N° 165
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

29 juin 2016

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires.

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 677, 705 et 706 (2015-2016).

Article unique

À la fin de la seconde phrase du 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « jusqu’au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER