N° 122
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

7 avril 2016

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DOCUMENT PROVISOIRE

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PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d’un an la création d’une nouvelle intercommunalité.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 415 rect., 516 et 517 (2015-2016).

Article unique

Après le septième alinéa du III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de la coopération intercommunale, saisie par le représentant de l’État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres, peut, à titre exceptionnel et avant le 31 juillet 2016, décider à la majorité de ses membres, du report de l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au septième alinéa du présent III. Dans ce cas, le représentant de l’État diffère au 1^er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de celui-ci. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER