N° 165 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 29
juin 2016 |
|
|
|
PROPOSITION DE LOI tendant à prolonger le délai
de validité des habilitations des clercs de notaires. (procédure
accélérée) |
|
Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition
de loi dont la teneur suit : |
|
Voir les
numéros : Sénat : 677,
705 et 706 (2015-2016). |
Article unique
À la fin de la seconde
phrase du 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015-990 du
6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, les mots : « jusqu’au premier jour du douzième mois
suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par
les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER