N° 25
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

22 novembre 2016

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :        4072, 4150, 4151 et T.A. 829.

Sénat :    106, 108 et 114 (2016-2017).


PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives à l’exercice 2015

Articles 1er et 2

(Conformes)

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016

Article 3

I. – (Non modifié)

II. – Il est institué, au titre de l’année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution de 150 millions d’euros à la charge de l’organisme mentionné au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137‑3 du code de la sécurité sociale.

III et IV. – (Non modifiés)

Articles 4 et 5

(Supprimés)

 

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L’EXERCICE 2017

Titre Ier

Dispositions relatives aux recettes,
au recouvrement
et À la trÉsorerie

Chapitre Ier

Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux

Article 6

I. – (Supprimé)

II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation aux dispositions en vigueur et pour une période fixée par décret, les revenus ou rémunérations inférieurs ou égaux à 75 % du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, tirés de l’exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail, sont exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dues aux régimes auxquels elles sont affiliées en raison de l’exercice de cette activité. Lorsque ces revenus ou ces rémunérations excèdent 75 % du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, une réduction dégressive de cotisations sociales leur est applicable, qui s’annule lorsqu’ils atteignent 100 % de ce plafond. » ;

III. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Exonération de cotisations de sécurité sociale » ;

2° L’article L. 5141‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « charges sociales » sont remplacés par les mots : « cotisations de sécurité sociale » ;

b) Après le mot : « partie », la fin du 6° est ainsi rédigée : « d’une entreprise ; »

c) Au 8°, après le mot : « créant », sont insérés les mots : « ou reprenant » ;

3° À l’article L. 5141-3, les mots : « admises au bénéfice de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ;

4° (nouveau) À l’article L. 5141-4, les mots : « admises au bénéfice des dispositions de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à ».

IV. – Le présent article s’applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.

Article 6 bis

(nouveau). – L’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

II (nouveau). – L’article L. 5141-1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion mentionnées au 10° de l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale. »

III. – L’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.

IV (nouveau). – Un décret fixe les modalités d’application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l’activité à l’organisme consulaire concerné ainsi que les conditions d’agrément et de rémunération des associations.

V. – Le présent article s’applique au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d’insertion à compter de cette même date, et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.

Article 6 ter (nouveau)

I. – L’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :

« V – Le présent article n’est pas applicable aux régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 7

(Conforme)

Article 7 bis (nouveau)

Après le douzième alinéa du IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au 3° n’est pas applicable à Saint‑Barthélemy. »

Article 7 ter (nouveau)

I. – Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-8-1. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale.

« Cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

« Pour la période allant jusqu’au 1er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l’évolution au cours de cette période corresponde à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au chapitre III du titre II. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations dues par les travailleurs indépendants non-agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement de cotisations ou contributions sociales, à l’exception de celui prévu à l’article L. 242-11. »

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Article 8 bis 

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 731‑15 [ ] est complétée par les mots : « et, pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, du bénéfice imposé dans les conditions prévues au même article 64 bis » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 731‑16 [ ], est insérée une phrase ainsi rédigée :

« [ ] Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts [ ] s’entendent, pour la première année, des recettes d’une seule année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis et, pour la deuxième année, de la moyenne des recettes des deux années, diminuées du même abattement. » ;

3° L’article L. 731‑19 [ ] est complété par une phrase ainsi rédigée :

« [ ] Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts [ ] s’entendent des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis. » ;

4° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 731‑23, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« [ ] Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts [ ] s’entendent des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis. »

II. – (Non modifié)

III. – Les III et VI de l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sont abrogés.

IV. – Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l’assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du même code et respectivement :

1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;

2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Article 8 ter 

I. – (Supprimé)

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d’harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.

Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, [ ] remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.

L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Article 8 quater 

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « indemnités » sont insérés les mots : « versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et celles » ;

b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Le I s’applique aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture mentionnée à l’article L. 1237‑11 du code du travail dont la convention a été signée  à compter de cette même date.

Article 8 quinquies 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « lorsque leur montant » sont remplacés par les mots : « pour la part qui » et les mots : « la limite définie au présent alinéa, plafonné à » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dues au titre des sommes versées aux arbitres et juges mentionnés à l’article L. 223-3 du code du sport » ;

2° Au 29° de l’article L. 311-3, la référence : « L. 223-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-3 ».

Article 8 sexies (nouveau)

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rétablie :

« Section 2

« Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
des travailleurs indépendants

« Art. L. 133‑1‑1. – I. – Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 642‑1 et L. 723‑3, par les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 relève de la compétence des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1, L. 611‑4, L. 611‑8 et L. 752‑4, en application des chapitres III et IV du titre IV du livre II, dans des conditions définies  par décret en Conseil d’État.

« II. – [ ] Le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 et le directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4 désignent conjointement un directeur national chargé du recouvrement, auquel ils délèguent leur signature.

« Ce directeur est responsable, au niveau national, du pilotage et de l’organisation du recouvrement. Il fixe les orientations et l’organisation des missions mentionnées à l’article L. 133‑1‑2.

« Le directeur national participe à la préparation et au suivi de l’exécution des stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du recouvrement des conventions mentionnées aux articles L. 227‑1 et L. 611‑7 conclues avec l’État [ ].

« Il est responsable de la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information concourant au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article et s’assure de la mise en œuvre des actions nécessaires à leur fonctionnement.

« Il rend compte aux conseils d’administration des organismes mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 611‑4 de la situation générale du recouvrement.

« III. – Après avis du directeur national mentionné au II du présent article, le directeur et le directeur général mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 désignent conjointement, sur proposition des directions des organismes et des caisses mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4, des responsables locaux du recouvrement relevant de ces directions. Ces responsables sont chargés, dans le respect des directives fixées par le directeur national, de la mise en œuvre des missions prévues à l’article L. 133-1-2  et de l’organisation y afférent de l’activité des caisses et organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4. Les directeurs de ces caisses et organismes leur délèguent leur signature à cette fin.

« Art. L. 133‑1‑2. – Les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 assurent, s’agissant des personnes mentionnées à l’article L. 611‑1, les missions suivantes :

« 1° La collecte et le traitement des déclarations de revenus ;

« 2° Le calcul et l’appel  des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133‑1‑1 ;

« 3° Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées au même article L. 133‑1‑1 ;

« 4° Le traitement des demandes et réclamations ;

« 5° Le traitement des demandes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133‑6‑9 ;

« 6° La gestion du contentieux du recouvrement des cotisations et contributions, à l’exception des recours formés dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre, qui sont examinés par les commissions de recours amiable des caisses de base du régime social des indépendants ;

« 7° L’accueil et l’information. 

« Art. L. 133‑1‑3. – Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et contributions sociales des personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 est exercé par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II. 

« Art. L. 133‑1‑4. – En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du régime social des indépendants, les contributions mentionnées à l’article L. 136‑3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret. 

« Art. L. 133‑1‑5. – Le Fonds national d’action sociale institué auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants est chargé de financer des actions destinées à venir en aide aux personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 qui éprouvent des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133‑1‑1.

« Ce fonds est administré par une commission d’action sociale composée de membres désignés en son sein par le conseil d’administration mentionné à l’article L. 611‑5.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque régime pour alimenter le fonds, les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre les caisses de base du régime social des indépendants ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission d’action sociale.

« Art. L. 133‑1‑6. – La comptabilisation des produits et des charges ainsi que des éléments d’actif et de passif afférents qui découlent des opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales effectuées en application de la présente section est réalisée à l’échelon local par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4.

« L’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 combine les produits et les charges liés à ces opérations ainsi que les éléments d’actif et de passif afférents. Il les notifie à l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4, qui procède à leur enregistrement dans ses comptes selon les mêmes règles d’évaluation et de présentation. » ;

2° L’article L. 133‑5‑2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 133‑5‑2. – Les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. » ;

3° L’article L. 133‑6‑9 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et » sont supprimés ;

b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont également compétents pour se prononcer avec les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 sur les demandes des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, relatives à l’application à leur situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel. » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la référence : « L. 133‑6‑5 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1‑3 » ;

– les trois derniers alinéas sont supprimés ;

d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 611‑8 et L. 752‑4 entendent modifier pour l’avenir leur décision, ils en informent le cotisant.

« Ce dernier peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l’intervention de l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4 dans les matières relevant de l’affiliation au régime social des indépendants et l’intervention des organismes mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 611‑4 dans les matières relevant des exonérations de cotisations sociales. Ces organismes transmettent leur position quant à l’interprétation à retenir aux organismes mentionnés au premier alinéa du présent IV, qui la notifient au demandeur dans un délai d’un mois, de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours. » ;

4° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136‑5, les mots : « à l’article L. 133‑6‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 » ;

5° L’article L. 213‑1 est ainsi modifié :

aa) Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent :

« 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues au titre des salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ; »

a) À la fin du 2°, les mots : « les employeurs des professions non agricoles et les travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L. 722‑1 et L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime » ;

a bis) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l’article L. 722‑1 du présent code ; »

b) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

« 3° Avec les caisses de base du régime social des indépendants, le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1, dans les conditions prévues aux articles L. 133‑1‑2, L. 133‑1‑3 et L. 133‑5‑2 ;

« 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l’article L. 136‑1 due par l’ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles L. 722‑1 et L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime ; »

c) Le 5° bis est ainsi rédigé :

« 5° bis Le calcul et l’encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l’article L. 640‑1 dans les cas prévus au II de l’article L. 133‑6‑8 ; »

d) Au 6°, [ ] les références : « , 2°, 3° et » sont remplacées par le mot : « à » ;

e) (Supprimé)

6° L’article L. 225‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « , y compris pour le recouvrement prévu aux articles L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6, » ;

b) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« . Ces orientations sont coordonnées, en ce qui concerne les cotisations dues par les employeurs, avec celles définies conjointement avec la Caisse nationale du régime social des indépendants en application des articles L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 pour les cotisations dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 ; »

c) Le 2° bis est abrogé ;

d) Au 5°, les mots : « , y compris les opérations pour compte de tiers, » sont supprimés et les mots : « et d’en transférer le produit vers les organismes du régime général, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse nationale du régime social des indépendants, ainsi que » sont remplacés par les mots : « de centraliser les opérations pour compte de tiers et » ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243‑7, les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133-6-5, » sont supprimés ;

8° L’article L. 611‑4 est ainsi modifié :

a) Le 11° est ainsi rédigé :

« 11° De définir, en lien avec l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1, les orientations en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑1‑1 ; »

b) Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

« 14° D’assurer l’affiliation des personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 redevables des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133‑1‑1. » ;

9° Le I de l’article L. 611‑8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Les caisses de base du régime social des indépendants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et, avec les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4, du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l’article L. 611‑2. » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du service des prestations et du recouvrement des cotisations » sont supprimés ;

c) À la fin de la même première phrase, les mots : « sont exercées par des caisses propres à ce groupe professionnel » sont remplacés par les mots : « affiliées en France métropolitaine aux régimes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 640‑1 sont exercées par des caisses propres à cette catégorie » ;

d) La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 611‑16, les mots : « au recouvrement des cotisations et » sont supprimés ;

10° bis L’article L. 611‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse nationale peut confier aux organismes mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 160‑17 le soin d’assurer pour le compte des caisses de base le versement des prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des assurés mentionnés à l’article L. 611‑1. À cette fin, elle conclut une convention avec ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

11° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136‑5 et au 3° de l’article L. 213‑1, les mots : « exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 611‑1 ».

II et III. – (Non modifiés)

III bis (nouveau) – Le II de l’article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception de son huitième alinéa et » sont supprimés ;

2° Au 2°, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

3° Au 3°, la référence : « le dernier alinéa du III » est remplacée par la référence : « le IV ».

IV. – Sont abrogés :

1° La section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 611‑20 du même code ;

3° (Supprimé)

4° Les I, II, III et V de l’article 13 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 précitée ;

5° (nouveau) L’article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception :