N° 173 PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 8 juillet 2016 |
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rÉsolution
europÉenne sur l’Union européenne et les négociations interchypriotes. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires
étrangères dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 664 (2015-2016). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le protocole n°10 annexé
à l’acte d’adhésion de Chypre à l’Union européenne, et notamment son article 2,
Vu le protocole additionnel
à l’accord établissant une association entre la Communauté économique
européenne et la République de Turquie à la suite de l’élargissement de l’Union
européenne,
Vu les conclusions du
Conseil affaires générales et relations extérieures du 11 décembre 2006,
Vu le règlement n° 886/2004
de la Commission du 4 mars 2004 portant adaptation de certains règlements
et décisions dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la
politique de concurrence, de l’agriculture, de l’environnement ainsi que des
relations extérieures, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie,
de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la
Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
Vu le règlement (CE) n° 389/2006
du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien
financier visant à encourager le développement économique de la communauté
chypriote turque et modifiant le règlement (CE) n°2667/2000 relatif à l’Agence
européenne pour la reconstruction,
Vu le deuxième rapport sur
les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la
feuille de route sur la libéralisation du régime des visas (COM (2016) 140
final),
Salue les négociations en
cours en vue d’une réunification de Chypre ; insiste sur le rôle
constructif de la Turquie en faveur d’un règlement ;
Relève que la réunification
de l’île aurait valeur de symbole au sein d’une Union européenne traversée ces
dernières années par les séparatismes ;
Estime que la réunification
de l’île présente des avantages économiques indéniables et devrait contribuer à
dynamiser la croissance du pays ;
Appuie le rôle de la
Commission européenne depuis 2006 en vue de contribuer au développement du Nord
de l’île et faciliter une future intégration au sein de l’Union
européenne ;
Considère que l’application
de l’acquis règlementaire européen doit être intégrale au Nord de l’île et ne
peut faire l’objet que de dérogations temporaires dans un nombre de domaines
limité ;
Estime que le futur accord
devra respecter les libertés reconnues par les Traités européens, qu’il s’agisse
de la liberté de circulation des personnes, de celle des biens, de la libre
installation et de la libre prestation de services ;
Juge indispensable la
formation, par la Commission européenne, de représentants de l’administration
du Nord de l’île afin de faciliter l’intégration de cette région au sein de l’Union
européenne ;
Considère que des moyens
devront être dégagés par les institutions financières internationales et l’Union
européenne afin de créer un effet de levier en vue d’accélérer le règlement de
la question des transferts de propriétés des personnes déplacées ;
Souhaite que l’accélération
des négociations entre l’Union européenne et la Turquie sur la libéralisation
des visas et l’adhésion n’ait pas d’impact sur le résultat des négociations
interchypriotes ;
Insiste pour que la Turquie
applique pleinement le protocole additionnel à l’accord établissant une
association entre la Communauté économique européenne et la République de
Turquie à la suite de l’élargissement de l’Union européenne et reconnaisse la
République de Chypre ;
S’interroge sur l’avenir du
Traité de Garantie de 1960 et considère qu’une puissance extérieure ne saurait
continuer à être le garant de la sécurité d’une communauté présente sur le
territoire d’un État membre de l’Union européenne ;
Invite le Gouvernement à
soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Devenue résolution du Sénat le 8 juillet 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER