N° 135 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 12 mai 2016 |
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PROJET
DE LOI autorisant
l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 2653, 3491et T.A. 702. Sénat : 482, 557 et 558 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des
investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, et dont le texte est
annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER