N° 131
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

3 mai 2016

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :  3318, 3387, 3389, 3391, 3399 et T.A. 663.

Sénat : 325, 524, 525, 526, 528, 534 et 535 (2015-2016).


 

titre Ier

la circulation des donnÉes et du savoir

Chapitre Ier

Économie de la donnée

Section 1

Ouverture de l’accès aux données publiques

Article 1er

I. – Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sans préjudice de l’article L. 114‑8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300‑2 qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public.

Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l’article L. 300‑2 qui le souhaite à des fins d’accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

À compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l’exercice de leur mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance.

V. – Le A de l’article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 22° ainsi rédigé :

« 22° L’article 1er de la loi n°     du      pour une République numérique. »

VI. – (Non modifié) 

Article 1er bis A

(Supprimé)

Article 1er bis

I. – Le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Constituent également de tels documents les codes‑sources, à l’exception des codes-sources des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence. »

II. – Le 2° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° À la fin du d, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations » ;

2° (nouveau) Le g est ainsi rédigé :

« g) À la recherche et la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature ; ».

Article 1er ter

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après l’article L. 300-2, il est inséré un article L. 300‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 300-4. – Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait, si possible, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;

1° Au premier alinéa de l’article L. 311‑1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne » ;

2° L’article L. 311‑9 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. La publication peut être refusée si ces documents n’ont pas fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes. »

Article 2

Après l’article L. 311‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑1. – Sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 2 bis

(Supprimé)

Article 3

Le second alinéa de l’article L. 312‑1 du code des relations entre le public et l’administration est supprimé.

Article 4

I A. – À la fin du 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « et au secret en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « , au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ».

I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complétée par des articles L. 312‑1‑1 à L. 312‑1‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 312‑1‑1. – Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :

« 1° Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour [ ];

« 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 322-6 ;

« 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;

« 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

«[ ] 

« Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

« Art. L. 312‑1‑2. – Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6 ou contrevenant aux articles 38 et 53 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant d’occulter ces mentions conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et les données à l’administration.

« Sauf dispositions législatives [ ] contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212‑2 et L. 212‑3 du code du patrimoine.

« Art. L. 312-1-2-1. – Avant leur publication, les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 comportant des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 ou des données à caractère personnel font l’objet d’une analyse du risque de divulgation des secrets protégés par la loi ou de ré-identification des personnes.

« Cette opération est renouvelée à intervalles réguliers.

« Art. L. 312-1-3. – Sous réserve des secrets protégés par le 2° de l’article L. 311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles. »

II. – (Non modifié) 

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est abrogée ;

2° Au I de l’article L. 1821-1, la référence : « L. 1112-23 » est remplacée par la référence : « L. 1112-22 ».

IV (nouveau). – La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogée.

(nouveau). – Le a de l’article L. 321-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Après les mots : « un droit », sont insérés les mots : « pour toute personne » ;

2° Sont ajoutés les mots : « conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 ».

VI (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 322-2 du même code est supprimé.

VII (nouveau). – Le II bis de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« II bis. – Les informations publiées sur le site internet public unique mentionné au I du présent article sont réutilisables, à titre gratuit, dans le respect de la finalité de transparence des liens d’intérêts. L’article L. 322-1 du code des relations entre le public et l’administration est applicable à cette réutilisation ainsi que, lorsqu’elle donne lieu à un traitement de données, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 7, 38 et 40. »

Article 4 bis

Après le 7° du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au volume et à la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ».

Article 4 ter (nouveau)

L’article 1er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. »

Article 5

I. – (Non modifié)

II. – La publication en ligne prévue aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration est effectuée :

1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même article L. 312‑1‑1 ;

2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° dudit article L. 312‑1‑1 ;

3° À une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l’ensemble des autres documents entrant dans le champ d’application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3.

Article 6

Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° L’article L. 321‑1 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents [ ] communiqués ou publiés peuvent être utilisées… (le reste sans changement). » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

2° Le b de l’article L. 321‑2 est abrogé ;

3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 322‑6, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;

4° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324‑1, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;

5° (nouveau) À l’article L. 325‑7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article ».

Article 6 bis

Après l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 300-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 300-3. – Les titres Ier, II et IV du présent livre s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. »

Article 7

Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 321‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑3. – Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2, au titre des articles L. 342‑1 et L. 342‑2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation, dans les conditions prévues au présent titre, du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l’article L. 312‑1‑1.

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence. » ;

2° L’article L. 323‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l’établissement d’une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l’État, dans des conditions fixées par décret.

« En cas de traitement préalable de données protégées par une licence, celle-ci doit expressément interdire toute réutilisation abusive de ces données présentant un risque d’identification des personnes. Lors de son établissement, elle inclut obligatoirement une clause de suspension du droit de réutilisation ou une clause de rapatriement des jeux de données compromis. »

Article 7 bis

I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 324-4, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 » ;

2° Après l’article L. 324-5, il est inséré un article L. 324-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 324-5-1. – La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l’article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d’une redevance. »

II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 8

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 322-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 326-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « un million d’euros » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 300 000 euros » est remplacé, deux fois, par le montant : « deux millions d’euros » ;

3° Le titre IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article L. 342-1, après les mots : « refus de communication », sont insérés les mots : « ou un refus de publication » ;

b) (Supprimé)

c) La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341‑1 est complétée par les mots : « ou déléguer à son président l’exercice de certaines de ses attributions » ;

d) L’article L. 342-3 est ainsi modifié :

– les mots : « à l’article L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 300-2 ou par son président » ;

il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l’administration concernée, la référence du document administratif faisant l’objet de l’avis, les suites données, le cas échéant, par l’administration à ce dernier, ainsi que, le cas échéant, l’issue du recours contentieux. » ;

e) Le chapitre II est complété par un article L. 342-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 342‑6. – Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public. »

Article 9

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 321-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-4. – I. – La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l’État. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 concourent à cette mission.

« II. – Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l’article L. 321-1 qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;

« 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient ;

« 3° Leur réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de références et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. 

« IV. – (Supprimé) »

II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 9 bis

Le second alinéa de l’article 13 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil supérieur de l’audiovisuel selon les conditions de périodicité et de format que le Conseil détermine. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel communique chaque mois aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes. Ce relevé est également publié dans un format ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine. »

Article 9 ter

Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information.

Elles encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information.

Section 2

Données d’intérêt général

Article 10

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

1° Après l’article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :

« Art. 57-1. – Lorsque le titulaire d’un marché public concourt à l’exécution d’une mission de service public, le titulaire fournit à l’acheteur public, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement de données, les données et les contenus des bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution de sa mission faisant l’objet du marché et qui sont indispensables à l’exécution de la mission de service public à laquelle il concourt.

« Les données fournies par le titulaire du marché peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

« Les acheteurs publics peuvent, dès la notification du marché ou au cours de son exécution, exempter le titulaire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une décision fondée sur des motifs d’intérêt général qu’elles explicitent et qui est rendue publique. » ;

2° Après l’article 90, il est inséré un article 90-1 ainsi rédigé :

« Art. 90-1. – L’article 57-1 de la présente ordonnance s’applique aux marchés de partenariat. » ;

3° L’article 103 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les articles 57-1 et 90-1 s’appliquent aux marchés publics et aux marchés de partenariat concourant à l’exécution d’une mission de service public conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de la loi n°   du    pour une République numérique. Pour les contrats conclus antérieurement, les acheteurs publics peuvent exiger du titulaire la transmission des données et des contenus des bases de données à la seule fin de préparer une nouvelle procédure de passation ou la reconduction du contrat. »

Article 11

I. – L’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme électronique, si possible, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

II (nouveau). – L’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif est abrogé.

III (nouveau). – Aux 3° de l’article L. 212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15 du code général des collectivités territoriales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Article 12

La loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l’article 3 est supprimé ;

2° Après le même article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :