N° 178
SÉNAT

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

13 juillet 2016

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 545, 760 et 761 (2015-2016).

Article unique

L’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juillet 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER