N° 111 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 15 mars 2016 |
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PROJET
DE LOI autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi
dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 286, 457 et 458 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l’accession
de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires
internationaux créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord, signé à Paris le
28 août 1952, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré
en séance publique, à Paris, le 15 mars 2016.
Le
Président,
Signé : Gérard LARCHER