N° 137 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 12 mai 2016 |
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PROJET
DE LOI autorisant l’approbation
de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue
de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil). |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 298, 552 et 554 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime
spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les
localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à
Brasilia le 30 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER