N° 93 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 18
février 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Singapour
en vue d’éviter
les doubles
impositions et de prévenir l’évasion
et la fraude
fiscales en matière d’impôts sur
le revenu. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 3153,
3299 et
T.A. 637. Sénat : 249,
385 et 386 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en
vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude
fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015,
et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard
LARCHER