N° 94 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 18 février 2016 |
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PROJET
DE LOI autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la
convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue
d’éliminer les doubles
impositions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 2924, 3300 et T.A. 639. Sénat : 251, 387 et 388 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole
additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre
1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales,
signé à Berne le 25 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente
loi(1).
Délibéré
en séance publique, à Paris, le 18 février 2016.
Le
Président,
Signé : Gérard LARCHER