N° 120 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 6
avril 2016 |
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rÉsolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture. |
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Le Sénat a adopté la
résolution dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 418 (2015-2016). |
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la
Constitution,
Considérant que l’agriculture
française traverse aujourd’hui une crise conjoncturelle et structurelle sans
précédent ;
Considérant que notre
modèle agricole fait partie intégrante de notre histoire, de notre patrimoine
culturel et gastronomique et participe, par là-même, au rayonnement de la
France dans le monde entier et qu’à ce titre, il est indispensable de maintenir
notre modèle agricole dans sa diversité ;
Considérant que, par
nature, l’activité agricole est soumise à de nombreux aléas sanitaires,
climatiques et économiques ;
Considérant que la
concurrence internationale, la volatilité des marchés financiers et la
disparition des mécanismes de régulation au niveau européen fragilisent l’agriculture
française et européenne qui, en outre, n’est pas nécessairement soumise aux
mêmes normes sanitaires, sociales ou économiques que ses concurrents ;
Considérant que la crise
actuelle démontre la nécessité de mettre en œuvre de nouveaux mécanismes
pérennes de soutien aux agriculteurs ;
Considérant que des
dispositifs de couverture des risques sanitaires et climatiques sont déjà en place
pour garantir la sécurité des consommateurs et des agriculteurs ;
Considérant que la mise en
œuvre d’une couverture des aléas économiques pourrait parfaire le dispositif
existant en assurant une stabilité aux exploitants agricoles ;
Considérant que si des
démarches peuvent être initiées au niveau national en ce sens, il appartient
néanmoins à l’Europe de mettre en place un système global de stabilisation des
revenus au travers de la future politique agricole commune (PAC) ;
Invite le Gouvernement
à :
Encourager davantage la
solidarité professionnelle afin que les acteurs des filières travaillent
ensemble pour développer des organisations économiques plus à même de faire
face aux aléas des marchés ;
Prolonger son action
volontariste de mobilisation des fonds publics pour accompagner les
agriculteurs en soulageant leur trésorerie en cas de crise économique de court
terme ;
Déterminer les conditions
dans lesquelles le mécanisme de stabilisation des revenus au sein du deuxième
pilier de la PAC pourrait être mis en œuvre en France, comme le permettent les
articles 36, 38 et 39 du règlement UE n° 1305/2013 ;
Poursuivre les discussions
avec la profession agricole afin de rendre le dispositif de l’assurance-récolte
plus attractif et accessible, à l’instar des évolutions déjà entreprises avec
le contrat-socle ;
Agir au niveau européen,
dans le cadre des réflexions menées sur la PAC d’après 2020, pour construire un
système de mutualisation du risque économique en agriculture visant comme
objectif principal la stabilisation et la garantie des revenus ;
Engager des discussions dès
les prochains rendez-vous européens et internationaux qui se tiendront en avril
2016, à savoir : la réunion du comité de l’agriculture de l’Organisation
pour la coopération et le développement économiques, qui se déroulera les 7 et
8 avril 2016, co-présidée par les ministres de l’agriculture de la France
et des États-Unis, et la tenue du Conseil Agriculture informel de l’Union
européenne dans le courant du mois d’avril à Amsterdam, pour faire évoluer les
modalités d’intervention du mécanisme de stabilisation des revenus afin de le
rendre plus attractif et envisager son basculement du deuxième vers le premier
pilier de la PAC.
Poursuivre son engagement
en faveur d’une agriculture française forte et diversifiée, préservant nos
savoir-faire et nos produits de qualité, renforçant notre compétitivité et
sauvegardant nos emplois, au travers de politiques publiques adaptées et d’un
engagement politique fort aux niveaux national et européen.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 avril 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER