N° 18 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 21 octobre 2015 |
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PROPOSITION
DE LOI relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 656 (2014-2015), 68 et 69
(2015-2016). |
TITRE IER
(Division et intitulé supprimés)
Chapitre IER
Protection des enfants et
des adolescents
Article 1er
Le
premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Il
adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les
services de communication audiovisuelle en vue du respect, par les émissions
publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse, des
objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque, et
formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la
publicité. »
Chapitre II
Dispositions applicables
au service public audiovisuel
Article 2
I. – L’article
53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après
le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Les
programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44
destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de
messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou
services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt
général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes
ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion.
Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet
de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes
prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. » ;
2° Au
VII, la référence : « au VI » est remplacée par les
références : « aux VI et VI bis ».
II. – Le
présent article s’applique à compter du 1er janvier 2018.
TITRE II
(Division et intitulé supprimés)
Articles 3 et 4
(Supprimés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 octobre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER