N° 189
SÉNAT
                  

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

29 septembre 2016

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :  3797, 3877 et T.A. 780.

Sénat : 750, 836 et 837 (2015-2016).

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Bogota le 25 juin 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 septembre 2016.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 3797 (AN, 14ème législ.).