N° 143 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 18 mai 2016 |
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rÉsolution visant
à protéger le système du crédit
immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle. |
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Le Sénat a adopté la
résolution dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 523 (2015-2016). |
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la
Constitution,
Constatant que le Comité de
Bâle sur le contrôle bancaire réalise actuellement des travaux relatifs à la
pondération des expositions des banques en fonction des risques, dont l’achèvement
est prévu à la fin de l’année 2016 ;
Constatant que ces travaux
visent à clarifier les modalités de calcul du ratio de solvabilité
bancaire ;
Observant que ces travaux portent
en particulier sur le risque de crédit et concernent tant l’approche dite
« standard » que l’approche dite « avancée » ;
Relevant que le Comité de
Bâle mène également une réflexion sur l’encadrement du risque de taux d’intérêt ;
Notant que les propositions
récemment soumises à consultation traitent notamment de la pondération
applicable aux crédits immobiliers ;
Rappelant que le système
français de financement de l’habitat repose très majoritairement sur des prêts
à taux fixe à long terme qui, d’une part, sont octroyés après une analyse de la
solvabilité et de la situation financière des emprunteurs et, d’autre part,
sont garantis par une caution ;
Soulignant que ce système
est sain, comme l’atteste le faible taux d’encours en défaut, et qu’il a fait
la preuve de sa solidité lors des crises financières récentes, contrairement au
système fondé sur des prêts à taux variable, attribués en fonction de la valeur
du bien financé et garantis par une inscription hypothécaire ;
Craignant que les travaux
du Comité de Bâle ne contraignent les établissements bancaires français à
modifier radicalement leur politique d’octroi des crédits immobiliers ;
Considérant qu’une telle
remise en cause du système français de financement de l’habitat aurait pour
principal effet d’exclure les ménages les plus fragiles de l’accès au
crédit ;
Considérant que l’attribution
de prêts à taux variables se traduirait par le transfert du risque de taux sur
les emprunteurs ;
Considérant que les
établissements bancaires sont mieux armés que les emprunteurs pour gérer le
risque de taux ;
Considérant que le calcul
du montant de l’emprunt en fonction de la valeur du bien financé serait
particulièrement préjudiciable aux primo-accédants ;
Rappelant que les crédits
immobiliers garantis par une inscription hypothécaire sont à l’origine de la
crise américaine dite « des subprimes », qui a elle-même
entraîné une crise financière mondiale ;
Partageant l’objectif
principal poursuivi par le Comité de Bâle, à savoir le renforcement de la
résilience du secteur bancaire ;
Souhaite que l’instance de
gouvernance du Comité de Bâle – le groupe des gouverneurs de banque
centrale et des responsables du contrôle bancaire – prenne en considération les
spécificités du système français de financement de l’habitat ;
Souhaite que ces
spécificités soient préservées ;
Souhaite ainsi que la
gestion du risque de taux continue d’incomber aux établissements bancaires
français ;
Souhaite également que les
établissements bancaires français conservent la possibilité d’attribuer des
prêts immobiliers sur la base d’une analyse préalable de la solvabilité et de
la situation financière des emprunteurs ;
Souhaite enfin que le
cautionnement soit reconnu par le Comité de Bâle comme un mécanisme de garantie
équivalent à l’hypothèque ;
Estime que la publication
de la version définitive du nouveau mode de calcul des risques pris par les
établissements bancaires devra nécessairement être précédée d’une étude d’impact
quantitative prenant en considération les caractéristiques de chacun des marchés ;
Estime que les calibrages
des propositions de révision devront obligatoirement être ajustés au regard des
résultats de l’étude d’impact quantitative ;
Souhaite que le Comité de
Bâle réexamine le calibrage global après que l’ensemble des travaux seront
achevés ;
Souhaite que la Banque de
France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui siègent au
Comité de Bâle, défendent et fassent valoir ces orientations ;
Invite le Gouvernement à
faire preuve de la plus grande vigilance au moment de la déclinaison européenne
des travaux du Comité de Bâle.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mai 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER