N° 41 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 20 novembre 2015 |
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rÉsolution
EUROPÉENNE sur la proposition d’accord
interinstitutionnel |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la
teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 85 (2015-2016). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu l’article 12 du traité
sur l’Union européenne,
Vu les articles 288, 290 et
291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le protocole n° 1
sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la communication de la
Commission au Parlement européen et au Conseil : Proposition d’accord
interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation
(COM (2015) 216 final),
Vu la communication de la
Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions : Améliorer la réglementation pour
obtenir des meilleurs résultats – un enjeu prioritaire pour l’Union
européenne (COM (2015) 215 final),
Salue la volonté de la
Commission européenne de mieux associer les citoyens européens à l’élaboration
de la législation de l’Union européenne ;
Reconnaît l’intérêt d’une
évaluation systématique de la législation existante et sa refonte dans le cadre
du programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et
performante ;
Partage les objectifs de
transparence poursuivis par la Commission européenne ;
Appuie l’ambition de la
Commission européenne de mieux analyser l’impact des projets d’actes
législatifs européens ;
Juge positivement le projet
de la Commission européenne de rendre plus transparente la procédure entourant
l’adoption d’actes au titre de ses compétences d’exécution ;
Regrette toutefois vivement
que les propositions de la Commission européenne ne reconnaissent pas la
spécificité du rôle des parlements nationaux et n’abordent pas la question du
renforcement du dialogue politique avec eux ;
Rappelle qu’aux termes de l’article 12
du traité sur l’Union européenne, les parlements nationaux contribuent
activement au bon fonctionnement de l’Union ;
Estime en conséquence que
les parlements nationaux doivent jouer un rôle actif dans l’élaboration de la
législation européenne ;
Rappelle que les parlements
nationaux ne peuvent exercer leur contrôle de subsidiarité sur les actes
délégués et regrette que le recours à ce type d’acte ne soit pas appelé à être
limité ;
Conteste le recours
systématique aux analyses d’impact lors de la transposition des directives ;
Souligne qu’une telle démarche
pourrait contredire les termes de l’article 288 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne définissant la directive ;
Fait valoir qu’elle
pourrait porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
Déplore qu’aucune
proposition n’ait été faite afin de mieux encadrer la pratique des trilogues et
souhaite que des mesures soient adoptées en vue de faciliter la publicité de
leurs travaux ;
Demande à la Commission
européenne d’appuyer les travaux de plusieurs parlements nationaux en vue de
renforcer le dialogue politique et de faire émerger un « carton vert »
ou droit d’initiative, permettant à plusieurs chambres de proposer de nouveaux
textes, des amendements, l’abrogation de normes existantes ou la révision d’actes
délégués ou d’exécution ;
Estime que la proposition d’accord
interinstitutionnel devrait reprendre la jurisprudence récente de la Cour de
justice de l’Union européenne pour définir les conditions du droit de retrait
par la Commission européenne des propositions législatives européennes ;
Invite le Gouvernement à
soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Devenue résolution du Sénat, le 20 novembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER