N° 124 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 9 avril 2016 |
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rÉsolution
europÉenne sur l’Union européenne et la lutte contre le terrorisme. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la
teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 443 (2015-2016). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu les articles 2 et 4 du traité
sur l’Union européenne ainsi que les articles 67, 69 et 73 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la décision-cadre
2002/475/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative à la lutte contre le
terrorisme et la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil, du 28 novembre 2008,
modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le
terrorisme,
Vu la stratégie de l’Union
européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement des
terroristes adoptée le 30 novembre 2005 et révisée en 2008 et en 2014,
Vu les conclusions
relatives à la lutte contre le terrorisme adoptées par le Conseil des affaires
étrangères le 9 février 2015,
Vu la déclaration des
membres du Conseil européen du 12 février 2015 sur la lutte contre le terrorisme,
Vu les conclusions du
Conseil de l’Union européenne et des États membres, réunis au sein du Conseil,
sur la lutte contre le terrorisme le 20 novembre 2015,
Considérant le rôle des
parlements nationaux pour veiller au respect du principe de subsidiarité,
conformément au protocole n° 2 sur l’application des principes de
subsidiarité et de proportionnalité ;
Considérant que dans sa
résolution européenne n° 88 du 1er avril 2015 relative à
la lutte contre le terrorisme et tendant à l’adoption d’un Acte pour la
sécurité intérieure de l’Union européenne, le Sénat avait affirmé que le
terrorisme constituait une atteinte directe aux valeurs fondamentales, énoncées
à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, de respect de la dignité
humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit ainsi que de
respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à
des minorités, sur lesquelles l’Union est fondée ; qu’au nom desdites
valeurs, les citoyens européens étaient en droit d’exprimer des attentes fortes
quant à leur sécurité ;
Considérant que la
résolution européenne précitée comportait huit principales préconisations
relatives à une définition européenne de l’acte terroriste, à la révision
ciblée du code frontières Schengen et au contrôle des frontières extérieures
avec notamment le renforcement de l’agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), à la création
d’un corps de garde‑frontières européens et à la définition d’une
politique européenne des visas, à la mise en place urgente d’un système de
protection des données des dossiers passagers (PNR) européen, à une lutte
effective contre les sources de financement du terrorisme et le trafic d’armes,
au renforcement de la coopération policière et judiciaire en Europe, à la lutte
contre le terrorisme sur internet, à une stratégie éducative de précaution et
de lutte contre la radicalisation et au renforcement de la coopération
internationale avec les pays tiers ;
Considérant que les
sanglants attentats perpétrés à Paris le 13 novembre 2015 ont fait
apparaître l’urgence de la mise en œuvre très rapide des mesures prévues dans
tous les domaines évoqués dans la déclaration sur la lutte contre le terrorisme
adoptée le 12 février 2015 par les membres du Conseil européen et
confirmées dans les conclusions du Conseil de l’Union européenne et des États
membres, réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre le terrorisme le 20
novembre 2015 ;
Considérant que parmi les
mesures mentionnées plus haut, il y avait notamment celles relatives au PNR
européen, au renforcement des contrôles aux frontières extérieures des États
membres de l’espace Schengen, à l’intensification de la coopération en matière
répressive, à la lutte contre le financement du terrorisme, à une meilleure
réglementation européenne sur les armes à feu et à une amélioration de la
réponse pénale au terrorisme et à l’extrémisme violent ;
Observe que la proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le
terrorisme du 3 décembre 2015 prend notamment en compte, pour une
définition européenne des infractions terroristes, le fait de commettre,
d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou
de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, conformément à la
résolution n° 2178 du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité des
Nations unies sur les « combattants étrangers » ;
Prend acte avec
satisfaction, au titre de la révision ciblée du code frontières Schengen, du
plan présenté par la Commission européenne le 15 décembre 2015, en
application des conclusions du 20 novembre 2015 adoptées par le Conseil de
l’Union européenne et des États membres réunis au sein du Conseil, sur la lutte
contre le terrorisme, afin d’imposer des contrôles systématiques des
ressortissants des pays membres de l’espace Schengen lorsqu’ils entrent et
sortent de cet espace ;
Relève que ledit plan a été
rapidement suivi par une proposition de règlement du 15 décembre 2015 du
Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde‑frontières
et de garde-côtes et que ladite proposition, outre la création du corps
européen de garde-côtes et de garde‑frontières, préconise le renforcement
des moyens et du mandat de l’agence Frontex rebaptisée « agence européenne
de garde-frontières et de garde-côtes » afin d’assurer une gestion
européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union ;
Constate que ledit plan a
été rapidement suivi par une proposition de règlement du 15 décembre 2015
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le renforcement du
contrôle aux frontières extérieures en obligeant notamment les États membres à
effectuer des vérifications systématiques sur les personnes jouissant du droit
à la libre circulation en vertu du droit de l’Union lorsqu’elles franchissent
les frontières extérieures, en consultant les bases de données pertinentes
(SIS II, Interpol) ;
Prend acte, s’agissant de
la politique européenne des visas, de la proposition de règlement du 24 juin
2015 du Parlement européen et du Conseil préconisant un modèle-type européen de
visa à sécurité renforcée ainsi que de la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil du 15 décembre 2015 créant un document de voyage
européen spécial destiné aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une
décision de retour ; mais rappelle la préconisation de sa résolution
n° 88 du 1er avril 2015 tendant à une réflexion plus
active sur la définition d’une politique européenne des visas dont des critères
communs prendraient notamment en compte des indicateurs de risques liés à la
menace terroriste ;
Se félicite de la prochaine
adoption définitive de la proposition de directive relative à l’utilisation des
données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des
infractions terroristes et des formes graves de criminalité nommée communément
« directive PNR » ; rappelle que dans deux résolutions
n° 78 du 15 mars 2015 et n° 88 du 1er avril 2015, le
Sénat avait appelé de ses vœux l’adoption urgente de ladite proposition de
directive ; demande désormais que tout soit mis en œuvre pour une
application opérationnelle très rapide de ce mécanisme européen dont il
réaffirme qu’il est seul de nature à assurer une coordination efficace entre
les PNR nationaux dans le respect des garanties indispensables pour la
protection des données personnelles ;
Prend acte avec
satisfaction, s’agissant de la lutte contre le trafic d’armes, de l’adoption
définitive le 18 novembre 2015 d’un règlement définissant des normes minimales
communes en matière de neutralisation des armes à feu, de la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil du 18 novembre 2015 modifiant la
directive de 1991 du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la
détention d’armes ainsi que du plan d’action annoncé par la Commission
européenne le 18 novembre 2015 afin d’améliorer la coopération
opérationnelle au niveau de l’Union et avec des pays tiers en vue d’accroître
l’efficacité de la lutte contre le marché noir des armes et des
explosifs ;
Relève, s’agissant de la
lutte effective contre les sources de financement du terrorisme, que le plan
d’action annoncé par la Commission européenne le 12 février 2016 visera
notamment à contrôler les plates-formes d’échange de monnaie virtuelle sur internet,
à mettre fin à l’anonymat pour les cartes prépayées et enfin à mettre en place
une coopération efficace entre les cellules de renseignement financier ;
souhaite l’adoption la plus rapide possible des deux propositions législatives
annoncées par le plan d’action précité et visant, d’une part, à harmoniser dans
l’Union européenne la définition des infractions en matière de blanchiment et,
d’autre part, à mieux surveiller les mouvements d’espèces ;
Prend acte avec
satisfaction de l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil du
26 novembre 2015 en ce qui concerne le renforcement du mandat d’Europol afin
notamment de faciliter la création d’unités spécialisées permettant de réagir
sans délai aux menaces émergentes dans le domaine du terrorisme tout en
augmentant les garanties en matière de protection des données et du contrôle
parlementaire ;
Observe que la création du
nouveau centre européen de contre-terrorisme le 25 janvier 2016 permettra
d’améliorer le partage de renseignement pour mieux « traquer » les
financements terroristes mais également mieux surveiller les activités de
l’État islamique et d’autres groupes terroristes sur internet et sur les
réseaux sociaux ;
Regrette en revanche les
lenteurs, faute de consensus au Conseil, du processus d’adoption de la
proposition de règlement portant création du parquet européen ; rappelle que
dans sa résolution n° 88 du 1er avril 2015, il avait jugé
indispensable la mise en place dans un délai rapide d’un parquet européen
collégial et décentralisé en soulignant la nécessité d’étendre sans délai ses
compétences à la criminalité grave transfrontière ;
Souligne l’importance de la
lutte contre le terrorisme sur internet et insiste sur l’urgence d’adopter la
proposition de directive relative aux mesures destinées à assurer un niveau
commun élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union dont la
mise en œuvre constituera un élément essentiel de la stratégie européenne de
cybersécurité ;
Prend acte avec
satisfaction, s’agissant de la lutte contre la radicalisation, du programme
européen proposé par la Commission le 28 avril 2015, de l’adoption par le
Conseil des ministres des 15 et 16 juin 2015 d’une stratégie
renouvelée de sécurité intérieure pour l’Union européenne sur la période 2015‑2020
ainsi que des conclusions du Conseil de l’Union européenne et des États
membres, réunis au sein du Conseil, sur le renforcement de la réponse pénale à
la radicalisation et à l’extrémisme violent du 20 novembre 2015 ;
Souligne la nécessité impérieuse
d’assurer un contrôle effectif des frontières extérieures de l’espace Schengen
en se donnant, le cas échéant et en concertation, les moyens de pallier les
défaillances d’un État membre ;
Insiste sur la nécessité
absolue d’intensifier la coopération et l’échange d’informations entre les
agences européennes telles que notamment Europol, Eurojust et l’agence chargée
du contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen, entre lesdites
agences et les services de justice, de police, et de renseignement des États
membres, entre les services de justice, de police, et de renseignement des
États membres eux-mêmes ; souligne qu’à défaut, c’est l’ensemble des
initiatives prises à l’échelle de l’Union européenne pour renforcer la lutte
contre le terrorisme qui sera, en fait, privé d’effets ; souhaite, d’une
manière plus générale, que la dimension opérationnelle des projets législatifs
ou des mesures décidés au niveau de l’Union européenne soit prise en
considération d’une manière prioritaire ;
Réaffirme la nécessité de
construire un partenariat global avec les pays tiers les plus sensibles en
sachant combiner les impératifs de sécurité et de développement afin de réduire
la menace terroriste sur la durée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER