N° 126 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 12 avril 2016 |
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rÉsolution
europÉenne concernant
l’exemption du cristal de la directive
« limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans
les équipements électriques et électroniques »
(directive 2011/65/UE du 8 juin 2011). |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission de l’aménagement
du territoire et du développement durable dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 486 et 533 (2015-2016). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu la directive 69/493/CEE
du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives au verre cristal, notamment son annexe I,
Vu la directive 2011/65/UE
du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la
limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
équipements électriques et électroniques, notamment son article 5, point 2,
alinéa 2, son article 19 et son annexe III,
Approuve la volonté de
protéger la santé publique face à des pollutions imputables à des substances
dont la présence dans le sol représenterait un risque avéré ;
Estime que l’assimilation
des luminaires en cristal à des équipements électriques est contestable, ces
luminaires ne jouant aucun rôle dans la circulation du courant ;
Comprend toutefois que les
lustres en cristal ne soient pas exclus du champ d’application de la directive
2011/65/UE, afin d’inciter les professionnels du secteur à rechercher
activement un substitut au plomb ;
Constate l’absence de
solution alternative à l’utilisation du plomb dans l’élaboration des articles
en cristal ;
Souhaite en conséquence que
la Commission européenne proroge pour cinq ans l’exemption inscrite à l’annexe
III de la directive 2011/65/UE qui vise « Le plomb contenu dans le verre
cristal conformément à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive
69/493/CEE du Conseil » ;
Invite le Gouvernement à
soutenir cette orientation et à la faire valoir dans les négociations en cours.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 avril 2016.
Le
Président,
Signé : Gérard LARCHER