de plusieurs monnaies dans l’Union
puisse devenir la norme ;
– souhaite réaffirmer
son attachement au principe d’une « union
toujours plus étroite entre les peuples » qui constitue l’un des
fondements du projet européen et qui, à ce titre, sous‑tend l’ensemble
des efforts déployés depuis 1957 pour construire une Europe unie et
solidaire ; relève toutefois qu’en vertu des traités, le principe d’attribution
régit la délimitation des compétences de l’Union et que les principes de
subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces
compétences ;
– partage l’idée,
selon des modalités qui restent à définir, de renforcer le rôle des parlements
nationaux qui devront avoir une plus large part dans l’élaboration du droit
européen, dans le respect des prérogatives déjà reconnues à la Commission et au
Parlement européen par les traités ;
– souligne l’importance
du principe de subsidiarité dans les domaines qui ne relèvent pas de la
compétence exclusive de l’Union européenne ;
– réaffirme les
principes fondamentaux de libre-circulation des personnes au sein de l’espace
européen et d’égalité de traitement des salariés occupant un même emploi ;
souligne cependant que, dans le cadre du droit dérivé, des mesures doivent être
adoptées afin de lutter contre la fraude ou les abus et de faire face à des
circonstances exceptionnelles ;
– soutient la
proposition britannique d’approfondir le marché unique en poursuivant l’harmonisation
des marchés de capitaux et la création d’un marché unique du numérique et de l’énergie ;
souligne l’importance d’outils de régulation et de transparence
efficaces ;
– appelle de ses vœux
une Europe plus compétitive dans le respect d’une concurrence loyale et tout en
assurant une convergence sociale et fiscale, afin de pouvoir dégager la
croissance nécessaire au maintien du modèle économique et social de l’Union.
Devenue résolution du Sénat le 16 février 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER