N° 144 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 19 mai
2016 |
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PROJET DE LOI habilitant
le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi
pour simplifier et rationaliser l’organisation
de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la
distribution des emplois de cette participation. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée,
dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 3512,
3562 et
T.A. 705. Sénat : 481, 596 et 597 (2015-2016). |
Article 1er
Dans
les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de
la loi permettant de simplifier et de rationaliser, en vue d’un meilleur
service rendu aux entreprises assujetties et à leurs salariés, l’organisation
de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction
prévue à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation
et la distribution des emplois de cette participation définis à l’article
L. 313-3 du même code :
1° En
prévoyant la création d’un organisme paritaire chargé de définir, dans le cadre
de la loi, les orientations générales du dispositif d’ensemble et de piloter et
de contrôler les structures le composant ;
2° En
prévoyant, par substitution aux organismes collecteurs agréés associés de l’Union
des entreprises et des salariés pour le logement, la création d’un organisme
unique chargé de collecter la participation des employeurs à l’effort de
construction et de distribuer les emplois de cette participation, le cas
échéant par des apports de ressources à l’organisme mentionné au 3° pour l’acquisition
de titres mentionnés au même 3° ;
3° En
prévoyant la création d’un organisme unique qui recueillera l’ensemble des titres
détenus par les organismes collecteurs agréés associés de l’Union des
entreprises et des salariés pour le logement émis par des sociétés
immobilières, y compris les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré
mentionnées à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation,
et qui sera chargé d’acquérir, au titre des emplois mentionnés au 2° du présent
article, des titres émis par des sociétés immobilières, sous le contrôle de l’État ;
4° En
définissant la forme juridique, la gouvernance, les missions, les modes de
financement, le régime fiscal et le régime des relations individuelles et
collectives de travail applicables aux trois organismes créés en application
des 1° à 3° ainsi que, s’il y a lieu, à leurs filiales :
a) Permettant un pilotage efficient
des organismes créés en application des 2° et 3° par l’organisme créé en
application du 1° ;
b) Prévoyant la création d’un
comité consultatif chargé d’assurer l’association des partenaires du
dispositif, notamment l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations
d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la définition des orientations
applicables aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de
construction relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition
de logements locatifs sociaux et au suivi de la distribution de ces mêmes
emplois ;
c) Prévoyant les modalités d’organisation
territoriale de ces organismes et permettant d’assurer la cohérence avec les
politiques locales de l’habitat des activités des sociétés anonymes d’habitations
à loyer modéré contrôlées par l’organisme créé en application du 3° ;
5° En
précisant les dispositions, y compris fiscales, nécessaires à la transmission,
au transfert ou à la cession aux trois organismes créés en application
des 1° à 3° des droits et obligations, de la situation active et
passive et des biens immeubles et meubles corporels ou incorporels de toute
nature de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et des
organismes collecteurs agréés qui lui sont associés, sans que le transfert des
contrats en cours d’exécution entraîne leur résiliation, ni la modification de
l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement
anticipé des dettes qui en sont l’objet ;
6° En
prévoyant des dispositions, relatives notamment aux règles de gouvernance des
organismes créés en application des 1° à 3°, garantissant l’absence
de conflit d’intérêts et de discrimination dans la distribution des emplois de la
participation des employeurs à l’effort de construction entre, d’une part, les
sociétés dont l’organisme créé en application du 3° sera actionnaire et, d’autre
part, les autres personnes morales exerçant les mêmes missions ;
7° En
adaptant les dispositions du code de la construction et de l’habitation
relatives aux missions de contrôle, d’évaluation et d’étude de l’Agence
nationale de contrôle du logement social, afin de lui permettre d’exercer ses
missions sur les organismes créés en application des 1° à 3° et d’étendre ses
missions au contrôle des dispositions mentionnées au 6° ;
8° En
adaptant les dispositions du code monétaire et financier afin de fixer les
conditions d’exercice d’opérations de crédit par l’organisme créé en
application du 2° et les conditions de surveillance de cette activité ;
9° En
apportant aux dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications
rendues nécessaires par la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° à 8°.
Dans les conditions prévues
à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par
voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi modifiant l’objet
des associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du
code de la construction et de l’habitation afin d’élargir le champ et les
modalités de leurs interventions.
Les ordonnances prévues aux
articles 1er et 2 sont publiées dans un délai de huit mois à compter
de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de
ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à
compter de la publication de chacune de ces ordonnances.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mai 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER