N° 150
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

2 juin 2016

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DOCUMENT PROVISOIRE

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PROPOSITION DE LOI

portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  1re lecture :     225, 313, 332, 333 et T.A. 84 (2015-2016).

             2e lecture :      568, 623, 633 et 634 (2015-2016).

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1re lecture : 3476, 3693 et T.A. 726.


Article 1er

Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.

.........................................................................................................

Article 3

(Conforme)

Article 4

Pour l’application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d’une autorité administrative indépendante s’appliquent au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Les articles 5 à 13 et l’article 22 ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit le règlement intérieur de l’institution, dont les règles déontologiques s’appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.

Le deuxième alinéa de l’article 7 et l’article 12 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit le règlement intérieur de l’autorité.

TITRE IER

ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 5

La durée du mandat des membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans. Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d’une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur.

Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l’expiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou d’office d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les soixante jours. À défaut de nomination d’un nouveau membre à l’expiration de ces délais, le collège de l’autorité, convoqué à l’initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l’autorité de nomination, dans un délai de trente jours.

Article 6

(Suppression conforme)

Article 7

Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante n’est pas révocable.

En cas d’empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l’un d’entre eux.

Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre du collège que dans les formes prévues pour sa nomination soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou d’un tiers des membres du collège, après délibération à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l’intéressé constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été en mesure de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.

Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l’intéressé.

Un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d’incompatibilité met fin à celle‑ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. À défaut d’option dans ce délai, le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l’incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.

Article 8

I. – La fonction de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante n’est pas renouvelable.

Un président nommé en remplacement d’un président ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, la fonction du nouveau président est renouvelable une fois.

II (nouveau). – Un membre nommé en remplacement d’un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n’est pas pris en compte pour l’application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres.

Article 9

Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Toutefois, lorsque la loi prévoit qu’une de ces autorités est représentée au sein d’une autre de ces autorités, elle peut désigner ce représentant parmi ses membres.

Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités.

Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions.

Au sein du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, certains membres peuvent faire partie d’une formation restreinte, compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils ne peuvent pas participer aux délibérations du collège qui engagent les poursuites.

Article 9 bis A

(Supprimé)

Article 9 bis

(Suppression conforme)

TITRE II

DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Chapitre Ier

Déontologie des membres

Article 10

(Conforme)

Article 11

I. – À l’exception des députés et sénateurs, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec :

1° La fonction de maire ;

2° La fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale ;

3° La fonction de président de conseil départemental ;

3° bis La fonction de président de la métropole de Lyon ;

4° La fonction de président de conseil régional ;

5° La fonction de président d’un syndicat mixte ;

6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;

7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique et de président du conseil exécutif de Martinique ;

8° La fonction de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

9° La fonction de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.

II (nouveau). – La fonction de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est également incompatible avec :

1° La fonction de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ;

2° La fonction de vice-président de l’organe délibérant ou de membre de l’organe exécutif d’une collectivité territoriale mentionnée au I ;

3° La fonction de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte ;

4° La fonction de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.

III. – Pendant la durée de son mandat, le membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne peut exercer de nouvelles fonctions de chef d’entreprise, de gérant de société, de président et membre d’un organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance au sein d’une entreprise distincte ou une nouvelle activité professionnelle, en lien direct avec le secteur dont l’autorité dont il est membre assure le contrôle.

IV. – Lorsque la fonction de président ou le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est exercé à temps plein, cette fonction ou ce mandat est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un emploi public. Le président ou le membre de l’autorité peut toutefois se livrer à l’exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement.

V. –  Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les membres en activité du Conseil d’État, de la Cour des comptes, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, il ne peut être désigné d’autre membre du même corps.

Article 12

La déclaration d’intérêts déposée par un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres de l’autorité au sein de laquelle il siège.

Article 13

(Conforme)

Chapitre II

Déontologie du personnel

.........................................................................................................

TITRE III

FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 15

(Suppression conforme)

Articles 16 et 16 bis

(Conformes)

Chapitre Ier

Personnel des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes

Article 17

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l’autorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l’instruction ou du traitement des procédures de sanction et de règlement des différends.

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d’elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.

Un décret en Conseil d’État détermine l’échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Article 18

Le secrétaire général ou le directeur général est nommé par le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante.

Chapitre II

Finances des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes

Article 19

(Conforme)

Article 20

Le budget de l’autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.

Chapitre III

Patrimoine des autorités publiques indépendantes

Article 21

Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l’État.

TITRE IV

CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 22

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. Il comporte un schéma pluriannuel d’optimisation de ses dépenses qui évalue l’impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d’autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d’un ministère. Le rapport d’activité est rendu public.

Article 23

À la demande des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles.

L’avis d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public.

Article 24

(Conforme)

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Chapitre Ier

Suppression de la qualité d’autorité administrative indépendante

Article 25

I. – (Non modifié)

II. – (Supprimé)

III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1412‑2, le mot : « autorité » est remplacé par le mot : « institution » ;

3° Après l’article L. 1412‑2, il est inséré un article L. 1412‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1412‑2‑1. – Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

III bis (nouveau). – L’article 1 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale. » ;

b) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ses membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

IV. – Le II de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « une autorité administrative indépendante » sont remplacés par les mots : « un établissement public à caractère administratif de l’État, placé auprès du Premier ministre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

V. – (Supprimé)

VI. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 212‑10‑8, il est inséré un article L. 212‑10‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑10‑8‑1. – La Commission nationale d’aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. » ;

2° Après l’article L. 213‑6, il est inséré un article L. 213‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑6‑1. – Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. »

VII. – L’article L. 751‑7 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – La Commission nationale d’aménagement commercial n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres. »

VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 121‑1 du code de l’environnement, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés.

IX. – (Supprimé)

X. – (Non modifié)

XI et XII. – (Supprimés)

XIII (nouveau). – La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Il est institué une commission des sondages » sont remplacés par les mots : « La commission des sondages est » ;

2° L’article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. – La commission des sondages est composée de neuf membres :

« 1° Deux membres du Conseil d’État élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

« 2° Deux membres de la Cour de cassation élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;

« 3° Deux membres de la Cour des comptes élus par l’assemblée générale de la Cour des comptes ;

« 4° Trois personnalités qualifiées en matière de sondages désignées, respectivement, par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale.

« La commission élit en son sein son président.

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.

« Ne peuvent être membres de la commission les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les trois années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou d’organismes réalisant des sondages tels que définis à l’article 1er.

« Dans les trois années qui suivent la fin de leur mandat, les anciens membres de la commission ne peuvent percevoir une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou d’organismes réalisant des sondages tels que définis à l’article 1er.

« Les deux précédents alinéas sont applicables au personnel de la commission ainsi qu’aux rapporteurs désignés par cette dernière. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 7, les mots : « pris en application de l’article 5 ci-dessus » sont remplacés par le mot : « applicables » ;

4° L’article 8 est abrogé.

XIV (nouveau). – Le 2° du XIII est applicable dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. Les mandats des membres de la commission des sondages en cours à cette date cessent de plein droit.

Chapitre II

Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 26

Le chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 232‑5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

b) Le 16° est abrogé ;

2° L’article L. 232‑6 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « nommés par décret » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ;

c) Le quatorzième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein. » ; 

d) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le mandat des membres du collège de l’agence est de six ans. Il est renouvelable une fois. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés. » ;

3° L’article L. 232‑7 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase et au début de la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu’il remplace. Le » sont remplacés par le mot : « , le » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

c (nouveau)) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;

3° bis (nouveau) Le II de l’article L. 232-7-1 est ainsi rédigé :

« II – Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d’un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ;

4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 232‑8 sont supprimés.

Article 27

Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 6361‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « décret », la fin du 1° est ainsi rédigée : « du Président de la République ; »

b) La seconde phrase du treizième alinéa, les seizième et dix-septième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ;

c(nouveau)) Après le mot : « fonctions, », la fin du dix‑huitième alinéa est ainsi rédigée : « son successeur est de même sexe. » ;

1° bis (nouveau) L’article L. 6361-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « activité professionnelle publique ou privée et de toute » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres exercent leurs fonctions à temps plein. » ;

2° (Supprimé)

2° bis La section 1 est complétée par un article L. 6361‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6361‑4‑1. – Les personnels des services de l’autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. » ;

2° ter (nouveau) L’article L. 6361-10 est abrogé ;

3° L’article L. 6361‑11 est ainsi modifié :

a) Les premier et troisième à dernier alinéas sont supprimés ;

b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui‑ci » est remplacé par les mots : « Le président » ;

4° (Supprimé)

Article 27 bis

Le titre II de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :

1° L’article 18‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République parmi les membres de l’Autorité  » ;

b) La dernière phrase du septième alinéa et les neuvième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;

bis et b ter(Supprimés)

c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

d (nouveau)) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de désignation des membres assurent l’égale représentation des femmes et des hommes. » ;

2° Le second alinéa de l’article 18‑3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;

b) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;

3° L’article 18‑5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et l’autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».

Article 28

Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 461‑1 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le mandat des membres du collège n’est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu’une seule fois. » ;

2° L’article L. 461‑2 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Après les mots : « à trois séances consécutives », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Les troisième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;

3° L’article L. 461‑4 est ainsi modifié :

aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces services ne sont pas placés sous l’autorité du président de l’Autorité de la concurrence. » ;

ab) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces services » sont remplacés par le mot : « Ils » ;

a) Le sixième alinéa est supprimé ;

b) À la première phrase et au début de la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’autorité. Il » sont supprimés ;

4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 461‑5 sont supprimés.

Article 29

Le code des transports est ainsi modifié :

1° A Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 1261‑3, les mots : « membres et les » sont supprimés ;

c) Après le mot : « sexe », la fin du second alinéa de l’article L. 1261-6 est supprimée ;

d) L’article L. 1261-7 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le mot : « , national » est supprimé ;

– les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

e) À l’article L. 1261‑10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;

f) Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑12, les mots : « Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ;

g) L’article L. 1261-16 est ainsi modifié :

– la seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;

– après la première occurrence des mots : « six ans », la fin du septième alinéa est supprimée ;

h) L’article L. 1261‑18 est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont supprimés ;

– au troisième alinéa, les mots : « , nommé par le président, » sont supprimés ;

i) Le premier et les deux derniers alinéas de l’article L. 1261‑19 sont supprimés ;

1° B (nouveau) Au 3° de l’article L. 1264-7, la référence : « L. 2131‑7 » est remplacée par la référence : « L. 2132-7 » ;

1° (Supprimé)

2° L’article L. 2131‑2 est abrogé ;

3° à 13° (Supprimés)

Article 30

Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L’article L. 130 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « est », sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ;

b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;

c) Les troisième et neuvième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ;

d) (Supprimé)

2° L’article L. 131 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La fonction de membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec » ;

a bis) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « membres et » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa est supprimé ;

3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 132 sont supprimés ;

4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 133 sont supprimés ;

5° L’article L. 135 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le rapport d’activité établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes présente :

« 1° Les mesures, propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, qui ont été mises en œuvre ;

« 2° L’évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l’article L. 35‑1 ;

« 3° L’analyse des principales décisions prises par les autorités de régulation des communications électroniques et des postes dans les États membres de l’Union européenne au cours de l’année écoulée, en vue de permettre l’établissement d’une comparaison des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés.

« Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 31

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

1° L’article 34 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa du I est supprimée ;

b) Le VI est abrogé ;

2° Le II de l’article 35 est ainsi modifié :

a) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Trois membres, dont le président, » sont remplacés par les mots : « Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est supprimée ;

– à la seconde phrase, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » ;