N° 107 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 15
mars 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord relatif au site technique
de l’Agence
européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes
d’information à grande échelle
au sein de l’espace de liberté, de sécurité
et de justice entre le
Gouvernement de la République française et l’Agence européenne pour la gestion
opérationnelle des systèmes d’information à grande
échelle au sein de l’espace
de liberté, de sécurité |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 106 (2014-2015), 455 et 456
(2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de l’accord relatif au site technique de l’Agence européenne pour la gestion
opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace
de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République
française et l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information
à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
(ensemble deux annexes), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013, et dont le
texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mars 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard
LARCHER