N° 32 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 6 décembre
2016 |
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rÉsolution en
faveur de la réduction des normes applicables à l’agriculture. |
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Le Sénat a adopté la
résolution dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 107 (2016-2017). |
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la
Constitution,
Considérant
que l’activité agricole est encadrée par des normes multiples et diverses,
relevant tant du niveau européen que national ;
Considérant
que les contraintes que ces normes font peser sur l’activité agricole
constituent un frein à la compétitivité des exploitations, dans un
environnement économique marqué par la disparition des outils publics de régulation
des marchés agricoles ;
Constatant,
en particulier, que la préoccupation, certes légitime, de protection de l’environnement
a conduit à interdire ou encadrer les pratiques agricoles, notamment en matière
d’utilisation de l’eau, de traitements des cultures, ou encore d’utilisation de
fertilisants ;
Soulignant
que le principe de précaution conduit désormais à observer avec suspicion les
développements de nouvelles activités et pratiques agricoles, ou encore la
création ou l’agrandissement d’installations classées en élevage ;
Prenant
acte des engagements répétés des autorités tant au niveau européen qu’au niveau
national d’encourager la simplification et l’allègement des normes applicables
aux agriculteurs ainsi que des progrès enregistrés récemment en matière
d’installations classées ;
Déplorant
cependant que les engagements pris restent globalement peu suivis d’effets,
avec une insuffisance des études d’impact économique sur l’agriculture des
nouvelles normes ou des normes existantes, et avec un déficit de pilotage
politique de la simplification ;
Invite
le Gouvernement à faire adopter un plan de simplification des normes agricoles
par le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie
agricole et alimentaire, qui serait rendu opposable à l’ensemble des ministères
et dont il serait rendu compte de l’exécution devant le Parlement ;
Souhaite
le développement d’études de l’impact économique sur le monde agricole des
normes nouvelles, mais aussi des normes existantes, avec la généralisation d’une
pratique de l’évaluation ex-post dans
un délai de trois à cinq ans après leur entrée en vigueur ;
Insiste
en faveur de la mise en place d’expérimentations préalables à la généralisation
des normes nouvelles ;
Souhaite
que l’absence de sur-transposition des normes européennes applicables à l’agriculture
puisse être mesurée et contrôlée ;
Demande
au Gouvernement de négocier avec les partenaires européens de la France et avec
la Commission européenne pour obtenir des souplesses dans les conditions de
mise en œuvre de la politique agricole commune, en particulier en matière de
verdissement ou de calcul des surfaces ;
Souligne
la nécessité de réduire les délais d’instruction des dossiers d’installations
classées, de faire évoluer les règles en matière d’utilisation et de stockage
de l’eau par les agriculteurs ou encore en matière de plans d’épandage ;
Et
enfin réclame que l’allègement des normes agricoles soit érigé en véritable
priorité de la politique agricole tant au niveau européen, qu’au niveau
national.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER