N° 187
SÉNAT
                  

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

29 Septembre 2016

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :  3670, 3879 et T.A. 781.

Sénat : 751, 856 et 857 (2015-2016).

Article 1er

Est autorisée la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Article 2

Est autorisée la ratification du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 septembre 2016.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 3670 (AN, 14ème législ.).